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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 25 juin 2025

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer des peines minimales pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers. Elle intervient dans un contexte où la protection des agents de l'État et des services de secours est une préoccupation croissante. Le texte modifie le code pénal pour établir des seuils de peines planchers, c'est-à-dire des peines minimales, pour les infractions commises contre ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcer la dissuasion et de garantir une réponse pénale plus ferme face aux agressions dont ces agents peuvent être victimes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants »
  3. [3] Article 1 · alinéa 30« la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants »
QuoiCe que dit le texte

Le texte rétablit des articles du code pénal pour fixer des peines minimales pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers. Pour les crimes, les peines planchers varient de sept à vingt ans selon la gravité du crime initialement puni. Pour les délits, les peines minimales vont de dix-huit mois à cinq ans. Les juridictions peuvent déroger à ces seuils si des circonstances particulières le justifient, notamment en cas de garanties d'insertion ou de réinsertion. En cas de récidive, des garanties exceptionnelles sont requises pour prononcer une peine inférieure.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Pour les crimes commis à l’encontre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure »
  3. [3] Article 1 · alinéa 21« Pour les délits commis à l’encontre »
  4. [4] Article 1 · alinéa 30« la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les auteurs de crimes et délits contre les membres de la force publique et les pompiers feront face à des peines minimales plus strictes. Par exemple, un crime normalement puni de quinze ans de réclusion entraînera au moins sept ans de peine si la victime est un agent de la force publique. Pour les délits, un acte puni de trois ans d'emprisonnement entraînera au moins dix-huit mois de peine. Les juridictions pourront toutefois adapter les peines en fonction des circonstances et des garanties d'insertion, mais cela sera plus difficile en cas de récidive.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion »
  2. [2] Article 1 · alinéa 31« Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure »
  4. [4] Article 1 · alinéa 18« en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un agent de police municipale, est agressé dans l'exercice de ses fonctions. Avant cette loi, l'agresseur risquait jusqu'à cinq ans de prison. Avec la nouvelle loi, il encourt désormais une peine minimale de trois ans, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une peine inférieure.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 32« Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 28« D’un agent de police municipale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52082.