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DéposéProposition de loi ordinaire

Généraliser les conventions d'indivision

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre les blocages liés à l'indivision, un problème qui affecte le marché immobilier en France. L'indivision, souvent issue de successions, peut immobiliser des biens pendant des années en raison de désaccords entre héritiers. Cela contribue à la vacance de logements, notamment dans les zones rurales, et complique la gestion fiscale pour l'État. Le texte propose de rendre obligatoire l'organisation de l'indivision pour éviter ces blocages et libérer des biens pour le marché immobilier. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de crise du logement et de lutte contre l'artificialisation des sols.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’indivision n’est plus un simple sujet privé : elle est devenue un facteur structurel de blocage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« un nombre croissant de biens – maisons, appartements, terrains – restent immobilisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« elle prive des milliers de logements d’une occupation ou d’une mise sur le marché »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Le droit actuel, fondé sur le principe « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux indivisaires de conclure une convention dans les trois mois suivant la naissance de l'indivision. Cette convention doit organiser la gestion du bien et éviter les blocages. Si l'indivision résulte d'une succession, cette obligation s'applique également. Un régime fiscal incitatif est prévu : les conventions conclues rapidement bénéficient d'une exonération des droits fixes d'enregistrement, tandis que les retards entraînent une taxation spécifique. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation, avec des modalités définies par décret.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« les indivisaires sont tenus de conclure une convention dans un délai de trois mois »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les indivisaires concluent une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Lorsque l’indivision a pour origine une succession, les indivisaires concluent une convention »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Les actes constatant une convention d’indivision conclue en application de l’article 815‑1 »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier suivant sa promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les indivisaires devront conclure une convention dans les trois mois suivant la création de l'indivision. Cela vise à organiser la gestion du bien et à éviter les blocages. En cas de non-respect de ce délai, une taxation spécifique s'appliquera. Les indivisaires qui concluent rapidement une convention bénéficieront d'une exonération des droits fixes d'enregistrement. Cette mesure s'applique également aux indivisions issues de successions. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation, avec des modalités précisées par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les indivisaires concluent une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Lorsque l’indivision a pour origine une succession, les indivisaires concluent une convention »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les actes constatant une convention d’indivision conclue en application de l’article 815‑1 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier suivant sa promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Paul et sa sœur héritent d'une maison de campagne. Avant la loi, ils pouvaient rester en indivision sans accord formel, bloquant la vente. Avec la loi, ils doivent conclure une convention dans les trois mois. S'ils le font, ils évitent des taxes supplémentaires. Sinon, une taxation de 0,5 % s'applique sur le partage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les indivisaires concluent une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« les partages de biens meubles et immeubles entre indivisaires... sont assujettis à un droit d’enregistrement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’indivision n’est plus un simple sujet privé : elle est devenue un facteur structurel de blocage du marché immobilier , au même titre que la rareté du foncier encore renforcée par le zéro artificialisation nette (« ZAN ») ou le décrochage de la construction neuve.
    Alinéa 3Aujourd’hui, un nombre croissant de biens – maisons, appartements, terrains – restent immobilisés pendant des années, parfois des décennies, faute d’accord entre les héritiers ou les indivisaires. Cette situation concerne en particulier les départementaux ruraux qui sont confrontés à une vacance durable de logements du fait de règles de succession imprécises, et donc, sources de conflits.
    Alinéa 6– Pour le logement , elle prive des milliers de logements d’une occupation ou d’une mise sur le marché, alors que la France connaît une crise durable de la construction neuve depuis 2022, et, vient contrarier la lutte contre l’artificialisation des sols.
    Alinéa 8Le droit actuel, fondé sur le principe « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », laisse en réalité prospérer l’inaction. Il est temps d’inverser la logique : organiser dès le départ pour éviter de subir ensuite.
    Alinéa 16Article 1 er : les indivisaires sont tenus de conclure une convention dans un délai de trois mois afin d’organiser la gestion du bien et d’éviter les blocages.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 815 ‑ 1 . – Les indivisaires concluent une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis, dans les conditions prévues aux articles 1873‑1 à 1873‑18.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 815‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 815 ‑ 1 . – Les indivisaires concluent une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis, dans les conditions prévues aux articles 1873‑1 à 1873‑18. « Si la convention n’a pas été conclue par les indivisaires dans un délai de trois mois à compter de la naissance de l’indivision, un indivisaire peut saisir le président du tribunal judiciaire pour provoquer le partage ou prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, conformément à l’article 815‑6. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Lorsque l’indivision a pour origine une succession, les indivisaires concluent une convention relative à l’exercice de leurs droits, conformément à l’article 815‑1. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 1873‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’indivision a pour origine une succession, les indivisaires concluent une convention relative à l’exercice de leurs droits, conformément à l’article 815‑1. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 635 bis . – Les actes constatant une convention d’indivision conclue en application de l’article 815‑1 du code civil sont exonérés de droits fixes d’enregistrement.
    Alinéa 3« En l’absence de conclusion de la convention d’indivision prévue à l’article 815‑1 du code civil dans le délai de trois mois à compter de la naissance de l’indivision, les partages de biens meubles et immeubles entre indivisaires, à quelque titre que ce soit, pour qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,5 % par dérogation à l’article 748. Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus‑value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus‑value. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 635 du code général des impôts, il est inséré un article 635 bis ainsi rédigé : « Art. 635 bis . – Les actes constatant une convention d’indivision conclue en application de l’article 815‑1 du code civil sont exonérés de droits fixes d’enregistrement. « En l’absence de conclusion de la convention d’indivision prévue à l’article 815‑1 du code civil dans le délai de trois mois à compter de la naissance de l’indivision, les partages de biens meubles et immeubles entre indivisaires, à quelque titre que ce soit, pour qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,5 % par dérogation à l’article 748. Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus‑value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus‑value. »
  5. Article 4

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier suivant sa promulgation.
    Lire Article 4 en entier
    La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier suivant sa promulgation. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52764.