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DéposéProposition de loi ordinaire

Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à généraliser le dispositif "Oui Pub" pour réduire les déchets papier en France. Actuellement, les imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) représentent une part importante des déchets papier, avec 800 000 tonnes distribuées chaque année. Le dispositif "Oui Pub", expérimenté depuis 2022 dans certaines collectivités, permet de recevoir ces imprimés uniquement si un autocollant "Oui Pub" est apposé sur la boîte aux lettres. Cette expérimentation a montré une réduction significative des déchets papier et un soutien citoyen majoritaire. Cependant, le gouvernement a décidé de revenir au dispositif "Stop Pub", ce qui a suscité des critiques. La proposition de loi cherche à pérenniser et étendre "Oui Pub" pour répondre aux attentes écologiques et citoyennes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) , distribués dans les boîtes aux lettres, constituent une part significative de ces déchets »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Réduction des déchets papier : Une diminution moyenne de 48 % des tonnages collectés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« 63 % des habitants interrogés sont favorables à une généralisation nationale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« le gouvernement a annoncé, par courrier du CGDD du 10 avril 2025 , le retour au dispositif « Stop Pub » »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« Généraliser le dispositif « Oui Pub » à l’ensemble du territoire français »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la généralisation du dispositif "Oui Pub" à partir du 1er janvier 2026. Seules les boîtes aux lettres avec un autocollant "Oui Pub" pourront recevoir des imprimés publicitaires sans adresse. Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services postaux et les acteurs économiques, mettront en œuvre ce dispositif. Une amende de 150 euros, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros en cas de récidive, est prévue pour les infractions. Les collectivités ayant participé à l'expérimentation ou souhaitant l'adopter peuvent maintenir le dispositif. Une commission nationale évaluera les impacts socio-économiques et proposera des aides pour les secteurs affectés. Un rapport annuel sur les impacts sera remis au Parlement.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2026, le dispositif « Oui Pub » est généralisé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services de distribution postale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« passible d’une amende de 150 euros par infraction »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« les collectivités ayant participé à l’expérimentation « Oui Pub » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Une commission nationale, réunissant les collectivités territoriales, les annonceurs »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« Le ministre chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche remet un rapport annuel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, à partir de 2026, seuls les ménages ayant un autocollant "Oui Pub" recevront des imprimés publicitaires sans adresse. Cela pourrait réduire significativement les déchets papier. Les collectivités devront collaborer avec les services postaux et les acteurs économiques pour mettre en œuvre ce dispositif. Les infractions seront sanctionnées par des amendes. Les collectivités ayant déjà expérimenté "Oui Pub" pourront continuer à l'appliquer. Une commission nationale évaluera les impacts et proposera des aides pour les secteurs économiques touchés. Un suivi annuel des impacts sera effectué par le ministère de la transition écologique.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse est interdite dans les boîtes aux lettres ne portant pas un autocollant « Oui Pub » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services de distribution postale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« passible d’une amende de 150 euros par infraction »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« les collectivités ayant participé à l’expérimentation « Oui Pub » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Une commission nationale, réunissant les collectivités territoriales, les annonceurs »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« Le ministre chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche remet un rapport annuel »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, habitante de Lyon, reçoit chaque semaine des imprimés publicitaires non sollicités. Avec la généralisation du dispositif "Oui Pub", elle ne recevra plus ces imprimés à moins d'apposer un autocollant "Oui Pub" sur sa boîte aux lettres. Cela pourrait réduire ses déchets papier et alléger sa poubelle. En cas de distribution illégale, les distributeurs risquent une amende de 150 euros.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse est interdite dans les boîtes aux lettres ne portant pas un autocollant « Oui Pub » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« passible d’une amende de 150 euros par infraction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France produit environ 30 millions de tonnes de déchets par an , dont 5 millions de tonnes de déchets papier (Ademe, 2023), représentant un défi majeur pour la transition écologique et la lutte contre le gaspillage. Les imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) , distribués dans les boîtes aux lettres, constituent une part significative de ces déchets, avec 17,5 milliards d’imprimés distribués annuellement (soit 800 000 tonnes, selon le ministère de la Transition écologique, 2024). Ces prospectus, souvent non sollicités, encombrent les poubelles et mobilisent des ressources importantes (papier, énergie, collecte, traitement). Le dispositif « Oui Pub » , expérimenté depuis 2022 dans 14 collectivités françaises, dont Grenoble‑Alpes Métropole, vise à inverser la logique de distribution : seuls les ménages affichant un autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres reçoivent des IPSA, contrairement au dispositif « Stop Pub », qui exige une démarche active pour refuser les prospectus. L’expérimentation, issue d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat (2020), avait pour objectif d’évaluer les impacts sur le gaspillage de papier.
    Alinéa 4– Réduction des déchets papier : Une diminution moyenne de 48 % des tonnages collectés dans les territoires pilotes, avec jusqu’à 90 % de réduction des IPSA dans certaines collectivités comme Grenoble‑Alpes Métropole (2019‑2024).
    Alinéa 5– Soutien citoyen : 63 % des habitants interrogés sont favorables à une généralisation nationale, et seulement 1 % s’y oppose (CGDD, 2024).
    Alinéa 7Malgré ces résultats positifs, le gouvernement a annoncé, par courrier du CGDD du 10 avril 2025 , le retour au dispositif « Stop Pub » à compter du 1 er mai 2025 , sans concertation ni pérennisation dans les collectivités pilotes. Cette décision, jugée tardive et peu justifiée, suscite l’incompréhension des collectivités et des citoyens. Le CGDD évoque un « retour nuancé » de l’expérimentation et un manque de représentativité statistique des territoires pilotes, arguments contestés face aux données objectives et à la validation initiale des sites par l’État.
    Alinéa 10– Généraliser le dispositif « Oui Pub » à l’ensemble du territoire français pour réduire les déchets papier et répondre aux attentes citoyennes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À compter du 1 er janvier 2026, le dispositif « Oui Pub » est généralisé sur l’ensemble du territoire français. La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse est interdite dans les boîtes aux lettres ne portant pas un autocollant « Oui Pub », fourni gratuitement par les collectivités territoriales ou les services postaux.
  3. Article 2

