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DéposéProposition de loi ordinaire

Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre la France plus attractive pour les investissements privés stratégiques, dans un contexte de concurrence internationale accrue. Actuellement, les procédures administratives complexes et longues freinent l'implantation de projets d'investissement, essentiels pour le dynamisme économique, l'innovation industrielle et la transition écologique. Le texte propose de créer des catégories de projets d'intérêt national majeur (PINM) et régional majeur (PIRM) pour les investissements importants, afin de faciliter leur réalisation grâce à des procédures accélérées. Cette initiative s'inscrit dans les objectifs du plan France 2030, visant à renforcer l'attractivité du pays pour les investisseurs internationaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« compétition internationale accrue pour attirer les investissements stratégiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« complexité et les délais des procédures administratives constituent un frein majeur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« projets d’intérêt national majeur (PINM), pour tout investissement privé industriel »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« impact sur l’emploi local, le développement économique, l’innovation technologique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux nouvelles catégories de projets : les projets d'intérêt national majeur (PINM) pour les investissements privés de 100 millions d'euros ou plus, et les projets d'intérêt régional majeur (PIRM) pour ceux entre 50 et 100 millions d'euros. Ces qualifications sont accordées par le Premier ministre après avis du préfet de région. Les projets ainsi qualifiés bénéficient de procédures administratives accélérées, notamment en urbanisme et environnement. Les critères d'évaluation incluent l'impact sur l'emploi, l'innovation technologique et la transition écologique. Un décret précisera les modalités d'application de ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« projets d’intérêt national majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 100 millions »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« projets d’intérêt régional majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 50 millions »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« qualification de projet d’intérêt national majeur ou de projet d’intérêt régional majeur est accordée par arrêté du Premier ministre »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« bénéficient de procédures administratives accélérées, notamment en matière d’urbanisme »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« évaluation des projets au titre du présent texte tient compte des critères suivants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les projets d'investissement privé de grande envergure pourront être réalisés plus rapidement grâce à des procédures administratives accélérées. Les projets de plus de 100 millions d'euros seront qualifiés de projets d'intérêt national majeur, et ceux entre 50 et 100 millions d'euros de projets d'intérêt régional majeur. Cette qualification permettra de simplifier les démarches en matière d'urbanisme et d'environnement. Les projets devront démontrer leur impact positif sur l'emploi, l'innovation et la transition écologique. Un décret précisera les modalités d'application de ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« projets d’intérêt national majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 100 millions »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« projets d’intérêt régional majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 50 millions »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« bénéficient de procédures administratives accélérées, notamment en matière d’urbanisme »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« évaluation des projets au titre du présent texte tient compte des critères suivants »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent texte »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, entrepreneur à Lyon, souhaite investir 120 millions d'euros dans une usine innovante. Avant, il aurait dû attendre plusieurs mois pour obtenir les autorisations nécessaires. Avec le nouveau texte, son projet est qualifié de projet d'intérêt national majeur, ce qui accélère les procédures administratives. Il obtient les autorisations en quelques semaines, facilitant ainsi le démarrage rapide de son projet.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« projets d’intérêt national majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 100 millions »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« bénéficient de procédures administratives accélérées, notamment en matière d’urbanisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans un contexte de compétition internationale accrue pour attirer les investissements stratégiques, la France doit se doter d’outils juridiques agiles et efficaces pour favoriser l’implantation rapide de projets économiques d’envergure.
    Alinéa 3Aujourd’hui, la complexité et les délais des procédures administratives constituent un frein majeur à la concrétisation de nombreux projets d’investissement privés, pourtant essentiels au dynamisme de nos territoires, l’innovation industrielle et la transition écologique. Face à l’intensification de la concurrence mondiale, il devient impératif de garantir un environnement plus favorable à l’investissement.
    Alinéa 4La présente proposition de loi vise ainsi à donner valeur de projets d’intérêt national majeur (PINM), pour tout investissement privé industriel ou technologique d’un montant égal ou supérieur à 100 millions d’euros. Elle créée également une nouvelle catégorie de projets économiques : les projets d’intérêt régional majeur (PIRM), pour les investissements compris entre 50 et 100 millions d’euros.
    Alinéa 6L’impact sur l’emploi local, le développement économique, l’innovation technologique et la contribution à la transition écologique seront au cœur des critères d’évaluation des projets. Cette approche, résolument tournée vers l’avenir, est pleinement cohérente avec les objectifs stratégiques définis par le plan France 2030.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Sont qualifiés de projets d’intérêt national majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 100 millions d’euros.
    Alinéa 2Sont qualifiés de projets d’intérêt régional majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 50 millions d’euros et inférieur à 100 millions d’euros.
    Alinéa 3La qualification de projet d’intérêt national majeur ou de projet d’intérêt régional majeur est accordée par arrêté du Premier ministre, après avis du préfet de région territorialement compétent.
    Lire Article 1 er en entier
    Sont qualifiés de projets d’intérêt national majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 100 millions d’euros. Sont qualifiés de projets d’intérêt régional majeur les projets d’investissement privé d’un montant égal ou supérieur à 50 millions d’euros et inférieur à 100 millions d’euros. La qualification de projet d’intérêt national majeur ou de projet d’intérêt régional majeur est accordée par arrêté du Premier ministre, après avis du préfet de région territorialement compétent. La demande de qualification est adressée au préfet de région, qui dispose d’un délai d’un mois pour émettre son avis. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le Premier ministre statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du préfet de région. À défaut de décision expresse dans ce délai, la qualification est réputée acquise.
  3. Article 2

    Alinéa 1Outre le montant de l’investissement, l’évaluation des projets au titre du présent texte tient compte des critères suivants :
    Lire Article 2 en entier
    Outre le montant de l’investissement, l’évaluation des projets au titre du présent texte tient compte des critères suivants : 1° L’impact sur l’emploi et le développement économique local ; 2° L’innovation technologique portée par le projet ; 3° La contribution à la transition écologique, en cohérence avec les objectifs du plan France 2030.
  4. Article 3

    Alinéa 1Les projets qualifiés de projet d’intérêt national majeur ou de projet d’intérêt régional majeur bénéficient de procédures administratives accélérées, notamment en matière d’urbanisme et d’autorisation environnementale.
    Lire Article 3 en entier
    Les projets qualifiés de projet d’intérêt national majeur ou de projet d’intérêt régional majeur bénéficient de procédures administratives accélérées, notamment en matière d’urbanisme et d’autorisation environnementale. La qualification de projet d’intérêt national majeur ou de projet d’intérêt régional majeur vaut reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
  5. Article 4

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent texte, notamment les conditions de mise en œuvre des procédures accélérées applicables aux projets d’intérêt national ou régional majeur.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52217.