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Lamiot · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre des problèmes liés aux baux professionnels dans les grandes zones urbaines. Actuellement, les entreprises et professions libérales peuvent conclure des baux commerciaux, même si elles ne sont pas commerçantes, en raison de la sécurité juridique qu'ils offrent. Cependant, ce choix peut entraîner des difficultés financières pour les professions libérales, car ces baux ne sont pas adaptés à leurs besoins spécifiques. Le texte propose de créer un statut spécifique pour les baux professionnels afin de mieux protéger les parties et de fluidifier le marché immobilier, ce qui pourrait réduire les loyers et favoriser l'investissement et l'emploi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les entreprises et les professions libérales indépendantes exercent leur activité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le bail professionnel, régi par seulement deux articles de la loi de 1986 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« mettre fin à cette fausse option , source de complexité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« renforcer la sécurité juridique et la cohérence du droit »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le Code de commerce et la loi de 1986 pour instaurer un régime d'ordre public des baux professionnels. Elle abroge certaines dispositions permettant aux non-commerçants de conclure des baux commerciaux. Un nouveau chapitre est ajouté à la loi de 1986, définissant le statut des baux professionnels, avec des règles sur la durée, le renouvellement, et les obligations des parties. Les baux professionnels sont conclus pour trois ans, renouvelables tacitement. Le bailleur ne peut donner congé qu'après renouvellement et pour motif légitime. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement d'usage du local ou de défaut de paiement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le 7° du I de l’article L. 145‑2 est abrogé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de location »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Le bail professionnel est conclu pour une durée de trois ans »
  4. [4] Article 2 · alinéa 11« Le bailleur ne peut donner congé au cours du bail »
  5. [5] Article 2 · alinéa 17« Si le preneur n’est pas intégralement à jour de ses obligations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira un statut spécifique pour les baux professionnels, distinct des baux commerciaux. Les professions libérales auront des contrats de location adaptés à leurs besoins, avec une durée de trois ans et des conditions de renouvellement claires. Les bailleurs ne pourront pas donner congé avant le renouvellement, sauf pour motif légitime. En cas de changement d'usage du local, le bail pourra être résolu. Les loyers ne pourront être indexés avant le premier renouvellement. Ces mesures visent à offrir une meilleure protection aux preneurs et à fluidifier le marché immobilier.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de location »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« Le bail professionnel est conclu pour une durée de trois ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« Le bailleur ne peut donner congé au cours du bail »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« le bail est résolu de plein droit à l’issue d’une durée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 10« Le loyer ne peut être indexé avant le premier renouvellement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, avocate à Lyon, loue un bureau sous un bail commercial. Actuellement, elle doit respecter un préavis de six mois et ne peut résilier avant trois ans. Avec la nouvelle loi, elle pourrait conclure un bail professionnel de trois ans, renouvelable tacitement, avec la possibilité de donner congé avec un préavis de six mois, offrant plus de flexibilité si ses revenus baissent.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 8« Le bail professionnel est conclu pour une durée de trois ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 12« Le preneur peut donner congé en respectant un délai de préavis de six mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52508.