Aller au contenu principal
Toutes les lois
Lamiot · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre des problèmes liés aux baux professionnels dans les grandes zones urbaines. Actuellement, les entreprises et professions libérales peuvent conclure des baux commerciaux, même si elles ne sont pas commerçantes, en raison de la sécurité juridique qu'ils offrent. Cependant, ce choix peut entraîner des difficultés financières pour les professions libérales, car ces baux ne sont pas adaptés à leurs besoins spécifiques. Le texte propose de créer un statut spécifique pour les baux professionnels afin de mieux protéger les parties et de fluidifier le marché immobilier, ce qui pourrait réduire les loyers et favoriser l'investissement et l'emploi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les entreprises et les professions libérales indépendantes exercent leur activité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le bail professionnel, régi par seulement deux articles de la loi de 1986 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« mettre fin à cette fausse option , source de complexité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« renforcer la sécurité juridique et la cohérence du droit »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le Code de commerce et la loi de 1986 pour instaurer un régime d'ordre public des baux professionnels. Elle abroge certaines dispositions permettant aux non-commerçants de conclure des baux commerciaux. Un nouveau chapitre est ajouté à la loi de 1986, définissant le statut des baux professionnels, avec des règles sur la durée, le renouvellement, et les obligations des parties. Les baux professionnels sont conclus pour trois ans, renouvelables tacitement. Le bailleur ne peut donner congé qu'après renouvellement et pour motif légitime. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement d'usage du local ou de défaut de paiement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le 7° du I de l’article L. 145‑2 est abrogé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de location »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Le bail professionnel est conclu pour une durée de trois ans »
  4. [4] Article 2 · alinéa 11« Le bailleur ne peut donner congé au cours du bail »
  5. [5] Article 2 · alinéa 17« Si le preneur n’est pas intégralement à jour de ses obligations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira un statut spécifique pour les baux professionnels, distinct des baux commerciaux. Les professions libérales auront des contrats de location adaptés à leurs besoins, avec une durée de trois ans et des conditions de renouvellement claires. Les bailleurs ne pourront pas donner congé avant le renouvellement, sauf pour motif légitime. En cas de changement d'usage du local, le bail pourra être résolu. Les loyers ne pourront être indexés avant le premier renouvellement. Ces mesures visent à offrir une meilleure protection aux preneurs et à fluidifier le marché immobilier.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de location »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« Le bail professionnel est conclu pour une durée de trois ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« Le bailleur ne peut donner congé au cours du bail »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« le bail est résolu de plein droit à l’issue d’une durée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 10« Le loyer ne peut être indexé avant le premier renouvellement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, avocate à Lyon, loue un bureau sous un bail commercial. Actuellement, elle doit respecter un préavis de six mois et ne peut résilier avant trois ans. Avec la nouvelle loi, elle pourrait conclure un bail professionnel de trois ans, renouvelable tacitement, avec la possibilité de donner congé avec un préavis de six mois, offrant plus de flexibilité si ses revenus baissent.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 8« Le bail professionnel est conclu pour une durée de trois ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 12« Le preneur peut donner congé en respectant un délai de préavis de six mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans les grandes zones urbaines , les entreprises et les professions libérales indépendantes exercent leur activité soit dans des d’immeubles de bureaux dédiés soit dans des immeubles d’habitation dont une partie est affectée à une activité de bureau.
    Alinéa 5Cette option s’explique en partie par la sécurité juridique offerte par le statut des baux commerciaux, bien encadré par le Code de commerce (article L.145‑1 à L145‑60). À l’inverse, le bail professionnel, régi par seulement deux articles de la loi de 1986, apparaît trop succinct et laisse une place excessive à la liberté contractuelle, au détriment de la protection des parties.
    Alinéa 15Il devient donc crucial de mettre fin à cette fausse option , source de complexité, d’appauvrissement des professionnels et de blocage d’un marché déjà saturé en créant un statut spécifique et équilibré pour les baux professionnels , garantissant une protection minimale pour les deux parties, tout en favorisant la fluidité du marché.
