Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, marquée par une augmentation continue des loyers et une offre de logements sociaux insuffisante. Le texte souligne que le poids du loyer dans le revenu des ménages a doublé en quarante ans, contribuant à la précarité de nombreux foyers. L'encadrement des loyers, expérimenté depuis 2019 dans certaines communes, a permis de limiter les hausses de loyers, mais le dispositif doit être généralisé et renforcé pour être plus efficace. La proposition de loi cherche à pérenniser et étendre cet encadrement à l'ensemble du territoire, tout en supprimant les compléments de loyer qui contournent les plafonds actuels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’encadrement des loyers, expérimenté dans 69 communes en 2025 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« le dispositif doit également être largement repensé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« étendre dès maintenant le dispositif à l’ensemble de la France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à généraliser l'encadrement des loyers sur tout le territoire français. L'article 1 gèle les loyers dans les zones tendues pour quatre ans. L'article 2 crée un dispositif d'encadrement des loyers avec des plafonds basés sur le loyer médian. L'article 3 supprime le complément de loyer. L'article 4 impose une déclaration de mise en location et une autorisation préalable dans les zones tendues. L'article 5 renforce les contrôles et sanctions pour non-respect de l'encadrement. L'article 6 protège les locataires contre les congés abusifs. L'article 7 étend l'encadrement à tous les logements principaux. L'article 8 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La variation de l’indice de référence des loyers... est fixée à 0 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« sont soumis à déclaration de mise en location »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi gèlera les loyers dans les zones tendues pour quatre ans, empêchant toute augmentation. Elle introduira un encadrement des loyers sur tout le territoire, avec des plafonds basés sur le loyer médian. Les compléments de loyer seront supprimés, empêchant les propriétaires de dépasser les plafonds. Les mises en location devront être déclarées et autorisées, surtout dans les zones tendues. Les contrôles seront renforcés, avec des sanctions doublées pour les infractions. Les locataires seront mieux protégés contre les congés abusifs, et l'encadrement s'appliquera à tous les logements principaux. Les collectivités recevront les amendes pour financer le contrôle du dispositif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La variation de l’indice de référence des loyers... est fixée à 0 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« sont soumis à déclaration de mise en location »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, locataire à Lyon, voit son loyer augmenter chaque année. Avec la nouvelle loi, son loyer sera gelé pendant quatre ans, empêchant toute hausse. Avant, son propriétaire pouvait ajouter un complément de loyer pour des équipements comme une cuisine équipée. Désormais, ce complément est supprimé, stabilisant ses dépenses. Si Paul conteste un congé abusif, le propriétaire devra prouver la légitimité du congé, renforçant sa sécurité locative.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La variation de l’indice de référence des loyers... est fixée à 0 % »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés »
  3. [3] Article 6 · alinéa 3« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Depuis 2019, l’encadrement des loyers, expérimenté dans 69 communes en 2025, permet de réguler les loyers en limitant leur hausse sur un territoire donné. L’encadrement des loyers a ainsi permis, sur la période de juillet 2023 à juin 2024, d’éviter aux locataires parisien·nes une hausse de 141 euros par mois soit 1 694 euros sur la période, par comparaison avec ce qu’auraient été les loyers sans encadrement ( [6] ) . Le dispositif a également permis la disparition des loyers extrêmes ainsi qu’une stabilisation des loyers. L’encadrement des loyers est aujourd’hui absolument nécessaire. Pour l’étudiant qui souhaite faire ses études dans la ville de son choix et doit pouvoir se loger, pour la famille qui devrait quitter sa ville, car les loyers ne lui permettent plus de se loger, mais aussi pour les ménages qui font les frais de la gentrification.
    Alinéa 9Si la pérennisation de l’encadrement des loyers est aujourd’hui urgente, le dispositif doit également être largement repensé afin de le rendre plus efficace pour les locataires.
    Alinéa 12Troisièmement, il est nécessaire d’étendre dès maintenant le dispositif à l’ensemble de la France. La crise du logement ne se cantonne pas aux seules 69 communes qui expérimentent aujourd’hui l’encadrement. Dans l’ensemble des zones tendues, nous devons pouvoir étendre un encadrement qui permettra de baisser les loyers. Sur le reste du territoire, pour le moment moins impacté à l’envolée des prix, la mise en place immédiate de l’encadrement doit permettre de stabiliser le marché avant qu’il ne soit trop tard. L’extension de l’encadrement des loyers concerne également son champ d’application, en intégrant désormais les différents baux d’habitation et les résidences avec service, à commencer par celles accueillant des étudiantes et étudiants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est fixée à 0 % pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre 2030.
    Lire Article 1 er en entier
    La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est fixée à 0 % pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre 2030. Dans les communes qui ne sont pas concernées par les dispositions de l’alinéa précédent, la variation de l’indice de référence des loyers est fixée à 0 % pendant une durée de quatre ans à compter du quatrième trimestre 2025. Ce gel cesse de s’appliquer sur le territoire d’une commune dès lors qu’un dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 17 de cette même loi y est mis en œuvre.
  3. Article 2

