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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le régime initial de l'exit tax, une mesure fiscale qui impose les plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Cette initiative intervient dans un contexte où la Cour des comptes a exprimé des préoccupations sur la situation des finances publiques françaises, soulignant la nécessité de réduire le déficit public sans augmenter les impôts des travailleurs. L'exit tax, introduite en 2012, avait été modifiée en 2019, réduisant son efficacité selon les auteurs de la proposition. Le texte cherche à lutter contre l'évasion fiscale en rétablissant les conditions initiales de l'exit tax, espérant ainsi générer de nouvelles recettes pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la Cour des comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’ exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« Ce délai a été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositif inefficace »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 167 bis du code général des impôts pour revenir au régime initial de l'exit tax. Elle supprime le sursis de paiement automatique pour les plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Le texte rétablit la période de conservation des actions à 15 ans pour bénéficier d'une exonération. Il précise également les conditions de sursis de paiement pour les contribuables transférant leur domicile dans des États ayant des accords fiscaux avec la France. L'article 2 abroge une disposition de la loi de finances pour 2019 qui avait réduit la période de conservation à deux ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus‑values » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 15« le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 13« aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France seront à nouveau soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes, avec une période de conservation des actions de 15 ans pour bénéficier d'une exonération. Cela signifie qu'ils devront prouver chaque année pendant 15 ans qu'ils conservent leurs actions pour éviter l'imposition. Les contribuables déménageant dans des pays ayant des accords fiscaux avec la France pourront bénéficier d'un sursis de paiement sans garantie, sous certaines conditions professionnelles. Cette mesure vise à dissuader les transferts de domicile à des fins d'évasion fiscale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« payé un impôt sur cette plus‑value latente au moment de son départ »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 15« le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 13« aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur français, décide de s'installer en Suisse. Avant la loi, il aurait pu être exonéré de l'exit tax après deux ans. Avec le nouveau texte, il doit conserver ses actions pendant 15 ans pour éviter l'imposition sur les plus-values latentes. Chaque année, il doit prouver au fisc français qu'il détient toujours ses actions pour bénéficier d'un sursis de paiement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« payé un impôt sur cette plus‑value latente au moment de son départ »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 15« le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.
    Alinéa 6L’ exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus‑value latente qui résulterait de la vente de ses actions.
    Alinéa 8Il en résulte que le contribuable qui, partant à l’étranger, paye un impôt sur cette plus‑value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non‑imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans.
    Alinéa 9Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions.
    Alinéa 10Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. Ce délai a été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositif inefficace
    Alinéa 11C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax . Et dégageant de nouvelles recettes budgétaires pour l’État, dans un esprit de justice fiscale, sans alourdir la fiscalité des classes moyennes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus‑values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus‑values imposables en application du II, » sont supprimés ;
    Alinéa 13« 2 Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. »
    Alinéa 15a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus‑values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus‑values imposables en application du II, » sont supprimés ; b) La première occurrence des mots : « ou territoire » est remplacée par les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; c) À la fin, les mots : « et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » sont remplacés par les mots : « il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus‑values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus‑values imposables en application du II » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « 1. » ; b) Le b est ainsi modifié : – les mots : « ou territoire mentionné au IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée » ; – la seconde occurrence des mots : « ou territoire » est supprimée ; – le mot : « même » est supprimé ; c) Après le dernier alinéa, il est ajouté par un 2 ainsi rédigé : « 2 Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » 3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 4° Le VIII est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est ainsi modifié : – les mots : « opération d’ » sont supprimés ; – les mots : « ou d’apport répondant aux conditions » sont remplacés par les mots : « entrant dans le champ » ; – les mots : « des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « de l’article 150‑0 B intervenu » ; b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ; c) Au premier alinéa du 4 bis , les mots : « ou territoire » sont supprimés ; d) Au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ; 5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsi modifié : a) Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus‑value imposable en application du II » sont supprimés ; b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ; c) Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les mots : « aux I et II » ; d) Le second alinéa du 2 du IX est supprimé.
  3. Article 2

    Alinéa 1Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
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