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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur les projets d'infrastructures routières et autoroutières en France. Elle répond aux préoccupations environnementales croissantes, notamment la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France, et les infrastructures routières contribuent à la fragmentation des écosystèmes. Le texte s'inscrit dans un contexte où de nombreux projets routiers sont contestés pour leur impact environnemental et social. Il s'inspire d'exemples internationaux et nationaux où des projets similaires ont été réévalués ou abandonnés pour des raisons écologiques et économiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les infrastructures de transport, en particulier les autoroutes, contribuent significativement aux émissions de gaz à effet de serre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« la multiplication des contestations de ces autoroutes par des scientifiques, des organisations de la société civile »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« le Gouvernement de la Wallonie en Belgique a renoncé en 2019 à toute extension de son réseau autoroutier »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 26« instaurer un moratoire sur l’ensemble des projets d’infrastructures routières et autoroutières en France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un moratoire de trois ans sur tous les projets de construction et d'extension de routes et d'autoroutes en France. Pendant cette période, aucun permis de construire ou déclaration de travaux ne peut être délivré pour ces projets, sauf pour la maintenance ou la mise en conformité des infrastructures existantes. Une commission nationale est créée pour évaluer l'impact environnemental, sanitaire, social et économique des projets en cours. Elle remettra un rapport au gouvernement et au Parlement avec des recommandations sur l'avenir des projets routiers. À l'issue du moratoire, un plan national pour la mobilité durable sera présenté.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un moratoire est instauré sur tous les projets de construction et d’extension de routes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« aucun permis de construire, déclaration de travaux ou tout autre acte administratif autorisant des travaux »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Une commission nationale pour l’évaluation des projets routiers et autoroutiers est créée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« remet un rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard un an après l’entrée en vigueur »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement est chargé de présenter, un plan national pour la mobilité durable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, aucun nouveau projet de route ou d'autoroute ne pourra être lancé pendant trois ans, sauf pour des travaux de maintenance ou de mise en conformité. Cela pourrait ralentir le développement de nouvelles infrastructures routières, mais permettrait de réévaluer leur impact environnemental et social. La commission nationale créée évaluera les projets en cours et proposera des alternatives durables. À la fin du moratoire, un plan pour la mobilité durable sera présenté, intégrant les recommandations de la commission. Cela pourrait influencer la planification future des infrastructures de transport en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un moratoire est instauré sur tous les projets de construction et d’extension de routes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les limitations prévues au II du présent article, n’affectent pas la continuité des travaux de maintenance »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« évaluation environnementale, sanitaire, sociale et économique de l’ensemble des projets routiers »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« un plan national pour la mobilité durable, intégrant les conclusions du rapport de la commission nationale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur dans le BTP, avait prévu de soumissionner pour un projet d'extension d'autoroute près de Lyon. Avant la loi, il aurait pu obtenir un permis de construire. Avec le moratoire, il doit attendre trois ans avant de pouvoir soumettre son projet, sauf s'il s'agit de travaux de maintenance ou de mise en conformité des infrastructures existantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un moratoire est instauré sur tous les projets de construction et d’extension de routes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« aucun permis de construire, déclaration de travaux ou tout autre acte administratif autorisant des travaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France, comme de nombreux autres pays, est confrontée à des défis environnementaux sans précédent, notamment en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Les infrastructures de transport, en particulier les autoroutes, contribuent significativement aux émissions de gaz à effet de serre et à la fragmentation des écosystèmes naturels.
    Alinéa 5Notre pays dispose déjà de l’un des réseaux routiers les plus importants d’Europe. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre dans le pays avec 32 % des émissions totales [3] . Le transport routier cause 95 % des émissions du secteur, dont 52 % provenant de la circulation des véhicules particuliers ( [4] ) .
    Alinéa 13À ces contraintes s’ajoutent la multiplication des contestations de ces autoroutes par des scientifiques, des organisations de la société civile ainsi que des citoyens. En janvier 2022, plus d’une cinquantaine de collectifs partout en France se sont rassemblés pour créer une coalition, « La Déroute des routes » et dénoncer l’utilité de certains projets routiers et leur cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris, la Stratégie nationale bas carbone, et l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050.
