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DéposéProposition de loi ordinaire

Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après la censure du 4 décembre 2024, qui a interrompu des avancées présentées comme transpartisanes sur le logement. L'exposé des motifs décrit une crise de l'offre et de la demande immobilières, liée à la remontée des taux d'intérêt, qui affecte la filière de la construction. Le prêt à taux zéro, appelé PTZ, est un prêt aidé destiné au financement de la résidence principale. Jusqu'ici, son éligibilité dépendait de conditions de localisation fixées par le code de la construction et de l'habitation. Le texte indique vouloir restaurer l'égalité entre Français quel que soit leur lieu de résidence. Il précise aussi que la mise en place opérationnelle demande une interface entre l'État et les banques, estimée à 3 à 6 mois par la profession bancaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la censure votée le 4 décembre 2024 a mis un coup d’arrêt aux avancées transpartisanes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« notre pays fait face à une crise de l’offre et une crise de la demande en raison de la remontée des taux d’intérêt »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la présente proposition de loi fait le choix de généraliser le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire français »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« restaurer le principe d’égalité entre les Français quels que soient leurs lieux de residence »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« Le délai retenu pour la création et la recette de cette interface est estimée entre 3 et 6 mois »
QuoiCe que dit le texte

Le texte prévoit que les conditions de localisation fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent pas aux offres de prêts mentionnées à l'article L. 31-10-1 du même code. Cette exception vaut pour les offres émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027. Le texte prévoit également que la perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L'exposé des motifs indique que la généralisation vaut pour trois ans à compter de la promulgation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les conditions de localisation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« ne s’appliquent pas aux offres de prêts mentionnées à l’article L. 31‑10‑1 du même code »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« émises entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 4« pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les offres de prêt à taux zéro émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent plus. Le PTZ pourrait ainsi être accordé pour le financement de logements neufs et de logements à rénover sur l'ensemble du territoire, selon l'exposé des motifs. Les banques devront mettre en place une interface avec l'État, dont le délai est estimé entre 3 et 6 mois. Le texte ne précise pas les autres conditions d'octroi, qui restent celles des textes existants. Le financement de la mesure est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ne s’appliquent pas aux offres de prêts mentionnées à l’article L. 31‑10‑1 du même code »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« pour le financement des logements neufs et celui des logements à rénover »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La mise en place opérationnelle du PTZ exige une interface entre l’État et l’ensemble des banques »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La censure votée le 4 décembre 2024 a mis un coup d’arrêt aux avancées transpartisanes obtenues pour répondre aux aspirations des demandeurs de logements et d’accédants à la propriété, tout comme aux inquiétudes des professionnels de l’immobilier et de leurs salariés.
    Alinéa 3Depuis trois ans, notre pays fait face à une crise de l’offre et une crise de la demande en raison de la remontée des taux d’intérêt ce qui fragilise l’ensemble de la filière de la construction et de son modèle économique.
    Alinéa 4Pour répondre à ces situations de crise, la présente proposition de loi fait le choix de généraliser le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire français, pour le financement des logements neufs et celui des logements à rénover, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation.
    Alinéa 5Ce choix assumé vise aussi à restaurer le principe d’égalité entre les Français quels que soient leurs lieux de residence, et, surtout, leurs choix de vie.
    Alinéa 6La mise en place opérationnelle du PTZ exige une interface entre l’État et l’ensemble des banques. Le délai retenu pour la création et la recette de cette interface est estimée entre 3 et 6 mois par la profession bancaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Les conditions de localisation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux offres de prêts mentionnées à l’article L. 31‑10‑1 du même code émises entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51308.