Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2En France, un enfant est victime d’une agression sexuelle toutes les trois minutes, soit près de 160 000 chaque année.

   Alinéa 5Afin de lutter contre la récidive des infractions sexuelles, le droit français permet déjà le recours à des traitements inhibiteurs de libido dans le cadre du suivi socio‑judiciaire. Toutefois, leur administration demeure conditionnée au consentement de la personne condamnée. Cette exigence limite la portée du dispositif lorsque certains auteurs refusent de suivre le traitement proposé, réduisant ainsi l ’ efficacité d ’ un outil pourtant destiné à prévenir le passage à l ’ acte et à protéger les victimes potentielles.

   Alinéa 9La présente proposition de loi vise donc à renforcer les outils de prévention d’ores et déjà existants dans notre code pénal, afin d’assurer une protection plus effective des enfants et de répondre à une exigence fondamentale de sécurité publique, en permettant à la juridiction de jugement, après consultation d’un collège de médecins, d’ordonner l’administration d’un traitement inhibiteur de libido à titre de peine complémentaire pour les auteurs d’infractions sexuelles commises sur des mineurs, sans consentement du condamné. Elle prévoit également un suivi médical renforcé comprenant des contrôles réguliers, destinés à garantir tant l’effectivité du traitement que la préservation de la santé de la personne condamnée. Le non‑respect de ces obligations entrainera, sur décision du juge d ’ application des peines, la remise en détention de l ’auteur des faits ou son placement dans un hôpital spécialisé fermé pendant une durée déterminée par le juge.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 4

   Alinéa 2« Lorsque la personne est soumise à une injonction de soins comprenant un traitement anti‑libidinal, elle doit se présenter dans un lieu agréé afin de recevoir son traitement et subir des examens tendant à vérifier l ’ efficacité de celui ‑ci. Le juge de l ’ application des peines, après une expertise médicale réalisée par un collège de médecins dont un psychiatre, peut décider de l ’ hospitalisation du condamné dans un établissement de santé spécialisé. »

   Lire Article 4 en entier

   L ’ article 763‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est soumise à une injonction de soins comprenant un traitement anti‑libidinal, elle doit se présenter dans un lieu agréé afin de recevoir son traitement et subir des examens tendant à vérifier l ’ efficacité de celui ‑ci. Le juge de l ’ application des peines, après une expertise médicale réalisée par un collège de médecins dont un psychiatre, peut décider de l ’ hospitalisation du condamné dans un établissement de santé spécialisé. »

3. Article 5

   Alinéa 1Le troisième alinéa de l ’ article 763‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑31‑1 du code pénal, le juge de l ’ application des peines peut décider, après une expertise médicale réalisée par un collège de médecins dont un psychiatre, que la personne suivra un traitement anti‑libidinal, dans les conditions prévues à l ’ article L. 3711‑3 du code de la santé publique. »

4. Article 8

   Alinéa 2« Si le traitement prévu à l’avant‑dernier alinéa a été ordonné en application de l ’ article 131‑36‑4 du code pénal ou de l ’ article 763‑3 du code de procédure pénale, le consentement du condamné n ’ est pas requis. »

   Lire Article 8 en entier

   L ’ article L. 3711‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le traitement prévu à l’avant‑dernier alinéa a été ordonné en application de l ’ article 131‑36‑4 du code pénal ou de l ’ article 763‑3 du code de procédure pénale, le consentement du condamné n ’ est pas requis. » [1] https://plateformejonas.fr/wp-content/uploads/2025/11/10.1.-Les-chiffres-des-condamnations-et-des-crimes-non-traites-en-France.pdf [2] https://www.leparisien.fr/faits-divers/cybercriminalite-la-france-troisieme-pays-hebergeur-de-contenus-pedopornographie-dans-le-monde-27-05-2020-8325090.php