    Alinéa 20Afin de promouvoir des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, le Gouvernement de la Wallonie en Belgique a renoncé en 2019 à toute extension de son réseau autoroutier et abandonné six projets de nouvelles autoroutes. Face à l’urgence climatique, le Pays de Galles a également abandonné plusieurs projets d’autoroutes et imposé des conditions très strictes aux nouvelles routes, notamment en termes d’émission de CO 2 , ou de niveau de vitesse autorisé. En France, le département de l’Ille‑et‑Vilaine a fait le choix de revoir son projet pluriannuel d’investissements en réaffectant les moyens consacrés au développement de nouveaux projets routiers vers le développement de réseaux cyclables sécurisés.
    Alinéa 26Cette proposition de loi qui vise à instaurer un moratoire sur l’ensemble des projets d’infrastructures routières et autoroutières en France, offre l’opportunité de répondre à ces questions cruciales, et de repenser l’aménagement du territoire en accord avec les engagements climatiques de la France.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Aux fins de poursuivre l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, un moratoire est instauré sur tous les projets de construction et d’extension de routes et d’autoroutes en France. Ce moratoire prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et s’applique pour une durée de trois ans, conformément aux articles L. 421‑1 et suivants du code de l’urbanisme, qui régissent la délivrance des autorisations d’urbanisme.
    Alinéa 2II. – Pendant la période du moratoire, aucun permis de construire, déclaration de travaux ou tout autre acte administratif autorisant des travaux relatifs à la création ou extension d’une infrastructure routière, concédée ou non, ne peut être délivrée, en application des articles L. 421‑6 et L. 421‑7 du code de l’urbanisme.
    Alinéa 3III. – Les limitations prévues au II du présent article, n’affectent pas la continuité des travaux de maintenance ou de rénovation des voiries et autoroutes existantes. Les opérations ponctuelles visant à assurer la sécurité des usagers ou à mettre en conformité les infrastructures existantes avec les normes environnementales et de sécurité en vigueur peuvent se poursuivre. Ces travaux doivent être strictement liés à la préservation, l’entretien ou la mise à niveau des infrastructures déjà existantes et ne peuvent entraîner de nouvelles extensions ou modifications substantielles augmentant la capacité des infrastructures, sauf si celles‑ci sont indispensables à la sécurité routière.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Une commission nationale pour l’évaluation des projets routiers et autoroutiers est créée. Cette commission est placée sous l’autorité du ministre chargé de la transition écologique, conformément aux articles L. 123‑1 et suivants du code de l’environnement, qui encadrent l’évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.
    Alinéa 2II. – La commission prévue au I du présent article a pour mission de procéder à une évaluation environnementale, sanitaire, sociale et économique de l’ensemble des projets routiers et autoroutiers en cours, en prenant en compte les objectifs fixés par la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ainsi que les dispositions du code de l’environnement relatives à la protection de la biodiversité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Alinéa 3III. – La commission prévue au I du présent article remet un rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, formulant des recommandations sur l’avenir des projets routiers et autoroutiers et sur les alternatives de transport durable, conformément à l’article L. 123‑14 du code de l’environnement.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – À l’issue du moratoire, le Gouvernement est chargé de présenter, un plan national pour la mobilité durable, intégrant les conclusions du rapport de la commission nationale et mettant en avant des solutions de transport respectueuses de l’environnement et garantissant la pleine application du droit à la mobilité sur l’ensemble du territoire national. Ce plan prend en compte les objectifs prévus au titre I er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et les dispositions de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui fixe les orientations de la politique énergétique nationale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Lire Article 3 en entier
    I. – À l’issue du moratoire, le Gouvernement est chargé de présenter, un plan national pour la mobilité durable, intégrant les conclusions du rapport de la commission nationale et mettant en avant des solutions de transport respectueuses de l’environnement et garantissant la pleine application du droit à la mobilité sur l’ensemble du territoire national. Ce plan prend en compte les objectifs prévus au titre I er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et les dispositions de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui fixe les orientations de la politique énergétique nationale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. II. – Le plan prévu au I du présent article peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Le Parlement se prononce sur la levée du moratoire.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50694.