Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par certaines personnes face à l'illectronisme, c'est-à-dire l'incapacité à utiliser les outils numériques. Selon une étude de l'Insee, 7 % des Français n'ont ni smartphone ni Internet à domicile, ce qui complique l'accès aux services nécessitant une double authentification, comme ceux des administrations publiques ou des organismes bancaires et d'assurance. Les populations âgées et précaires sont particulièrement touchées. Le texte propose donc des alternatives à la double authentification par SMS ou email, tout en maintenant la sécurité des données.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 7 % des Françaises et des Français n’ont ni smartphone ni Internet »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« l’illectronisme peut se révéler handicapant pour accéder à certaines données personnelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« répondre au maintien de l’exigence de sécurité et de confidentialité des données »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« permettre aux usagers des administrations publiques ainsi qu’aux clients des organismes privés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des modifications pour offrir des alternatives à la double authentification numérique. L'article 1 modifie le code des relations entre le public et l'administration pour que les administrations proposent des moyens alternatifs, comme les appels sur ligne fixe ou le courrier postal, pour ceux qui ne peuvent utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. L'article 2 étend cette obligation aux organismes d'assurance et financiers, en modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier. L'article 3 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’administration propose des moyens alternatifs adaptés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« le professionnel propose des moyens alternatifs adaptés »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l'État est compensée, à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les administrations publiques et les organismes privés devront proposer des alternatives à la double authentification numérique pour les personnes ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Cela inclut des options comme les appels sur ligne fixe ou le courrier postal, garantissant un niveau de sécurité équivalent. Ces mesures visent à faciliter l'accès aux services pour les personnes touchées par l'illectronisme, notamment les personnes âgées et précaires. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l'État est compensée, à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité à Lyon, n'a pas de smartphone. Actuellement, il a du mal à accéder à son espace personnel sur le site de sa banque qui nécessite une double authentification par SMS. Avec la nouvelle loi, il pourrait recevoir un code par appel sur sa ligne fixe, lui permettant d'accéder à ses services bancaires sans smartphone.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée en janvier 2022, 7 % des Françaises et des Français n’ont ni smartphone ni Internet à domicile. Cet illectronisme atteint plus particulièrement les populations les plus âgées qui sont seulement 36 % à posséder un smartphone (bien que possédant tout de même un téléphone portable pour 80 % d’entre elles), ainsi que les personnes les plus précaires. En conséquence, l’illectronisme peut se révéler handicapant pour accéder à certaines données personnelles ou pour effectuer certaines démarches administratives, notamment lorsque les administrations publiques, les organismes bancaires ou d’assurance recourent à la double authentification par SMS ( Short Message Service – service de messagerie court) ou par courrier électronique. Or, il existe des alternatives sans ces moyens.
    Alinéa 4– répondre au maintien de l’exigence de sécurité et de confidentialité des données via une double authentification – utile – lorsque les administrations publiques ou les organismes privés de banque ou d’assurance la requièrent ;
    Alinéa 5– permettre aux usagers des administrations publiques ainsi qu’aux clients des organismes privés de banques et d’assurances de recueillir leurs données personnelles, d’accéder aux services auxquels ils ont souscrit ou de faire leurs démarches par le moyen le plus rapide et le plus adapté à leur situation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration propose des moyens alternatifs adaptés aux personnes ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur pour satisfaire à l’exigence de double authentification, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal. Ces moyens, garantissant un niveau de sécurité équivalent, sont précisés dans les modalités d’utilisation des téléservices. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration propose des moyens alternatifs adaptés aux personnes ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur pour satisfaire à l’exigence de double authentification, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal. Ces moyens, garantissant un niveau de sécurité équivalent, sont précisés dans les modalités d’utilisation des téléservices. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités de mise en œuvre des moyens alternatifs mentionnés à l’avant‑dernier alinéa ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Lorsque l’accès à l’espace personnel sécurisé nécessite une double authentification, l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe propose des moyens alternatifs adaptés pour les assurés ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal, garantissent un niveau de sécurité équivalent et sont précisés dans les modalités d’utilisation des services. »
    Alinéa 3II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑14 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une opération ou un service financier nécessite une double authentification, le professionnel propose des moyens alternatifs adaptés pour les clients ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal, garantissent un niveau de sécurité équivalent et sont précisés dans les modalités d’utilisation des services. » ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111‑11 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’accès à l’espace personnel sécurisé nécessite une double authentification, l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe propose des moyens alternatifs adaptés pour les assurés ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal, garantissent un niveau de sécurité équivalent et sont précisés dans les modalités d’utilisation des services. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑14 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une opération ou un service financier nécessite une double authentification, le professionnel propose des moyens alternatifs adaptés pour les clients ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal, garantissent un niveau de sécurité équivalent et sont précisés dans les modalités d’utilisation des services. » ;
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51969.