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Liadmalone · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à généraliser les menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective en France. Elle répond à plusieurs enjeux identifiés : environnementaux, sanitaires, économiques et éthiques. L'élevage est responsable d'une part importante des émissions de gaz à effet de serre et de la déforestation. Sur le plan sanitaire, la consommation de viande est associée à des risques accrus de maladies chroniques. Économiquement, la végétalisation de l'alimentation pourrait réduire les coûts liés aux crises sanitaires et environnementales. La loi EGalim de 2018 et la loi Climat et Résilience de 2021 ont amorcé ce changement, mais leur application reste inégale. Cette proposition de loi cherche à renforcer et à suivre ces obligations pour une alimentation plus durable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’alimentation constitue l’un des leviers les plus puissants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’élevage représente environ 14,5 % des émissions mondiales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’Organisation mondiale de la santé classe la viande transformée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« près de 40 % des établissements ne respectent pas l’obligation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour promouvoir les menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective. L'article 1 instaure un suivi annuel des obligations existantes par les gestionnaires de restauration collective. L'article 2 impose deux menus végétariens par semaine et une option végétalienne quotidienne dans les établissements offrant un choix multiple. L'article 3 renforce les outils d'accompagnement pour élaborer des menus équilibrés. Enfin, l'article 4 prévoit un rapport au Parlement sur les moyens et dispositifs d'accompagnement pour soutenir cette transition.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« instaure ainsi un mécanisme de suivi annuel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« prévoit l’augmentation du nombre de menus végétariens »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« renforce les outils d’accompagnement des gestionnaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« prévoit la remise d’un rapport au Parlement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les établissements de restauration collective à proposer au moins deux menus végétariens par semaine et une option végétalienne quotidienne dans les établissements avec choix multiple. Cela concerne les cantines scolaires, universitaires, les établissements de santé, et autres. Les gestionnaires devront transmettre un bilan annuel de mise en œuvre. Un décret précisera les modalités, et un rapport parlementaire évaluera les besoins en formation et équipement. Les règles nutritionnelles devront être adaptées dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transmettent annuellement à l’autorité administrative compétente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« proposent, au moins deux fois par semaine, un menu végétarien »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« proposent quotidiennement une option de menu végétalien »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisés »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gestionnaire d'une cantine scolaire, propose actuellement un menu végétarien par semaine. Avec la nouvelle loi, elle devra offrir deux menus végétariens hebdomadaires et une option végétalienne quotidienne. Elle devra aussi transmettre un bilan annuel de mise en œuvre à l'autorité compétente. Cela nécessitera des ajustements en termes de formation et d'approvisionnement en produits végétaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transmettent annuellement à l’autorité administrative compétente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« proposent, au moins deux fois par semaine, un menu végétarien »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« proposent quotidiennement une option de menu végétalien »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’alimentation constitue l’un des leviers les plus puissants dont dispose notre société pour répondre aux défis du XXIᵉ siècle. Au cœur de cet enjeu, la consommation de produits d’origine animale, et particulièrement de viande, exerce une pression considérable sur notre environnement, notre santé, notre économie, notre souveraineté alimentaire et, bien entendu, sur les animaux eux‑mêmes.
    Alinéa 4Sur le plan écologique, l’élevage représente environ 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, davantage que l’ensemble du secteur des transports. En Europe, il concentre 70 % des émissions agricoles. Les produits d’origine animale émettent en moyenne deux fois plus que les produits végétaux. L’élevage mobilise près de 70 % des terres agricoles mondiales pour ne fournir que 18 % des calories. Il constitue le premier facteur de déforestation et l’une des principales causes d’effondrement de la biodiversité.
    Alinéa 6Sur le plan sanitaire, les alertes se multiplient. L’Organisation mondiale de la santé classe la viande transformée comme cancérogène certain et la viande rouge comme cancérogène probable. À l’inverse, une alimentation davantage végétale est associée à une réduction significative des maladies chroniques.