    Alinéa 21D’abord, elle tend à renforcer la sécurité juridique et la cohérence du droit en mettant fin à l’application du statut des baux commerciaux à des situations auxquelles il n’a pas vocation à s’appliquer et en imposant une protection minimale du preneur dans le cadre des baux professionnels.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Le 7° du I de l’article L. 145‑2 est abrogé ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 7° du I de l’article L. 145‑2 est abrogé ; 2° L’article L. 145‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, au renouvellement du bail, le local ne remplit plus les conditions mentionnées aux articles L. 145‑1 et L. 145‑2, le bail renouvelé est requalifié, en fonction de l’usage du local, de bail d’habitation ou de bail professionnel. Il n’est plus soumis aux dispositions du présent chapitre. »
  3. Article 2

    Alinéa 5« Art. 61 ‑ 1 . – I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de location par lesquels un bailleur donne à bail un local affecté à un usage exclusivement professionnel ou dont la moitié au moins de la surface, hors dépendances et annexes, est affectée à une activité professionnelle.
    Alinéa 6« II. – Le preneur a l’obligation d’informer le bailleur de tout changement d’usage du local. Si, en cours de bail, la part de la surface affectée à l’activité professionnelle devient inférieure à la moitié de la surface louée, le bail est résolu de plein droit à l’issue d’une durée qui ne peut dépasser six mois à compter de la date de ce changement.
    Alinéa 8« Art. 61 ‑ 2 . – Le bail professionnel est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être tacitement reconduit si le contrat le stipule.
    Alinéa 10« Le loyer ne peut être indexé avant le premier renouvellement du bail.
    Alinéa 11« Art. 61 ‑ 3 . – I. – 1° Le bailleur ne peut donner congé au cours du bail si celui‑ci n’a jamais été renouvelé ou tacitement reconduit. Après renouvellement ou tacite reconduction, il ne peut donner congé que pour un motif légitime et en respectant un délai de préavis d’un an.
    Alinéa 12« 2° Le preneur peut donner congé en respectant un délai de préavis de six mois.
    Alinéa 17« Art. 61 ‑ 5 . – Si le preneur n’est pas intégralement à jour de ses obligations de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs, le bail est résolu de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux.
    Lire Article 2 en entier
    La loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée : 1° Le titre I er est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Statut du bail professionnel « Art. 61 ‑ 1 . – I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de location par lesquels un bailleur donne à bail un local affecté à un usage exclusivement professionnel ou dont la moitié au moins de la surface, hors dépendances et annexes, est affectée à une activité professionnelle. « II. – Le preneur a l’obligation d’informer le bailleur de tout changement d’usage du local. Si, en cours de bail, la part de la surface affectée à l’activité professionnelle devient inférieure à la moitié de la surface louée, le bail est résolu de plein droit à l’issue d’une durée qui ne peut dépasser six mois à compter de la date de ce changement. « III. – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. « Art. 61 ‑ 2 . – Le bail professionnel est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être tacitement reconduit si le contrat le stipule. « Le cas échéant, les modalités de renouvellement et d’indexation du bail sont déterminées par le contrat. « Le loyer ne peut être indexé avant le premier renouvellement du bail. « Art. 61 ‑ 3 . – I. – 1° Le bailleur ne peut donner congé au cours du bail si celui‑ci n’a jamais été renouvelé ou tacitement reconduit. Après renouvellement ou tacite reconduction, il ne peut donner congé que pour un motif légitime et en respectant un délai de préavis d’un an. « 2° Le preneur peut donner congé en respectant un délai de préavis de six mois. « 3° Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. « II. – En cas de risque avéré pour la sécurité des personnes lié à un défaut d’entretien dont la responsabilité incombe au bailleur, celui‑ci est tenu de réaliser les travaux nécessaires et de reloger le preneur jusqu’à la fin des travaux. « À défaut, il lui verse une indemnité réparant le trouble subi, à dire d’expert si aucun accord n’est trouvé entre les parties. « Art. 61 ‑ 4 . – L’état des lieux est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. « Art. 61 ‑ 5 . – Si le preneur n’est pas intégralement à jour de ses obligations de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs, le bail est résolu de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux. « Lorsqu’un délai de grâce est accordé par le juge par application de l’article L412‑3 du code des procédures civiles d’exécution, la résolution de plein droit est acquise dès le premier défaut de paiement intégral du loyer courant ou des échéances de la dette locative fixée par le jugement. « Art. 61 ‑ 6 . – Le preneur n’est tenu que des charges mentionnées à l’article 605 du code civil et des charges de copropriété récupérables. « Les dépenses exposées par le preneur pour l’amélioration du bien ne lui sont remboursables que si elles ont reçu l’accord du bailleur. « Art. 61 ‑ 7 . – Lorsqu’une action est intentée au fond relativement aux présentes dispositions, il est statué selon la procédure accélérée au fond prévue au premier alinéa de l’article 839 du code de procédure civile. » 2° Les articles 57 A et 57 B sont abrogés.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52508.