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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la souveraineté sanitaire de la France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir la souveraineté sanitaire de la France en réponse à des événements récents dans le secteur pharmaceutique. En 2023, Sanofi a annoncé la vente de son pôle de médicaments sans ordonnance à un groupe nord-américain, suscitant des inquiétudes sur la production locale de médicaments essentiels comme le Doliprane. Cette situation s'inscrit dans un contexte de délocalisation et de restructuration des entreprises pharmaceutiques, qui privilégient les profits au détriment de la production nationale. Le texte propose de nationaliser plusieurs entreprises pharmaceutiques pour assurer la production locale et créer un pôle public du médicament, afin de sécuriser l'approvisionnement en médicaments en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Sanofi a ainsi annoncé qu’il souhaitait se séparer de son activité de santé grand public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Opella est pourtant la troisième entreprise mondiale dans le domaine des médicaments sans ordonnance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« cette proposition de loi permettra de garantir la souveraineté sanitaire de la France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« La protection de la souveraineté sanitaire de la France est un combat que nous portons de longue date »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation de quatre entreprises pharmaceutiques : Sanofi, Euroapi, Biogaran et Opella. Elle crée un pôle public du médicament, un établissement public chargé de relocaliser et de produire des médicaments en France. Ce pôle aura pour mission de garantir l'approvisionnement en médicaments essentiels, de contrôler les prix et de publier des rapports annuels sur ses activités. La loi prévoit également des mesures fiscales pour compenser les coûts de la nationalisation, notamment par la création de taxes additionnelles et la modification de l'impôt sur les sociétés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« D’assurer une relocalisation et une production publique de médicaments »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises Sanofi, Euroapi, Biogaran et Opella seront nationalisées, ce qui signifie que l'État prendra le contrôle de leur gestion. Un pôle public du médicament sera créé pour superviser la production et l'approvisionnement en médicaments en France. Ce pôle aura pour mission de garantir la disponibilité des médicaments essentiels et de contrôler les prix. Les coûts de cette nationalisation seront compensés par des taxes additionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et des modifications fiscales. La loi entrera en vigueur dès sa promulgation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article 1 er entre en vigueur à compter de la promulgation »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises »
ExempleCas concret avant/après

Paul, pharmacien à Lyon, dépend actuellement de fournisseurs privés pour ses stocks de Doliprane. Avant la loi, il faisait face à des pénuries fréquentes. Avec la nationalisation de Sanofi et la création du pôle public du médicament, Paul pourra s'approvisionner directement auprès de ce pôle, garantissant un stock régulier de médicaments essentiels pour ses clients.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« D’assurer une relocalisation et une production publique de médicaments »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Le 17 octobre 2023, le groupe français Sanofi a ainsi annoncé qu’il souhaitait se séparer de son activité de santé grand public en 2024 afin de se concentrer sur les médicaments et les vaccins dits « innovants ».
    Alinéa 6Opella est pourtant la troisième entreprise mondiale dans le domaine des médicaments sans ordonnance, des vitamines minéraux et compléments alimentaires. Elle génère un bénéfice net de 1,4 milliards d’euros en 2022 et assure la production des médicaments les plus consommés en France, du doliprane à la lysopaïne en passant par maalox. De plus, Opella est un fleuron indispensable de l’industrie française, comptant des ouvriers et des ingénieurs de très haute qualification. Au total, 1 700 salariés sont jetés en pâture à un fonds de capital Étasunien. Voilà ce qu’il reste du grand plan de relocalisation des médicaments présenté en juin 2023 par M. Emmanuel Macron : du vent. D’autant que le ministre de l’industrie regarde passer les cessions sans lever le petit doigt, alors qu’il dispose d’un mécanisme de contrôle des investissements étrangers lui permettant de l’empêcher.
    Alinéa 14« Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner notre cadre de vie au fond à d’autres est une folie » déclarait donc M. Emmanuel Macron en 2020. Il est temps de passer aux actes en soustrayant les laboratoires pharmaceutiques aux lois du marché. Cette proposition de loi permettra de garantir la souveraineté sanitaire de la France en nationalisant les entreprises Sanofi, Euroapi, Opella et Biogaran afin de conserver sur le territoire français la production des médicaments.
    Alinéa 15La protection de la souveraineté sanitaire de la France est un combat que nous portons de longue date. En mai 2020, nous avions défendu lors de notre niche parlementaire la création d’un pôle public du médicament qui assurerait notre indépendance et la qualité de notre système de soin sans tenir compte des profits qu’ils génèrent. Cet établissement public scientifique et technique est un outil indispensable afin de s’assurer de l’approvisionnement de la France en matière de dispositifs médicaux. Il assurerait ainsi une relocalisation et une production publique de médicaments, de principes actifs, de réactifs, et de tous les moyens nécessaires à la production des médicaments et des dispositifs médicaux. Il garantira le fait que le stock national de médicament est suffisant pour faire face aux demandes de toute nature. Les activités des entreprises nationalisées lui seront confiées. Les fondateurs d’OTMeds auditionnés au Sénat citaient l’exemples de productions publiques de médicaments, en Égypte et au Brésil : « L’Égypte est ainsi parvenue à donner accès à des médicaments contre l’hépatite C à plus de 10 millions de personnes au sein de sa population. Le Brésil, quant à lui, donne ainsi accès à sa population, depuis plus de 20 ans, à de nombreux médicaments, y compris contre des maladies très rares. » Pauline Londeix cite des formes d’insuline produites publiquement au Brésil et gratuites pour les populations qui en ont besoin. Autre exemple, en Europe cette fois‑ci, avec les […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Les sociétés suivantes sont nationalisées :
    Lire Article 1 er en entier
    Les sociétés suivantes sont nationalisées : 1° Sanofi ; 2° Euroapi ; 3° Biogaran ; 4° Opella.
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 1412 ‑ 7 . – Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique intitulé pôle public du médicament. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé publique, de la solidarité et de la recherche, et est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
    Alinéa 6« 1° D’assurer une relocalisation et une production publique de médicaments, de principes actifs, de réactifs, et de tous les moyens nécessaires à la production des médicaments et des dispositifs médicaux, selon une planification établie par décret en Conseil d’État. Les activités des entreprises nationalisées sont placées sous sa responsabilité ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 3

    Alinéa 1L’article 1 er entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
    Lire Article 4 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ; 2° La majoration de l’impôt sur les sociétés ; 3° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière ; 4° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 5° La création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ; 6° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ; 7° L’abrogation des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts.
  6. Article 5

    Alinéa 3« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
    Lire Article 5 en entier
    I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. –I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « b ) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « c ) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. « II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis , la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. « B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis , de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. « C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle. « D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné. « E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
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