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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une défiance croissante des citoyens envers le personnel politique, exacerbée par des scandales et affaires judiciaires. Selon un baromètre de Sciences Po, 70 % des Français n'ont pas confiance dans la politique. Le texte cherche à renforcer la transparence et l'exemplarité des élus pour restaurer la confiance publique. Actuellement, en France, seules les personnes déchues de leurs droits civiques par décision de justice sont inéligibles. Cette proposition introduit des critères plus stricts, notamment l'inéligibilité des personnes ayant un casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" du fichier des personnes recherchées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 70 % des Français n’ont pas confiance dans la politique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« renforcer la transparence et l’exemplarité de nos élus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la loi permet à qui de droit de se présenter à toute élection »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Interdire les candidatures des personnes ayant un bulletin n° 3 non vierge »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« rendant inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour interdire l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État". Les articles 1 à 16 détaillent ces interdictions pour différentes élections : législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales et européennes. Le préfet est chargé de vérifier la situation des candidats. Si un candidat est fiché S, le préfet peut refuser le récépissé de dépôt de candidature. Les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n’est pas vierge »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 26« interdire l’éligibilité des personnes dont le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est non vierge »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« la catégorie « sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées est consultable par le préfet »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 24« décision administrative de refus pourra être contestée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi rendrait inéligibles aux élections les personnes ayant un casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État". Le préfet vérifierait ces critères lors du dépôt des candidatures. En cas de non-conformité, le récépissé de dépôt serait refusé. Cela s'appliquerait à toutes les élections, y compris législatives, municipales et européennes. Les décisions de refus pourraient être contestées devant le tribunal administratif, qui doit statuer rapidement. Cette mesure vise à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions politiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n’est pas vierge »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« la catégorie « sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées est consultable par le préfet »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« décision administrative de refus pourra être contestée »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 25« Ces deux mesures permettraient de renforcer la confiance des citoyens »
ExempleCas concret avant/après

Paul, candidat aux élections municipales, a un casier judiciaire avec une condamnation récente. Avant cette loi, il pouvait se présenter. Avec la nouvelle loi, son bulletin n° 3 non vierge le rend inéligible. Le préfet refuse son récépissé de dépôt de candidature. Paul peut contester cette décision devant le tribunal administratif, qui doit statuer sous trois jours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n’est pas vierge »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 24« décision administrative de refus pourra être contestée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50428.