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Entotrust team, MB · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi est introduite en réponse à l'autorisation par la Commission européenne de commercialiser des insectes dans certains aliments, comme le pain et les biscuits. Cette autorisation a été mise en place sans consultation des consommateurs. Des préoccupations ont été soulevées concernant la digestibilité et l'allergénicité de la chitine présente dans les insectes. Actuellement, les règlements exigent seulement que le nom scientifique de l'insecte soit mentionné sur l'étiquette, ce qui est jugé insuffisant pour informer les consommateurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La Commission européenne ouvre progressivement la possibilité de commercialiser des insectes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la mise sur le marché dans l’Union de la poudre d’Acheta domesticus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la chitine, présente dans les exosquelettes d’insectes, « peut poser des problèmes de digestibilité » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la consommation en ajoutant un article qui impose une signalisation claire pour les denrées alimentaires contenant des éléments d'insectes. Il stipule que toute denrée destinée à la vente doit indiquer la mention "contient des éléments d’insectes" et utiliser un pictogramme explicite. Ces informations doivent être placées à proximité immédiate de la dénomination de vente et sur le même support. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d'application de cette mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« doit, dès lors qu’elle contient un ingrédient constitué, en tout ou en partie, d’éléments provenant du corps d’un insecte »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Cette mention et ce pictogramme figurent à proximité immédiate de la dénomination de vente »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les consommateurs seront mieux informés sur la présence d'insectes dans les aliments. Les produits contenant des éléments d'insectes devront afficher une mention explicite et un pictogramme, ce qui vise à garantir une information claire et accessible. Cela s'applique à toutes les denrées alimentaires destinées à la vente, qu'elles soient préemballées ou non. Les modalités d'application seront précisées par un décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« doit, dès lors qu’elle contient un ingrédient constitué, en tout ou en partie, d’éléments provenant du corps d’un insecte »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Cette mention et ce pictogramme figurent à proximité immédiate de la dénomination de vente »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article »
ExempleCas concret avant/après

Julien, un consommateur à Paris, achète régulièrement des biscuits en pensant qu'ils ne contiennent que des ingrédients classiques. Avant l'adoption de ce texte, il ne savait pas que certains biscuits pouvaient contenir des éléments d'insectes. Après l'adoption, il remarquera une mention "contient des éléments d’insectes" et un pictogramme sur l'emballage, ce qui lui permettra de faire un choix éclairé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« doit, dès lors qu’elle contient un ingrédient constitué, en tout ou en partie, d’éléments provenant du corps d’un insecte »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Cette mention et ce pictogramme figurent à proximité immédiate de la dénomination de vente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La Commission européenne ouvre progressivement la possibilité de commercialiser des insectes et d’en permettre l’utilisation dans certains aliments comme le pain, les pâtes ou les biscuits.
    Alinéa 3En effet, par un règlement d’exécution UE 2023/5 du 3 janvier 2023, la Commission européenne a autorisé, sur le territoire de l’Union « la mise sur le marché dans l’Union de la poudre d’Acheta domesticus (grillons domestiques) partiellement dégraissés » , sans que nos concitoyens ni leurs représentants n’aient été consultés sur le sujet.
    Alinéa 4Pourtant, cette autorisation n’a rien d’anodin puisque la chitine, présente dans les exosquelettes d’insectes, « peut poser des problèmes de digestibilité » et est allergène, comme le soulignait l’Agence nationale de sécurité́ sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans un rapport du 12 février 2015. Or la seule précaution que prennent les règlements autorisant la commercialisation de matière entomique est d’obliger le vendeur à indiquer sur l’étiquette, dans la liste des ingrédients, le nom de l’animal sous son nom scientifique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 412 ‑ 10 ‑ 1. – Toute denrée alimentaire destinée à la vente au consommateur final, qu’elle soit préemballée ou non et quelles que soient les conditions de cette vente, doit, dès lors qu’elle contient un ingrédient constitué, en tout ou en partie, d’éléments provenant du corps d’un insecte, indiquer de manière très apparente la présence de cet ingrédient par la mention “contient des éléments d’insectes” et la manifester de surcroît par un pictogramme qui doit être exempt de toute équivoque.
    Alinéa 3« Cette mention et ce pictogramme figurent à proximité immédiate de la dénomination de vente et sur le même support. ».
    Alinéa 4« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
    Lire Article unique en entier
    La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412 ‑ 10 ‑ 1. – Toute denrée alimentaire destinée à la vente au consommateur final, qu’elle soit préemballée ou non et quelles que soient les conditions de cette vente, doit, dès lors qu’elle contient un ingrédient constitué, en tout ou en partie, d’éléments provenant du corps d’un insecte, indiquer de manière très apparente la présence de cet ingrédient par la mention “contient des éléments d’insectes” et la manifester de surcroît par un pictogramme qui doit être exempt de toute équivoque. « Cette mention et ce pictogramme figurent à proximité immédiate de la dénomination de vente et sur le même support. ». « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51625.