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DéposéProposition de loi ordinaire

Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les zones classées agricoles par les documents d'urbanisme ont en principe vocation à ne pas accueillir de constructions nouvelles. Le code de l'urbanisme prévoit toutefois des dérogations, notamment au bénéfice des agriculteurs et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Selon l'exposé des motifs, les entreprises de travaux agricoles (ETA), qui réalisent des travaux pour le compte d'agriculteurs, ne sont pas couvertes par ces dérogations lorsque leurs dirigeants ne sont pas eux-mêmes exploitants. Le texte vise à étendre aux ETA la faculté de construire dans ces zones, en s'appuyant sur des demandes issues du terrain.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les zones classées agricoles par les documents d’urbanisme n’ont, a priori, pas vocation à accueillir de constructions nouvelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« lorsque les dirigeants d’ETA ne sont pas eux‑mêmes exploitants agricoles mais seulement des prestataires de services aux agriculteurs, il leur est interdit de construire en zone agricole »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« vise à étendre aux ETA la faculté de construire, à titre dérogatoire, dans les zones agricoles ou forestières »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie trois dispositions du code de l'urbanisme. L'article 1er remplace, à l'article L. 151-11, la liste des bénéficiaires de la dérogation pour les constructions en zone agricole : il ajoute les entreprises de travaux agricoles aux exploitations agricoles et aux CUMA, et précise que les constructions peuvent servir au stockage, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu'au stockage et à l'entretien du matériel agricole. L'article 2 modifie le b du 2° du I de l'article L. 161-4 dans le même sens, pour les communes dotées d'une carte communale. L'article 3 applique la même réécriture au 2° bis de l'article L. 111-4, pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« aux exploitations agricoles, aux coopératives d’utilisation de matériel agricole ou aux entreprises de travaux agricoles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« à la coopérative d’utilisation de matériel agricole, à l’entreprise de travaux agricoles, au stockage »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre de leurs activités de stockage, de transformation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les communes disposant d'un PLU ou d'un PLUI, le règlement pourra autoriser les entreprises de travaux agricoles à construire des installations nécessaires à leurs activités en zone agricole ou forestière. Le texte étend donc aux ETA une faculté déjà ouverte aux exploitations et aux CUMA. Les constructions concernées sont celles liées au stockage, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu'au stockage et à l'entretien du matériel agricole. Pour les communes couvertes par une carte communale ou par le règlement national d'urbanisme, les mêmes règles s'appliquent via les articles 2 et 3. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« ainsi que de stockage et d’entretien du matériel agricole »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Protégées et réglementées, les zones classées agricoles par les documents d’urbanisme n’ont, a priori, pas vocation à accueillir de constructions nouvelles. Néanmoins, par pragmatisme et dans un souci de permettre aux activités agricoles de se développer, le législateur a prévu des dérogations au bénéfice des agriculteurs et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA).
    Alinéa 5En l’état du droit, et en dépit de leurs activités agricoles, les ETA ne peuvent pas envisager de construire des bâtiments en zone agricole. En effet, lorsque les dirigeants d’ETA ne sont pas eux‑mêmes exploitants agricoles mais seulement des prestataires de services aux agriculteurs, il leur est interdit de construire en zone agricole. Cette interdiction de principe, en ce qu’elle handicape les ETA et, avec elle, le développement de l’agriculture française, interroge. Elle interroge d’autant plus qu’en France, près de 90 % des agriculteurs ont chaque année recours à la sous‑traitance et près de 80 % d’entre eux se tournent, pour ce faire, vers les ETA afin de leur déléguer certains travaux. S’ils ne sont pas nécessairement des exploitants, les dirigeants d’ETA travaillent main dans la main avec nos agriculteurs et participent ainsi à la bonne marche et au rayonnement de l’agriculture française.
    Alinéa 8Dans un souci de cohérence, la présente proposition de loi qui répond à des témoignages et des demandes émanant du terrain vise à étendre aux ETA la faculté de construire, à titre dérogatoire, dans les zones agricoles ou forestières.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la première phrase du II de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, les mots : « à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles » sont remplacés par les mots : « aux exploitations agricoles, aux coopératives d’utilisation de matériel agricole ou aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre de leurs activités de stockage, de transformation, de conditionnement, de commercialisation des produits agricoles, ainsi que de stockage et d’entretien du matériel agricole ».
  3. Article 2

    Alinéa 21° Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « à la coopérative d’utilisation de matériel agricole, à l’entreprise de travaux agricoles, au stockage » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le b du 2° du I de l’article L. 161‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « à la coopérative d’utilisation de matériel agricole, à l’entreprise de travaux agricoles, au stockage » ; 2° Les mots : « et à la commercialisation de produits agricoles », sont remplacés par les mots : «, à la commercialisation de produits agricoles et au stockage et à l’entretien du matériel agricole ».
  4. Article 3

    Alinéa 1À la première phrase du 2° bis de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles » sont remplacés par les mots : « aux exploitations agricoles, aux coopératives d’utilisation de matériel agricole ou aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre de leurs activités de stockage, de transformation, de conditionnement, de commercialisation des produits agricoles, ainsi que de stockage et d’entretien du matériel agricole ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50626.