    Alinéa 11Le législateur a déjà engagé une première évolution avec la loi EGalim de 2018, puis avec la loi Climat et Résilience de 2021. Cette première étape demeure toutefois insuffisante et surtout, inégalement appliquée : aujourd’hui, près de 40 % des établissements ne respectent pas l’obligation du menu végétarien hebdomadaire. Ce taux atteint 46 % dans les collèges. Aucun mécanisme de suivi ou de publication n’est prévu.
    Alinéa 14L’ article 1 er instaure ainsi un mécanisme de suivi annuel afin de mesurer l’application réelle des obligations existantes.
    Alinéa 15L’ article 2 prévoit l’augmentation du nombre de menus végétariens hebdomadaires et leur généralisation à l’ensemble de la restauration collective, publique et privée. Elle introduit également une option végétalienne quotidienne dans les établissements proposant un choix multiple, afin de garantir la liberté de choix des usagers.
    Alinéa 16L’ article 3 renforce les outils d’accompagnement des gestionnaires et prévoit un suivi parlementaire permettant d’évaluer les besoins en formation, en équipement et en structuration des filières.
    Alinéa 17L’ article 4 prévoit la remise d’un rapport au Parlement afin d’éclairer les conditions concrètes de mise en œuvre de cette transformation, notamment en matière de formation, d’équipement et de structuration des filières.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 6 ‑ 1 A – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230‑5 transmettent annuellement à l’autorité administrative compétente un bilan de mise en œuvre des obligations prévues à l’article L. 230‑5‑6.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑6‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 6 ‑ 1 A – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230‑5 transmettent annuellement à l’autorité administrative compétente un bilan de mise en œuvre des obligations prévues à l’article L. 230‑5‑6. « L’autorité administrative publie chaque année une synthèse nationale de ces données. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 6 . I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico‑sociaux, des établissements pénitentiaires, des services de restauration des administrations et des collectivités territoriales, des centres de vacances et de loisirs ainsi que des restaurants d’entreprise proposent, au moins deux fois par semaine, un menu végétarien à l’ensemble des convives.
    Alinéa 5« II. – Les gestionnaires mentionnés au I proposent quotidiennement une option de menu végétalien, permettant aux convives qui le souhaitent d’accéder à un repas ne comportant aucun produit d’origine animale, dès lors qu’ils offrent habituellement un choix multiple de menus.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 6 . I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico‑sociaux, des établissements pénitentiaires, des services de restauration des administrations et des collectivités territoriales, des centres de vacances et de loisirs ainsi que des restaurants d’entreprise proposent, au moins deux fois par semaine, un menu végétarien à l’ensemble des convives. « Ce menu ne comporte ni viande ni poisson. Il peut être composé de protéines animales ou végétales. « Ces repas sont élaborés dans le respect des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5 et garantissent l’équilibre nutritionnel ainsi que la diversification des sources de protéines. « II. – Les gestionnaires mentionnés au I proposent quotidiennement une option de menu végétalien, permettant aux convives qui le souhaitent d’accéder à un repas ne comportant aucun produit d’origine animale, dès lors qu’ils offrent habituellement un choix multiple de menus. « Cette option est mise en œuvre selon des modalités définies par décret, en tenant compte des capacités techniques et organisationnelles des gestionnaires et dans le respect des besoins nutritionnels des convives. « III. – Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les services de restauration collective mentionnés au I sont mises en cohérence avec les dispositions du présent article dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective. »
  4. Article 4

    Alinéa 1Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisés et les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre pour soutenir les gestionnaires de restauration collective dans l’application de la présente loi.
    Lire Article 4 en entier
    Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisés et les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre pour soutenir les gestionnaires de restauration collective dans l’application de la présente loi. Ce rapport évalue notamment les besoins en formation des personnels de restauration, en équipement des cuisines et en approvisionnement en produits végétaux de qualité. Il examine les conditions dans lesquelles un soutien financier, technique ou pédagogique peut être apporté aux gestionnaires publics dans le cadre des politiques de transition écologique, de santé publique et d’alimentation durable.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54243.