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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre la France plus attractive pour les investissements privés stratégiques, dans un contexte de concurrence internationale accrue. Actuellement, les procédures administratives complexes et longues freinent l'implantation de projets d'investissement, essentiels pour le dynamisme économique, l'innovation industrielle et la transition écologique. Le texte propose de créer des catégories de projets d'intérêt national majeur (PINM) et régional majeur (PIRM) pour les investissements importants, afin de faciliter leur réalisation grâce à des procédures accélérées. Cette initiative s'inscrit dans les objectifs du plan France 2030, visant à renforcer l'attractivité du pays pour les investisseurs internationaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« compétition internationale accrue pour attirer les investissements stratégiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« complexité et les délais des procédures administratives constituent un frein majeur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« projets d’intérêt national majeur (PINM), pour tout investissement privé industriel »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« impact sur l’emploi local, le développement économique, l’innovation technologique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux nouvelles catégories de projets : les projets d'intérêt national majeur (PINM) pour les investissements privés de 100 millions d'euros ou plus, et les projets d'intérêt régional majeur (PIRM) pour ceux entre 50 et 100 millions d'euros. Ces qualifications sont accordées par le Premier ministre après avis du préfet de région. Les projets ainsi qualifiés bénéficient de procédures administratives accélérées, notamment en urbanisme et environnement. Les critères d'évaluation incluent l'impact sur l'emploi, l'innovation technologique et la transition écologique. Un décret précisera les modalités d'application de ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« projets d’intérêt national majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 100 millions »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« projets d’intérêt régional majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 50 millions »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« qualification de projet d’intérêt national majeur ou de projet d’intérêt régional majeur est accordée par arrêté du Premier ministre »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« bénéficient de procédures administratives accélérées, notamment en matière d’urbanisme »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« évaluation des projets au titre du présent texte tient compte des critères suivants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les projets d'investissement privé de grande envergure pourront être réalisés plus rapidement grâce à des procédures administratives accélérées. Les projets de plus de 100 millions d'euros seront qualifiés de projets d'intérêt national majeur, et ceux entre 50 et 100 millions d'euros de projets d'intérêt régional majeur. Cette qualification permettra de simplifier les démarches en matière d'urbanisme et d'environnement. Les projets devront démontrer leur impact positif sur l'emploi, l'innovation et la transition écologique. Un décret précisera les modalités d'application de ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« projets d’intérêt national majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 100 millions »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« projets d’intérêt régional majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 50 millions »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« bénéficient de procédures administratives accélérées, notamment en matière d’urbanisme »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« évaluation des projets au titre du présent texte tient compte des critères suivants »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent texte »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, entrepreneur à Lyon, souhaite investir 120 millions d'euros dans une usine innovante. Avant, il aurait dû attendre plusieurs mois pour obtenir les autorisations nécessaires. Avec le nouveau texte, son projet est qualifié de projet d'intérêt national majeur, ce qui accélère les procédures administratives. Il obtient les autorisations en quelques semaines, facilitant ainsi le démarrage rapide de son projet.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« projets d’intérêt national majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 100 millions »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« bénéficient de procédures administratives accélérées, notamment en matière d’urbanisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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