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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à généraliser le dispositif "Oui Pub" pour réduire les déchets papier en France. Actuellement, les imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) représentent une part importante des déchets papier, avec 800 000 tonnes distribuées chaque année. Le dispositif "Oui Pub", expérimenté depuis 2022 dans certaines collectivités, permet de recevoir ces imprimés uniquement si un autocollant "Oui Pub" est apposé sur la boîte aux lettres. Cette expérimentation a montré une réduction significative des déchets papier et un soutien citoyen majoritaire. Cependant, le gouvernement a décidé de revenir au dispositif "Stop Pub", ce qui a suscité des critiques. La proposition de loi cherche à pérenniser et étendre "Oui Pub" pour répondre aux attentes écologiques et citoyennes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) , distribués dans les boîtes aux lettres, constituent une part significative de ces déchets »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Réduction des déchets papier : Une diminution moyenne de 48 % des tonnages collectés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« 63 % des habitants interrogés sont favorables à une généralisation nationale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« le gouvernement a annoncé, par courrier du CGDD du 10 avril 2025 , le retour au dispositif « Stop Pub » »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« Généraliser le dispositif « Oui Pub » à l’ensemble du territoire français »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la généralisation du dispositif "Oui Pub" à partir du 1er janvier 2026. Seules les boîtes aux lettres avec un autocollant "Oui Pub" pourront recevoir des imprimés publicitaires sans adresse. Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services postaux et les acteurs économiques, mettront en œuvre ce dispositif. Une amende de 150 euros, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros en cas de récidive, est prévue pour les infractions. Les collectivités ayant participé à l'expérimentation ou souhaitant l'adopter peuvent maintenir le dispositif. Une commission nationale évaluera les impacts socio-économiques et proposera des aides pour les secteurs affectés. Un rapport annuel sur les impacts sera remis au Parlement.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2026, le dispositif « Oui Pub » est généralisé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services de distribution postale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« passible d’une amende de 150 euros par infraction »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« les collectivités ayant participé à l’expérimentation « Oui Pub » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Une commission nationale, réunissant les collectivités territoriales, les annonceurs »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« Le ministre chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche remet un rapport annuel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, à partir de 2026, seuls les ménages ayant un autocollant "Oui Pub" recevront des imprimés publicitaires sans adresse. Cela pourrait réduire significativement les déchets papier. Les collectivités devront collaborer avec les services postaux et les acteurs économiques pour mettre en œuvre ce dispositif. Les infractions seront sanctionnées par des amendes. Les collectivités ayant déjà expérimenté "Oui Pub" pourront continuer à l'appliquer. Une commission nationale évaluera les impacts et proposera des aides pour les secteurs économiques touchés. Un suivi annuel des impacts sera effectué par le ministère de la transition écologique.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse est interdite dans les boîtes aux lettres ne portant pas un autocollant « Oui Pub » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services de distribution postale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« passible d’une amende de 150 euros par infraction »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« les collectivités ayant participé à l’expérimentation « Oui Pub » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Une commission nationale, réunissant les collectivités territoriales, les annonceurs »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« Le ministre chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche remet un rapport annuel »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, habitante de Lyon, reçoit chaque semaine des imprimés publicitaires non sollicités. Avec la généralisation du dispositif "Oui Pub", elle ne recevra plus ces imprimés à moins d'apposer un autocollant "Oui Pub" sur sa boîte aux lettres. Cela pourrait réduire ses déchets papier et alléger sa poubelle. En cas de distribution illégale, les distributeurs risquent une amende de 150 euros.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse est interdite dans les boîtes aux lettres ne portant pas un autocollant « Oui Pub » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« passible d’une amende de 150 euros par infraction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52788.