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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer des peines minimales pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers. Elle intervient dans un contexte où la protection des agents de l'État et des services de secours est une préoccupation croissante. Le texte modifie le code pénal pour établir des seuils de peines planchers, c'est-à-dire des peines minimales, pour les infractions commises contre ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcer la dissuasion et de garantir une réponse pénale plus ferme face aux agressions dont ces agents peuvent être victimes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants »
  3. [3] Article unique · alinéa 30« la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants »
QuoiCe que dit le texte

Le texte rétablit des articles du code pénal pour fixer des peines minimales pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers. Pour les crimes, les peines planchers varient de sept à vingt ans selon la gravité du crime initialement puni. Pour les délits, les peines minimales vont de dix-huit mois à cinq ans. Les juridictions peuvent déroger à ces seuils si des circonstances particulières le justifient, notamment en cas de garanties d'insertion ou de réinsertion. En cas de récidive, des garanties exceptionnelles sont requises pour prononcer une peine inférieure.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Pour les crimes commis à l’encontre »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure »
  3. [3] Article unique · alinéa 21« Pour les délits commis à l’encontre »
  4. [4] Article unique · alinéa 30« la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les auteurs de crimes et délits contre les membres de la force publique et les pompiers feront face à des peines minimales plus strictes. Par exemple, un crime normalement puni de quinze ans de réclusion entraînera au moins sept ans de peine si la victime est un agent de la force publique. Pour les délits, un acte puni de trois ans d'emprisonnement entraînera au moins dix-huit mois de peine. Les juridictions pourront toutefois adapter les peines en fonction des circonstances et des garanties d'insertion, mais cela sera plus difficile en cas de récidive.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion »
  2. [2] Article unique · alinéa 31« Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure »
  4. [4] Article unique · alinéa 18« en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un agent de police municipale, est agressé dans l'exercice de ses fonctions. Avant cette loi, l'agresseur risquait jusqu'à cinq ans de prison. Avec la nouvelle loi, il encourt désormais une peine minimale de trois ans, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une peine inférieure.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 32« Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article unique · alinéa 28« D’un agent de police municipale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1I. – La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée :
    Alinéa 3« Art. 132 ‑ 18 ‑ 1. – Pour les crimes commis à l’encontre :
    Alinéa 12« dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
    Alinéa 13« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
    Alinéa 17« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
    Alinéa 18« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;
    Alinéa 21« Art. 132 ‑ 19 ‑ 1 . – Pour les délits commis à l’encontre :
    Alinéa 28« g) D’un agent de police municipale ;
    Alinéa 30« dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
    Alinéa 31« 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
    Alinéa 32« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
    Lire Article unique en entier
    I. – La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132 ‑ 18 ‑ 1. – Pour les crimes commis à l’encontre : « a) D’un militaire de la gendarmerie nationale ; « b) D’un fonctionnaire de la police nationale ; « c) D’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ; « d) D’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ; « e) D’un agent des douanes ; « f) D’un agent de l’administration pénitentiaire ; « g) D’un agent de police municipale ; « h) D’un garde champêtre, « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; 2° Les trois derniers alinéas de l’article 132‑19 sont supprimés ; 3° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132 ‑ 19 ‑ 1 . – Pour les délits commis à l’encontre : « a) D’un militaire de la gendarmerie nationale ; « b) D’un fonctionnaire de la police nationale ; « c) D’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ; « d) D’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ; « e) D’un agent des douanes ; « f) D’un agent de l’administration pénitentiaire ; « g) D’un agent de police municipale ; « h) D’un garde champêtre, « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou autre que l’emprisonnement que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; 4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 464‑2 est abrogé ; 2° (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) : ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52082.