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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 26 janvier 2025· Dernière action : 26 janv. 2025

Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à rappeler la France à ses engagements internationaux concernant le principe de non-refoulement. Ce principe interdit le renvoi de personnes vers des pays où elles risquent des violations de leurs droits fondamentaux, comme la torture ou la persécution. La France est liée par plusieurs traités internationaux, dont la Convention de Genève de 1951, qui interdisent le refoulement des réfugiés. Cependant, des critiques ont émergé concernant l'application de ce principe en France, notamment des expulsions malgré des risques avérés pour les personnes concernées. La résolution intervient dans un contexte où des pratiques de refoulement sont dénoncées par des ONG et des institutions internationales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« rappeler la France à ses engagements internationaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« interdit le renvoi, l’expulsion, l’extradition »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« France est partie contractante aux 4 Conventions de Genève »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« cas de renvois forcés à nos frontières »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« refus d’entrée sur le territoire français »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à garantir le respect du principe de non-refoulement, tel que défini par la Convention de Genève de 1951. Elle demande de cesser les expulsions de masse, qui ne permettent pas d'examiner les situations individuelles, et de garantir l'accès à la demande d'asile. Le texte souligne l'importance d'informer les personnes de leurs droits pendant la procédure d'asile et de mettre fin à la politique d'enfermement et de rétention des personnes. La résolution s'appuie sur plusieurs conventions internationales et européennes pour justifier ces demandes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« garantir une application pleine et entière du texte de la Convention »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« respecter l’interdiction de la pratique des expulsions de masse »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« garantir l’accès effectif à la demande d’asile »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« mettre fin à la politique d’enfermement et de rétention »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement français serait incité à renforcer le respect du principe de non-refoulement. Cela impliquerait de cesser les expulsions de masse et de garantir un examen individuel des demandes d'asile. Les personnes concernées seraient mieux informées de leurs droits, et les pratiques d'enfermement et de rétention pourraient être réduites. Ces mesures viseraient à aligner les pratiques françaises sur les engagements internationaux, en particulier ceux liés à la Convention de Genève et aux droits de l'homme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« garantir une application pleine et entière du texte de la Convention »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« respecter l’interdiction de la pratique des expulsions de masse »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« garantir l’accès effectif à la demande d’asile »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« mettre fin à la politique d’enfermement et de rétention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51377.