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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur les projets d'infrastructures routières et autoroutières en France. Elle répond aux préoccupations environnementales croissantes, notamment la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France, et les infrastructures routières contribuent à la fragmentation des écosystèmes. Le texte s'inscrit dans un contexte où de nombreux projets routiers sont contestés pour leur impact environnemental et social. Il s'inspire d'exemples internationaux et nationaux où des projets similaires ont été réévalués ou abandonnés pour des raisons écologiques et économiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les infrastructures de transport, en particulier les autoroutes, contribuent significativement aux émissions de gaz à effet de serre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« la multiplication des contestations de ces autoroutes par des scientifiques, des organisations de la société civile »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« le Gouvernement de la Wallonie en Belgique a renoncé en 2019 à toute extension de son réseau autoroutier »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 26« instaurer un moratoire sur l’ensemble des projets d’infrastructures routières et autoroutières en France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un moratoire de trois ans sur tous les projets de construction et d'extension de routes et d'autoroutes en France. Pendant cette période, aucun permis de construire ou déclaration de travaux ne peut être délivré pour ces projets, sauf pour la maintenance ou la mise en conformité des infrastructures existantes. Une commission nationale est créée pour évaluer l'impact environnemental, sanitaire, social et économique des projets en cours. Elle remettra un rapport au gouvernement et au Parlement avec des recommandations sur l'avenir des projets routiers. À l'issue du moratoire, un plan national pour la mobilité durable sera présenté.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un moratoire est instauré sur tous les projets de construction et d’extension de routes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« aucun permis de construire, déclaration de travaux ou tout autre acte administratif autorisant des travaux »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Une commission nationale pour l’évaluation des projets routiers et autoroutiers est créée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« remet un rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard un an après l’entrée en vigueur »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement est chargé de présenter, un plan national pour la mobilité durable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, aucun nouveau projet de route ou d'autoroute ne pourra être lancé pendant trois ans, sauf pour des travaux de maintenance ou de mise en conformité. Cela pourrait ralentir le développement de nouvelles infrastructures routières, mais permettrait de réévaluer leur impact environnemental et social. La commission nationale créée évaluera les projets en cours et proposera des alternatives durables. À la fin du moratoire, un plan pour la mobilité durable sera présenté, intégrant les recommandations de la commission. Cela pourrait influencer la planification future des infrastructures de transport en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un moratoire est instauré sur tous les projets de construction et d’extension de routes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les limitations prévues au II du présent article, n’affectent pas la continuité des travaux de maintenance »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« évaluation environnementale, sanitaire, sociale et économique de l’ensemble des projets routiers »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« un plan national pour la mobilité durable, intégrant les conclusions du rapport de la commission nationale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur dans le BTP, avait prévu de soumissionner pour un projet d'extension d'autoroute près de Lyon. Avant la loi, il aurait pu obtenir un permis de construire. Avec le moratoire, il doit attendre trois ans avant de pouvoir soumettre son projet, sauf s'il s'agit de travaux de maintenance ou de mise en conformité des infrastructures existantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un moratoire est instauré sur tous les projets de construction et d’extension de routes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« aucun permis de construire, déclaration de travaux ou tout autre acte administratif autorisant des travaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50694.