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DéposéRésolution Article 34-1

Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte aborde le problème du trafic de stupéfiants en France, qui génère un chiffre d'affaires important et est lié à une augmentation de la violence. En 2023, le trafic de drogue a généré plus de 3 milliards d'euros et impliqué environ 240 000 personnes. Des initiatives locales, comme celle en Isère, ont été mises en place pour réduire les allocations familiales des personnes condamnées pour trafic de drogue. Cette mesure vise à dissuader les trafiquants de continuer leurs activités en impactant leurs ressources financières. Le texte propose de généraliser cette approche à l'échelle nationale pour renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le trafic de stupéfiants constitue un fléau que le gouvernement et son arsenal pénal n’arrivent à contenir. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« une initiative pionnière a été mise en place en collaboration entre le parquet de Grenoble et la Caisse d’allocations familiales (CAF) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de résolution appelle le Gouvernement à généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire national »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution invite le gouvernement à généraliser un dispositif déjà expérimenté en Isère. Ce dispositif consiste à intégrer les revenus illégaux issus du trafic de drogue dans le calcul des allocations familiales. Lorsqu'une personne est condamnée pour trafic de stupéfiants, les autorités judiciaires transmettent les informations à la Caisse d'allocations familiales (CAF), qui peut alors ajuster les prestations sociales. Les sanctions peuvent aller de la réduction à la suspension des allocations. L'objectif est de priver les trafiquants d'une partie de leurs ressources financières pour les dissuader de poursuivre leurs activités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permet à la CAF de recalculer, réduire, voire suspendre les allocations familiales des personnes condamnées pour trafic de stupéfiants. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le parquet transmet à la CAF les détails du jugement, y compris les revenus illégaux perçus »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Invite le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le dispositif actuellement en place en Isère serait étendu à l'ensemble du territoire français. Cela signifie que toute personne condamnée pour trafic de stupéfiants pourrait voir ses allocations familiales recalculées en tenant compte des revenus illégaux. Les Caisses d'allocations familiales, en coopération avec les autorités judiciaires, ajusteraient les prestations sociales, pouvant aller jusqu'à leur suspension. Cette mesure vise à réduire les ressources financières des trafiquants et à renforcer les sanctions judiciaires existantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire national »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la CAF peut ajuster les prestations sociales qui lui sont dues »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, résidant à Lyon, est condamné pour trafic de drogue. Avant, ses revenus illégaux n'étaient pas pris en compte pour ses allocations familiales. Avec le nouveau dispositif, la CAF recalculerait ses allocations en intégrant ces revenus, pouvant les réduire ou les suspendre. Cela affecterait directement ses ressources financières.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« la CAF peut ajuster les prestations sociales qui lui sont dues »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le trafic de stupéfiants constitue un fléau que le gouvernement et son arsenal pénal n’arrivent à contenir. Depuis des dizaines d’années, le trafic empoisonne la vie de ceux qui vivent à proximité des lieux où s’établissent les réseaux de distribution. C’est un problème profondément enraciné, alimenté par une demande constante et par l’implication de réseaux criminels organisés.
    Alinéa 6En Isère, une initiative pionnière a été mise en place en collaboration entre le parquet de Grenoble et la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour cibler les trafiquants de drogue en impactant directement leurs revenus issus des allocations sociales. Ce partenariat, lancé en décembre 2020, permet à la CAF de recalculer, réduire, voire suspendre les allocations familiales des personnes condamnées pour trafic de stupéfiants. Ce mode d’action inédit s’inscrit dans le « plan stup » élaboré par le parquet de Grenoble en 2019 avant d’être plus récemment formalisé et mis en œuvre sur le terrain.
    Alinéa 7Lorsqu’une personne est condamnée pour trafic de drogue, le parquet transmet à la CAF les détails du jugement, y compris les revenus illégaux perçus grâce à ces activités criminelles. En utilisant ces informations, la CAF peut ajuster les prestations sociales qui lui sont dues. Ce processus comprend une réévaluation des droits à ces prestations, avec des sanctions allant de la réduction à la suspension complète des allocations.
    Alinéa 10Aussi, cette proposition de résolution appelle le Gouvernement à généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire national dans le cadre de la nécessaire lutte contre le trafic de stupéfiants qui gangrène la société et constitue la source de trop nombreux drames évitables chaque année.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 5Invite le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les Caisses d’Allocation Familiales.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant le nécessaire lutte contre le trafic de drogue en France, Invite le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les Caisses d’Allocation Familiales.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50357.