Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un vide juridique concernant l'identification des personnes décédées non identifiées en France. Actuellement, entre 1 000 et 1 500 personnes sont inhumées anonymement chaque année, et de nombreuses disparitions restent non résolues. Les familles se retrouvent dans l'incertitude, ce qui complique leur processus de deuil. Le texte propose de systématiser les prélèvements d'ADN pour identifier ces défunts, en réponse à des demandes exprimées par des associations et des experts depuis plusieurs années.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cette souffrance, trop souvent ignorée, est la conséquence directe d’un vide juridique »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« les prélèvements d’ADN ne sont réalisés que dans les cas où la mort est suspecte »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« les associations de soutien aux familles de disparus réclament une loi rendant obligatoire l’insertion au Fichier national automatisé des empreintes génétiques »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code civil et le code de procédure pénale pour rendre systématique l'identification par empreintes génétiques des personnes décédées non identifiées. L'article 1er modifie l'article 16-11 du code civil pour stipuler que la recherche d'identité est systématique lorsque d'autres moyens d'identification ne sont pas disponibles. L'article 2 modifie le code de procédure pénale pour garantir l'inscription des empreintes génétiques des défunts inconnus dans le fichier approprié. L'article 3 traite des compensations financières liées à cette mesure.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée »
[2] Exposé des motifs · alinéa 10« L’article 1 er modifie l’article 16‑11 du code civil afin de garantir que l’identification d’une personne inconnue soit recherchée »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les prélèvements d'ADN deviendront obligatoires pour toutes les personnes décédées non identifiées, ce qui permettra d'améliorer les chances pour les familles de retrouver leurs proches disparus. Les empreintes génétiques seront enregistrées dans un fichier spécifique, et les familles pourront être informées des résultats. Les dispositions entreront en vigueur avec la mise à jour du code de procédure pénale prévue pour le 1er janvier 2029. Les coûts liés à cette mesure seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée »
[2] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »

ExempleCas concret avant/après

Jean, un homme de 45 ans, a disparu lors d'une randonnée. Sa famille a signalé sa disparition, mais après plusieurs mois, ils n'ont reçu aucune nouvelle. Avant l'adoption de cette loi, si Jean était retrouvé décédé sans identification, son corps aurait pu être inhumé anonymement sans prélèvement d'ADN. Avec la nouvelle loi, si son corps est retrouvé, des empreintes génétiques seront systématiquement prélevées pour tenter de l'identifier, permettant ainsi à sa famille de faire leur deuil. Cela répond à l'article 1er qui stipule que la recherche d'identité est systématique.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54131.