Les zones classées agricoles par les documents d'urbanisme ont en principe vocation à ne pas accueillir de constructions nouvelles. Le code de l'urbanisme prévoit toutefois des dérogations, notamment au bénéfice des agriculteurs et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Selon l'exposé des motifs, les entreprises de travaux agricoles (ETA), qui réalisent des travaux pour le compte d'agriculteurs, ne sont pas couvertes par ces dérogations lorsque leurs dirigeants ne sont pas eux-mêmes exploitants. Le texte vise à étendre aux ETA la faculté de construire dans ces zones, en s'appuyant sur des demandes issues du terrain.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les zones classées agricoles par les documents d’urbanisme n’ont, a priori, pas vocation à accueillir de constructions nouvelles »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« lorsque les dirigeants d’ETA ne sont pas eux‑mêmes exploitants agricoles mais seulement des prestataires de services aux agriculteurs, il leur est interdit de construire en zone agricole »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 8« vise à étendre aux ETA la faculté de construire, à titre dérogatoire, dans les zones agricoles ou forestières »