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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'éligibilité des personnes inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" du fichier des personnes recherchées. Ce texte intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant la sécurité nationale et la protection des institutions républicaines. Les fiches S, qui concernent la sûreté de l'État, sont attribuées à des individus jugés potentiellement dangereux par les services de renseignement. Actuellement, aucune vérification préalable n'empêche ces personnes de se présenter aux élections, ce qui a été mis en lumière lors des élections législatives anticipées de 2024. Le texte propose donc un mécanisme de vérification par les préfets lors du dépôt des candidatures pour éviter que des individus fichés S accèdent à des fonctions électives sensibles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« protéger les institutions de la République afin d’empêcher d’accéder à certaines fonctions politiques des personnes dangereuses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« élections législatives anticipées du 30 juin et du 7 juillet 2024 ont démontré qu’il est possible pour un individu fiché S »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« instaurer un « criblage » des candidatures aux élections, quel que soit le type de scrutin »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« catégorie « sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées est consultable par le préfet »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour rendre inéligibles les personnes inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" du fichier des personnes recherchées. Elle impose aux préfets de vérifier la situation des candidats lors du dépôt des candidatures. Si un candidat est fiché S, le préfet doit refuser le récépissé de dépôt. Cette mesure s'applique à tous les types de scrutins, qu'ils soient de liste, binominaux ou uninominaux. Les décisions de refus peuvent être contestées devant le tribunal administratif, qui doit statuer rapidement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« décision administrative de refus pourra être contestée dans les conditions déjà prévues par le code électoral »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" ne pourront plus se présenter aux élections. Les préfets devront vérifier le statut des candidats et refuser les candidatures des personnes fichées S. Cela introduit un contrôle supplémentaire lors du dépôt des candidatures, visant à empêcher l'accès à des fonctions électives de personnes jugées potentiellement dangereuses. Les candidats concernés pourront contester cette décision devant le tribunal administratif, qui devra statuer dans un délai de trois jours.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« décision administrative de refus pourra être contestée dans les conditions déjà prévues par le code électoral »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un candidat aux élections municipales, est inscrit dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" du fichier des personnes recherchées. Avant cette loi, il pouvait se présenter sans restriction. Avec la nouvelle loi, le préfet vérifie son statut et refuse sa candidature, empêchant ainsi sa participation aux élections.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50400.