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DéposéProposition de loi ordinaire

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un vide juridique concernant l'identification des personnes décédées non identifiées en France. Actuellement, entre 1 000 et 1 500 personnes sont inhumées anonymement chaque année, et de nombreuses disparitions restent non résolues. Les familles se retrouvent dans l'incertitude, ce qui complique leur processus de deuil. Le texte propose de systématiser les prélèvements d'ADN pour identifier ces défunts, en réponse à des demandes exprimées par des associations et des experts depuis plusieurs années.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cette souffrance, trop souvent ignorée, est la conséquence directe d’un vide juridique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les prélèvements d’ADN ne sont réalisés que dans les cas où la mort est suspecte »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les associations de soutien aux familles de disparus réclament une loi rendant obligatoire l’insertion au Fichier national automatisé des empreintes génétiques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code civil et le code de procédure pénale pour rendre systématique l'identification par empreintes génétiques des personnes décédées non identifiées. L'article 1er modifie l'article 16-11 du code civil pour stipuler que la recherche d'identité est systématique lorsque d'autres moyens d'identification ne sont pas disponibles. L'article 2 modifie le code de procédure pénale pour garantir l'inscription des empreintes génétiques des défunts inconnus dans le fichier approprié. L'article 3 traite des compensations financières liées à cette mesure.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« L’article 1 er modifie l’article 16‑11 du code civil afin de garantir que l’identification d’une personne inconnue soit recherchée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les prélèvements d'ADN deviendront obligatoires pour toutes les personnes décédées non identifiées, ce qui permettra d'améliorer les chances pour les familles de retrouver leurs proches disparus. Les empreintes génétiques seront enregistrées dans un fichier spécifique, et les familles pourront être informées des résultats. Les dispositions entreront en vigueur avec la mise à jour du code de procédure pénale prévue pour le 1er janvier 2029. Les coûts liés à cette mesure seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un homme de 45 ans, a disparu lors d'une randonnée. Sa famille a signalé sa disparition, mais après plusieurs mois, ils n'ont reçu aucune nouvelle. Avant l'adoption de cette loi, si Jean était retrouvé décédé sans identification, son corps aurait pu être inhumé anonymement sans prélèvement d'ADN. Avec la nouvelle loi, si son corps est retrouvé, des empreintes génétiques seront systématiquement prélevées pour tenter de l'identifier, permettant ainsi à sa famille de faire leur deuil. Cela répond à l'article 1er qui stipule que la recherche d'identité est systématique.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, des familles sont plongées dans l’angoisse et l’incertitude, privées de réponse sur la disparition d’un proche, empêchées de faire leur deuil. Cette souffrance, trop souvent ignorée, est la conséquence directe d’un vide juridique et d’un manque de moyens systématiques pour identifier les personnes décédées non réclamées.
    Alinéa 6Pourtant, malgré l’ampleur du phénomène, les prélèvements d’ADN ne sont réalisés que dans les cas où la mort est suspecte. Ainsi, sur les 800 à 1 000 personnes inhumées sous X, seules 500 empreintes génétiques sont prélevées. Les corps des personnes inconnues sont donc enterrés sans qu’aucune obligation légale n’impose leur identification par empreinte génétique.
    Alinéa 7Cette situation est d’autant plus incompréhensible que des solutions existent. Depuis plusieurs années, les associations de soutien aux familles de disparus réclament une loi rendant obligatoire l’insertion au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) des empreintes prélevées sur les défunts non identifiés.
    Alinéa 10L’article 1 er modifie l’article 16‑11 du code civil afin de garantir que l’identification d’une personne inconnue soit recherchée par ses empreintes génétiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au début, est ajoutée la phrase suivante : « La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée par d’autres moyens. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’avant‑dernier alinéa de l’article 16‑11 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la phrase suivante : « La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée par d’autres moyens. » ; 2° Au début de la première phrase, les mots : « Lorsque la recherche d’identité mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle ».
  3. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] « Les enfants vont bien » : en France, chaque année, environ 5000 personnes disparaissent volontairement, FranceInfo, 03/12/2025, [2] Jean-Patrick Courtois, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et de l’administration générale sur le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur et sur les propositions de loi , (2010) https://www.senat.fr/rap/l09-517/l09-5171.pdf [3] Maître Caty RICHARD, en collaboration avec Catherine Siguret, Crimes, délits et vies brisées, ed. Albin Michel, 2024.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54131.