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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Généraliser les conventions d'indivision

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre les blocages liés à l'indivision, un problème qui affecte le marché immobilier en France. L'indivision, souvent issue de successions, peut immobiliser des biens pendant des années en raison de désaccords entre héritiers. Cela contribue à la vacance de logements, notamment dans les zones rurales, et complique la gestion fiscale pour l'État. Le texte propose de rendre obligatoire l'organisation de l'indivision pour éviter ces blocages et libérer des biens pour le marché immobilier. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de crise du logement et de lutte contre l'artificialisation des sols.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’indivision n’est plus un simple sujet privé : elle est devenue un facteur structurel de blocage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« un nombre croissant de biens – maisons, appartements, terrains – restent immobilisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« elle prive des milliers de logements d’une occupation ou d’une mise sur le marché »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Le droit actuel, fondé sur le principe « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux indivisaires de conclure une convention dans les trois mois suivant la naissance de l'indivision. Cette convention doit organiser la gestion du bien et éviter les blocages. Si l'indivision résulte d'une succession, cette obligation s'applique également. Un régime fiscal incitatif est prévu : les conventions conclues rapidement bénéficient d'une exonération des droits fixes d'enregistrement, tandis que les retards entraînent une taxation spécifique. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation, avec des modalités définies par décret.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« les indivisaires sont tenus de conclure une convention dans un délai de trois mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les indivisaires concluent une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Lorsque l’indivision a pour origine une succession, les indivisaires concluent une convention »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Les actes constatant une convention d’indivision conclue en application de l’article 815‑1 »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier suivant sa promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les indivisaires devront conclure une convention dans les trois mois suivant la création de l'indivision. Cela vise à organiser la gestion du bien et à éviter les blocages. En cas de non-respect de ce délai, une taxation spécifique s'appliquera. Les indivisaires qui concluent rapidement une convention bénéficieront d'une exonération des droits fixes d'enregistrement. Cette mesure s'applique également aux indivisions issues de successions. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation, avec des modalités précisées par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les indivisaires concluent une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Lorsque l’indivision a pour origine une succession, les indivisaires concluent une convention »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les actes constatant une convention d’indivision conclue en application de l’article 815‑1 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier suivant sa promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Paul et sa sœur héritent d'une maison de campagne. Avant la loi, ils pouvaient rester en indivision sans accord formel, bloquant la vente. Avec la loi, ils doivent conclure une convention dans les trois mois. S'ils le font, ils évitent des taxes supplémentaires. Sinon, une taxation de 0,5 % s'applique sur le partage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les indivisaires concluent une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« les partages de biens meubles et immeubles entre indivisaires... sont assujettis à un droit d’enregistrement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52764.