    Alinéa 5« Art. 17 . – Le représentant de l’État dans le département fixe chaque année par arrêté, sur la base des données récoltées et publiées par l’observatoire local des loyers et après consultation du maire de la commune, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 3

    Alinéa 43° Au premier alinéa du VI, les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés.
    Lire Article 3 en entier
    L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le B du III est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa du IV est supprimé ; 3° Au premier alinéa du VI, les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés.
  5. Article 4

    Alinéa 3« I. – L’ensemble des logements en location, à l’exception de ceux qui se situent dans les zones mentionnées à l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont soumis à déclaration de mise en location, au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne, en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur, s’il existe, et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et en conformité avec l’objectif de l’encadrement des loyers, tel que prévu à l’article 17 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986.
    Lire Article 4 en entier
    Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les I et II de l’article L. 634‑1 sont ainsi rédigés : « I. – L’ensemble des logements en location, à l’exception de ceux qui se situent dans les zones mentionnées à l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont soumis à déclaration de mise en location, au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne, en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur, s’il existe, et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et en conformité avec l’objectif de l’encadrement des loyers, tel que prévu à l’article 17 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986. « II. – Les caractéristiques soumises à déclaration sont les caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ; ainsi que les informations permettant un contrôle du dispositif mentionné à l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. » ; 2 ° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 634‑3, les mots : « si la délibération mentionnée à l’article L. 634‑1 a prévu cette faculté » sont supprimés ; 3 ° Le premier alinéa de l’article L. 634‑4 est ainsi modifié : a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Les mots : « de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé » sont supprimés ; c) Le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; 3 ° Les I et II de l’article L. 635‑1 sont ainsi rédigés : « I. – L’ensemble des logements en location se situant dans les zones mentionnées à l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont soumis à autorisation préalable de mise en location, au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne, en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur, s’il existe, et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et en conformité avec l’objectif de l’encadrement des loyers, tel que prévu à l’article 17 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986. « II. – Les caractéristiques soumises à autorisation préalable sont les caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ; ainsi que les informations permettant un contrôle du dispositif mentionné à l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. » ; 4 ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 635‑3 est complétée par les mots : « ou ne respecte pas l’encadrement des loyers » ; 5 ° Le premier alinéa de l’article L. 635‑7 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; – les mots : « de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé » sont supprimés ; – le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; – à la fin, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; – à la fin, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ; d) Au dernier alinéa , les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
  6. Article 6

    Alinéa 3a) Le sixième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » ;
    Lire Article 6 en entier
    La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 15 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » ; b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, douze mois avant l’échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. » ; 2° Le I de l’article 25‑8 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, six mois avant l’échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. » ; b) Le sixième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53337.