    Alinéa 1Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services de distribution postale et les acteurs économiques, notamment les imprimeurs, les distributeurs et les annonceurs, mettent en œuvre le dispositif.
    Lire Article 2 en entier
    Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services de distribution postale et les acteurs économiques, notamment les imprimeurs, les distributeurs et les annonceurs, mettent en œuvre le dispositif. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche supervise l’évaluation des impacts du dispositif sur les déchets papier et les filières économiques.
  4. Article 3

    Alinéa 1La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse dans une boîte aux lettres sans autocollant « Oui Pub » est passible d’une amende de 150 euros par infraction, portée à 1 500 euros pour les récidives répétées, conformément à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
    Lire Article 3 en entier
    La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse dans une boîte aux lettres sans autocollant « Oui Pub » est passible d’une amende de 150 euros par infraction, portée à 1 500 euros pour les récidives répétées, conformément à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. TITRE II PÉRENNISATION DANS LES COLLECTIVITÉS VOLONTAIRES
  5. Article 4

    Alinéa 1À titre dérogatoire, les collectivités ayant participé à l’expérimentation « Oui Pub » (2022‑2025) ou toute autre collectivité volontaire peuvent maintenir ou adopter le dispositif après délibération de leur conseil.
    Lire Article 4 en entier
    À titre dérogatoire, les collectivités ayant participé à l’expérimentation « Oui Pub » (2022‑2025) ou toute autre collectivité volontaire peuvent maintenir ou adopter le dispositif après délibération de leur conseil. Les collectivités informent le ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche avant le 30 juin 2026. Le ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche fournit un accompagnement technique et financier, inclus dans le fonds prévu à l’article 2 de la présente loi, pour trois ans, entre 2026 et 2029.
  6. Article 5

    Alinéa 1Une commission nationale, réunissant les collectivités territoriales, les annonceurs - grande distribution, papetiers, imprimeurs, distributeurs - et les associations environnementales, est créée sous l’égide du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
    Lire Article 5 en entier
    Une commission nationale, réunissant les collectivités territoriales, les annonceurs - grande distribution, papetiers, imprimeurs, distributeurs - et les associations environnementales, est créée sous l’égide du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Cette commission évalue, d’ici le 31 décembre 2026, les impacts socio‑économiques et propose des aides pour les secteurs affectés, notamment la transition numérique pour les annonceurs. TITRE III ÉVALUATION ET SUIVI
  7. Article 6

    Alinéa 1Le ministre chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche remet un rapport annuel au Parlement sur :
    Lire Article 6 en entier
    Le ministre chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche remet un rapport annuel au Parlement sur : 1° La réduction des tonnages de déchets papier ; 2° L’adhésion citoyenne ; 3° Les impacts économiques sur les filières papetière, d’impression, et de distribution. Un premier rapport est attendu pour le 31 décembre 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52788.