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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un vide juridique concernant l'identification des personnes décédées non identifiées en France. Actuellement, entre 1 000 et 1 500 personnes sont inhumées anonymement chaque année, et de nombreuses familles restent sans nouvelles de leurs proches disparus. En 2024, plus de 50 000 personnes ont disparu, dont un millier ne sont jamais retrouvées. Les prélèvements d'ADN ne sont réalisés que dans des cas spécifiques, laissant de nombreux corps non identifiés. Cette situation a conduit à des demandes de lois pour systématiser l'identification par empreintes génétiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cette souffrance, trop souvent ignorée, est la conséquence directe d’un vide juridique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« entre 1 000 et 1 500 personnes sont inhumées anonymement chaque année »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« entre 300 et 1 000 personnes décédées ne sont pas identifiées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« les prélèvements d’ADN ne sont réalisés que dans les cas où la mort est suspecte »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« la présente proposition de loi entend combler ce vide juridique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code civil et le code de procédure pénale pour rendre systématique l'identification par empreintes génétiques des personnes décédées non identifiées. L'article 1er modifie l'article 16-11 du code civil pour stipuler que la recherche d'identité est systématique lorsque d'autres moyens ne permettent pas d'identifier une personne décédée. L'article 2 modifie le code de procédure pénale pour garantir l'inscription des empreintes génétiques des défunts non identifiés dans le fichier approprié. L'article 3 traite des compensations financières liées à cette mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« L’article 1 er modifie l’article 16‑11 du code civil afin de garantir que l’identification d’une personne inconnue soit recherchée par ses empreintes génétiques. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« L’article 2 modifie le code de procédure pénale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'identification par empreintes génétiques des personnes décédées non identifiées deviendra une obligation légale. Cela signifie que, dans les cas où une personne décédée ne peut être identifiée par d'autres moyens, des prélèvements d'ADN seront systématiquement réalisés. Les empreintes génétiques recueillies seront inscrites dans un fichier spécifique, facilitant ainsi l'identification des défunts et permettant aux familles de retrouver leurs proches. Cette mesure devrait entrer en vigueur avec les modifications du code de procédure pénale prévues pour 2029.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« les nouvelles dispositions devront entrer en vigueur au 1 er janvier 2029 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre aux familles de retrouver leurs proches et de faire leur deuil dans la dignité »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un homme de 45 ans, a disparu lors d'une randonnée. Sa famille a cherché des réponses pendant des années sans succès. Avant l'adoption de cette loi, si son corps avait été retrouvé sans identification, il n'aurait pas été soumis à un prélèvement ADN, laissant sa famille dans l'incertitude. Avec la nouvelle loi, si son corps est retrouvé, un prélèvement ADN sera systématiquement effectué, permettant à sa famille de l'identifier et de faire leur deuil. Cela répond à l'article 1er qui stipule que la recherche d'identité est systématique.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54131.