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DéposéProposition de loi ordinaire

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi part d'un constat sur le marché du logement : baisse de la demande liée à la hausse des taux, au durcissement des conditions d'emprunt et à la fin programmée du dispositif Pinel, et baisse de l'offre liée au coût du foncier, aux contraintes administratives et au zéro artificialisation nette. Les auteurs estiment que la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'un abattement total sur les plus-values immobilières retient les terrains et freine la construction. Le texte vise le régime applicable aux plus-values réalisées hors résidence principale, qui a été modifié en 2011 en allongeant ces durées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le logement est en crise. Crise d’autant plus inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« Le régime introduit en 2011 conduit à un abattement total en matière d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 15 ans précédemment. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la rareté comme le coût du foncier, qui s’ajoutent à l’augmentation des matières premières subie des dernières années »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le I de l'article 150 VC du code général des impôts pour ramener à quinze ans la durée de détention ouvrant droit à un abattement total sur l'impôt sur le revenu, au lieu de vingt-deux ans. L'article 2 modifie l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour aligner le prélèvement de la contribution sociale généralisée sur ce même régime d'abattement, en supprimant les règles qui conduisaient à une durée de trente ans. L'article 3 prévoit la compensation de la perte de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le 2 du VI de l’article L. 136 ‑ 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les plus-values réalisées sur des biens immobiliers hors résidence principale, la durée menant à un abattement total passerait de vingt-deux à quinze ans pour l'impôt sur le revenu. Pour les prélèvements sociaux, la durée de trente ans serait remplacée par le même régime d'abattement que la CSG applique déjà, les règles spécifiques étant supprimées. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis. Il ne prévoit pas non plus de sanction ni d'exception particulière. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« a) Les mots : « , en lieu et place » sont supprimés ; »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Julien, cadre à Tours, a acheté un terrain constructible en 2008 et le vend après dix-huit ans de détention. Aujourd'hui, la plus-value reste imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement n'étant total qu'après vingt-deux ans. Avec le texte, l'abattement serait total dès quinze ans, et la plus-value ne serait plus soumise à l'impôt sur le revenu à cette échéance. Les prélèvements sociaux suivraient le même calendrier, au lieu de trente ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« c) À la fin, les mots : « , d’un abattement fixé à : » sont supprimés. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 33« ramenant à 15 ans, qui était la durée exigée avant 2011 en matière d’impôt sur le revenu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le logement est en crise. Crise d’autant plus inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social et qu’aucune perspective de redémarrage à court terme n’apparaît, e dépit d’une légère baisse des taux, faute de mesures adaptées visant à relancer la construction.
    Alinéa 4De l’autre côté, la rareté comme le coût du foncier, qui s’ajoutent à l’augmentation des matières premières subie des dernières années, la réticence de nombreux maires à délivrer de nouveaux permis de construire dans un contexte incertain du fait du « zéro artificialisation nette », comme le renforcement des contraintes administratives sur la construction ont conduit à une baisse drastique de l’offre, qui risque de durer compte tenu du faible nombre de projets de construction prévu.
    Alinéa 12Cette plus-value est actuellement taxée à 19% au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2% au titre des prélèvements sociaux (9,2 % de CSG, 7,5% de prélèvement de solidarité et 0,5% de CRDS). Le régime introduit en 2011 conduit à un abattement total en matière d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 15 ans précédemment. Parallèlement, l’abattement total sur la CSG et le prélèvement de solidarité est obtenu au bout de… 30 ans. Outre l’incohérence des deux régimes, ces durées entretiennent un phénomène de rétention foncière, alors même que le besoin de disposer de terrains constructibles est particulièrement fort.
    Alinéa 33La présente proposition de loi a donc pour objet d’harmoniser ces durées d’abattement en les ramenant à 15 ans, qui était la durée exigée avant 2011 en matière d’impôt sur le revenu, ce qui aurait pour effet de libérer du foncier, particulièrement en cette période de crise. Cette durée de 15 ans serait déjà assez conséquente au regard de ce qui existe chez plusieurs de nos voisins européens (exonération totale au bout de 5 ans en Italie ou en Belgique ou 10 ans en Allemagne).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : « sont remplacés par les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : « sont remplacés par les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 4° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas du présent I ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Le 2 du VI de l’article L. 136 ‑ 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) Les mots : « , en lieu et place » sont supprimés ;
    Alinéa 5c) À la fin, les mots : « , d’un abattement fixé à : » sont supprimés.
    Lire Article 2 en entier
    Le 2 du VI de l’article L. 136 ‑ 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , en lieu et place » sont supprimés ; b) Les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; c) À la fin, les mots : « , d’un abattement fixé à : » sont supprimés. 2° Les a à c sont abrogés.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ; II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50650.