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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par certaines personnes face à l'illectronisme, c'est-à-dire l'incapacité à utiliser les outils numériques. Selon une étude de l'Insee, 7 % des Français n'ont ni smartphone ni Internet à domicile, ce qui complique l'accès aux services nécessitant une double authentification, comme ceux des administrations publiques ou des organismes bancaires et d'assurance. Les populations âgées et précaires sont particulièrement touchées. Le texte propose donc des alternatives à la double authentification par SMS ou email, tout en maintenant la sécurité des données.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 7 % des Françaises et des Français n’ont ni smartphone ni Internet »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« l’illectronisme peut se révéler handicapant pour accéder à certaines données personnelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« répondre au maintien de l’exigence de sécurité et de confidentialité des données »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« permettre aux usagers des administrations publiques ainsi qu’aux clients des organismes privés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des modifications pour offrir des alternatives à la double authentification numérique. L'article 1 modifie le code des relations entre le public et l'administration pour que les administrations proposent des moyens alternatifs, comme les appels sur ligne fixe ou le courrier postal, pour ceux qui ne peuvent utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. L'article 2 étend cette obligation aux organismes d'assurance et financiers, en modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier. L'article 3 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’administration propose des moyens alternatifs adaptés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« le professionnel propose des moyens alternatifs adaptés »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l'État est compensée, à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les administrations publiques et les organismes privés devront proposer des alternatives à la double authentification numérique pour les personnes ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Cela inclut des options comme les appels sur ligne fixe ou le courrier postal, garantissant un niveau de sécurité équivalent. Ces mesures visent à faciliter l'accès aux services pour les personnes touchées par l'illectronisme, notamment les personnes âgées et précaires. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l'État est compensée, à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité à Lyon, n'a pas de smartphone. Actuellement, il a du mal à accéder à son espace personnel sur le site de sa banque qui nécessite une double authentification par SMS. Avec la nouvelle loi, il pourrait recevoir un code par appel sur sa ligne fixe, lui permettant d'accéder à ses services bancaires sans smartphone.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51969.