Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

La proposition de loi vise à rétablir le régime initial de l'exit tax, une mesure fiscale qui impose les plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Cette initiative intervient dans un contexte où la Cour des comptes a exprimé des préoccupations sur la situation des finances publiques françaises, soulignant la nécessité de réduire le déficit public sans augmenter les impôts des travailleurs. L'exit tax, introduite en 2012, avait été modifiée en 2019, réduisant son efficacité selon les auteurs de la proposition. Le texte cherche à lutter contre l'évasion fiscale en rétablissant les conditions initiales de l'exit tax, espérant ainsi générer de nouvelles recettes pour l'État.