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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Garantir la souveraineté sanitaire de la France

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir la souveraineté sanitaire de la France en réponse à des événements récents dans le secteur pharmaceutique. En 2023, Sanofi a annoncé la vente de son pôle de médicaments sans ordonnance à un groupe nord-américain, suscitant des inquiétudes sur la production locale de médicaments essentiels comme le Doliprane. Cette situation s'inscrit dans un contexte de délocalisation et de restructuration des entreprises pharmaceutiques, qui privilégient les profits au détriment de la production nationale. Le texte propose de nationaliser plusieurs entreprises pharmaceutiques pour assurer la production locale et créer un pôle public du médicament, afin de sécuriser l'approvisionnement en médicaments en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Sanofi a ainsi annoncé qu’il souhaitait se séparer de son activité de santé grand public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Opella est pourtant la troisième entreprise mondiale dans le domaine des médicaments sans ordonnance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« cette proposition de loi permettra de garantir la souveraineté sanitaire de la France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« La protection de la souveraineté sanitaire de la France est un combat que nous portons de longue date »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation de quatre entreprises pharmaceutiques : Sanofi, Euroapi, Biogaran et Opella. Elle crée un pôle public du médicament, un établissement public chargé de relocaliser et de produire des médicaments en France. Ce pôle aura pour mission de garantir l'approvisionnement en médicaments essentiels, de contrôler les prix et de publier des rapports annuels sur ses activités. La loi prévoit également des mesures fiscales pour compenser les coûts de la nationalisation, notamment par la création de taxes additionnelles et la modification de l'impôt sur les sociétés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« D’assurer une relocalisation et une production publique de médicaments »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises Sanofi, Euroapi, Biogaran et Opella seront nationalisées, ce qui signifie que l'État prendra le contrôle de leur gestion. Un pôle public du médicament sera créé pour superviser la production et l'approvisionnement en médicaments en France. Ce pôle aura pour mission de garantir la disponibilité des médicaments essentiels et de contrôler les prix. Les coûts de cette nationalisation seront compensés par des taxes additionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et des modifications fiscales. La loi entrera en vigueur dès sa promulgation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article 1 er entre en vigueur à compter de la promulgation »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises »
ExempleCas concret avant/après

Paul, pharmacien à Lyon, dépend actuellement de fournisseurs privés pour ses stocks de Doliprane. Avant la loi, il faisait face à des pénuries fréquentes. Avec la nationalisation de Sanofi et la création du pôle public du médicament, Paul pourra s'approvisionner directement auprès de ce pôle, garantissant un stock régulier de médicaments essentiels pour ses clients.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« D’assurer une relocalisation et une production publique de médicaments »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50923.