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Iwelam · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte de surpopulation carcérale. Selon les chiffres cités dans l'exposé des motifs, la population détenue atteint 80 792 personnes au 1er décembre 2024 pour une capacité de 62 404 places, soit une densité de 129,5 %. Les auteurs estiment que le coût de fonctionnement des prisons pèse sur le budget de l'État et proposent qu'une partie de ce coût soit supportée par les détenus eux-mêmes. L'exposé des motifs rappelle aussi le forfait hospitalier et la participation des familles aux frais d'Ehpad comme précédents de contributions demandées à des personnes accueillies dans un établissement. Le texte modifie la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la population carcérale s’établit au 1 er décembre 2024 à 80 792 détenus, pour une capacité d ’ accueil de 62 404 places »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« une partie du fonctionnement par les détenus eux‑mêmes, condamnés et incarcérés en établissement pénitentiaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« tout citoyen amené à se faire soigner dans un établissement de santé, doit s’acquitter d’un forfait hospitalier »
QuoiCe que dit le texte

Le texte rétablit l'article 23 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en ajoutant une contribution forfaitaire due pour chaque jour d'incarcération. Les détenus condamnés la paient sur leurs ressources ou leur patrimoine, et à défaut sur celles de leurs descendants ou ascendants. Le montant doit être fixé par décret en Conseil d'État, échelonné selon la situation financière de chaque détenu, et ne peut dépasser 25 % du coût moyen d'incarcération journalier. Le texte rétablit aussi l'article 27 de la même loi : toute personne condamnée doit exercer au moins une activité proposée par l'administration, visant la réinsertion. Une activité de lecture, d'écriture, de calcul ou de français est prioritaire si nécessaire. Un travail en atelier est proposé à tout détenu majeur qui le demande.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d’incarcération. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources personnelles ou leur patrimoine »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« pour atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 4« L’administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande, un travail en atelier »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les personnes condamnées et incarcérées, une contribution journalière serait due pendant toute la durée de détention. Son montant serait fixé par décret en Conseil d'État, avec un plafond de 25 % du coût moyen journalier d'incarcération, et modulé selon les revenus et le patrimoine. Si le détenu ne peut pas payer, la contribution pourrait être demandée à ses descendants ou ascendants. Le texte ne précise ni le montant exact, ni le coût moyen retenu, ni les modalités de recouvrement, qui seront définis par décret. Par ailleurs, l'obligation d'activité et la possibilité de travail en atelier sont inscrites dans la loi. L'exposé des motifs indique que 31 % des personnes incarcérées travaillaient en 2024.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d’incarcération. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le montant de cette contribution est fixé par décret en Conseil d’État »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« à défaut sur les ressources financières ou le patrimoine de leurs descendants ou ascendants. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« L’administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« seulement 31 % des personnes incarcérées travaillaient en prison. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, détenu condamné dans une maison d'arrêt, percevait auparavant un pécule de travail sans aucune retenue liée à son incarcération. Avec le texte, il serait redevable d'une contribution journalière fixée par décret, plafonnée à 25 % du coût moyen d'incarcération et adaptée à ses ressources. S'il n'a ni revenu ni patrimoine, la contribution pourrait être demandée à ses ascendants ou descendants. Il lui serait aussi proposé une activité ou un atelier de travail, selon les conditions de l'article 27.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« pour atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources personnelles ou leur patrimoine »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon la direction de l’administration pénitentiaire, la population carcérale s’établit au 1 er décembre 2024 à 80 792 détenus, pour une capacité d ’ accueil de 62 404 places. La densité carcérale atteint ainsi 129,5 % en France, et près de 144,2 % en Outre‑mer. La situation serait bien pire encore, si l’on appliquait strictement les peines de prison prononcées par la justice, en attente d ’ exé cution. En effet, au 1 er janvier 2023, on dénombrait environ 88 000 peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels, en attente de mise à exécution.
    Alinéa 5Ce programme a toutefois un coût qui doit être pris en charge au niveau de l ’ investissement par l ’État, et une partie du fonctionnement par les détenus eux‑mêmes, condamnés et incarcérés en établissement pénitentiaire, au travers d’une contribution financière obligatoire adaptée aux moyens de chacun.
    Alinéa 6Sachant qu ’ un détenu coûte en moyenne 100 euros par jour (source : Observatoire international des prisons ), il serait en effet intéressant d’introduire une participation pouvant atteindre 25 % pour les détenus disposant de revenus les plus importants, et moindre pour les détenus les plus précaires. En effet, tout citoyen amené à se faire soigner dans un établissement de santé, doit s’acquitter d’un forfait hospitalier, s’établissant depuis 2018 à 20 euros par jour, selon la caisse d ’ assurance maladie. Aussi, lorsqu ’une personne âgée doit être placée en maison de retraite ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), si elle n’a pas les moyens de le faire, ses enfants doivent participer. Il serait donc juste et équitable que les détenus, s’acquittent eux aussi d’un forfait pour leur incarcération en établissement pénitentiaire, résultante de leur choix et de leur volonté propre.
    Alinéa 7Pour leur permettre d ’ acquitter cette contribution, trois formules peuvent être envisagées : le prélèvement sur les ressources personnelles du détenu condamné ou son patrimoine, à défaut sur les ressources financières ou le patrimoine de ses descendants et ascendants, ou enfin par le travail en prison. En 2024, selon les chiffres du ministère de la justice, seulement 31 % des personnes incarcérées travaillaient en prison.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d’incarcération.
    Alinéa 4« Les détenus condamnés et incarcérés en établissement pénitentiaire s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources personnelles ou leur patrimoine, à défaut sur les ressources financières ou le patrimoine de leurs descendants ou ascendants.
    Alinéa 5« Le montant de cette contribution est fixé par décret en Conseil d’État, et doit être adapté et échelonné aux situations financières de chaque détenu condamné et incarcéré en établissement pénitentiaire, pour atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rétabli : « Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d’un livret d’accueil, des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu’elle peut former. Les règles applicables à l’établissement sont également portées à sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention. « Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d’incarcération. « Les détenus condamnés et incarcérés en établissement pénitentiaire s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources personnelles ou leur patrimoine, à défaut sur les ressources financières ou le patrimoine de leurs descendants ou ascendants. « Le montant de cette contribution est fixé par décret en Conseil d’État, et doit être adapté et échelonné aux situations financières de chaque détenu condamné et incarcéré en établissement pénitentiaire, pour atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposée par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dès lors qu’elle a pour finalité la réinsertion de l’intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité.
    Alinéa 4« L’administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande, un travail en atelier adapté à son âge et ses capacités intellectuelles et physiques. Ce travail est géré par l’intermédiaire du service de l’emploi pénitentiaire. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 27 de la loi n° 2009­‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rétabli : « Toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposée par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dès lors qu’elle a pour finalité la réinsertion de l’intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité. « Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l’activité consiste par priorité en l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul. Lorsqu’elle ne maîtrise pas la langue française, l’activité consiste par priorité en son apprentissage. L’organisation des apprentissages est aménagée lorsqu’elle exerce une activité de travail. « L’administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande, un travail en atelier adapté à son âge et ses capacités intellectuelles et physiques. Ce travail est géré par l’intermédiaire du service de l’emploi pénitentiaire. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51629.