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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, marquée par une augmentation continue des loyers et une offre de logements sociaux insuffisante. Le texte souligne que le poids du loyer dans le revenu des ménages a doublé en quarante ans, contribuant à la précarité de nombreux foyers. L'encadrement des loyers, expérimenté depuis 2019 dans certaines communes, a permis de limiter les hausses de loyers, mais le dispositif doit être généralisé et renforcé pour être plus efficace. La proposition de loi cherche à pérenniser et étendre cet encadrement à l'ensemble du territoire, tout en supprimant les compléments de loyer qui contournent les plafonds actuels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’encadrement des loyers, expérimenté dans 69 communes en 2025 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« le dispositif doit également être largement repensé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« étendre dès maintenant le dispositif à l’ensemble de la France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à généraliser l'encadrement des loyers sur tout le territoire français. L'article 1 gèle les loyers dans les zones tendues pour quatre ans. L'article 2 crée un dispositif d'encadrement des loyers avec des plafonds basés sur le loyer médian. L'article 3 supprime le complément de loyer. L'article 4 impose une déclaration de mise en location et une autorisation préalable dans les zones tendues. L'article 5 renforce les contrôles et sanctions pour non-respect de l'encadrement. L'article 6 protège les locataires contre les congés abusifs. L'article 7 étend l'encadrement à tous les logements principaux. L'article 8 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La variation de l’indice de référence des loyers... est fixée à 0 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« sont soumis à déclaration de mise en location »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi gèlera les loyers dans les zones tendues pour quatre ans, empêchant toute augmentation. Elle introduira un encadrement des loyers sur tout le territoire, avec des plafonds basés sur le loyer médian. Les compléments de loyer seront supprimés, empêchant les propriétaires de dépasser les plafonds. Les mises en location devront être déclarées et autorisées, surtout dans les zones tendues. Les contrôles seront renforcés, avec des sanctions doublées pour les infractions. Les locataires seront mieux protégés contre les congés abusifs, et l'encadrement s'appliquera à tous les logements principaux. Les collectivités recevront les amendes pour financer le contrôle du dispositif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La variation de l’indice de référence des loyers... est fixée à 0 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« sont soumis à déclaration de mise en location »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, locataire à Lyon, voit son loyer augmenter chaque année. Avec la nouvelle loi, son loyer sera gelé pendant quatre ans, empêchant toute hausse. Avant, son propriétaire pouvait ajouter un complément de loyer pour des équipements comme une cuisine équipée. Désormais, ce complément est supprimé, stabilisant ses dépenses. Si Paul conteste un congé abusif, le propriétaire devra prouver la légitimité du congé, renforçant sa sécurité locative.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La variation de l’indice de référence des loyers... est fixée à 0 % »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés »
  3. [3] Article 6 · alinéa 3« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53337.