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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la situation des mineurs non accompagnés (MNA) en France, qui sont souvent laissés sans protection adéquate par l'État. Ces jeunes, souvent en situation de grande vulnérabilité, ne bénéficient pas toujours de la prise en charge nécessaire, ce qui contrevient à la Convention internationale des droits de l'enfant. Le texte souligne que les droits fondamentaux de ces mineurs, tels que le droit à des conditions de vie décentes et à l'éducation, sont souvent bafoués. La proposition de loi cherche à instaurer une présomption de minorité pour ces jeunes et à interdire les tests osseux pour évaluer leur âge, afin de mieux aligner la législation française avec les normes européennes et internationales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des enfants de nationalité étrangère qui tentent de survivre dans nos rues »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« une partie d’entre eux sont abandonnés par les services de l’État »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le non‑respect de la présomption de minorité par nos départements »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« mettre en conformité la législation nationale avec le droit européen et international »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 388 du code civil pour instaurer une présomption de minorité pour toute personne se déclarant mineure. Cette présomption reste valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit rendue. En cas de doute sur la minorité, il est interdit de procéder à des examens radiologiques osseux, dentaires ou d'évaluer le développement pubertaire pour déterminer l'âge de l'individu. Le texte vise à protéger les droits des mineurs non accompagnés en France en interdisant des pratiques jugées intrusives et en garantissant une protection jusqu'à une décision judiciaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Toute personne se déclarant mineure bénéficie d’une présomption de minorité »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« il ne peut en aucun cas être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen radiologique osseux »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, toute personne se déclarant mineure en France bénéficiera automatiquement d'une présomption de minorité, ce qui signifie qu'elle sera traitée comme un mineur jusqu'à ce qu'une décision judiciaire finale soit rendue. Les tests osseux et autres examens physiques pour déterminer l'âge ne seront plus autorisés, ce qui pourrait modifier la manière dont les autorités évaluent l'âge des jeunes étrangers. Cela pourrait entraîner une augmentation du nombre de jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, car le doute sur leur âge leur profitera jusqu'à une décision judiciaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« la présomption vaut jusqu’à ce qu’une décision ayant autorité de chose jugée soit rendue »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« il ne peut en aucun cas être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen radiologique osseux »
ExempleCas concret avant/après

Ali, un jeune étranger se déclarant mineur, est actuellement soumis à un test osseux pour prouver son âge. Avec la nouvelle loi, Ali serait automatiquement présumé mineur jusqu'à une décision judiciaire. Les tests osseux ne seraient plus utilisés, et il bénéficierait d'une prise en charge immédiate par l'aide sociale à l'enfance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Toute personne se déclarant mineure bénéficie d’une présomption de minorité »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« il ne peut en aucun cas être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen radiologique osseux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Il existe aujourd’hui en France des enfants de nationalité étrangère qui tentent de survivre dans nos rues, livrés à eux‑mêmes et confrontés à tous les dangers qu’entraine leur errance, faute de prise en charge par l’État.
    Alinéa 4Nous sommes aujourd’hui dans une situation insoutenable puisqu’une partie d’entre eux sont abandonnés par les services de l’État. En effet, un nombre grandissant de ces enfants ne bénéficient pas d’une prise en charge pourtant indispensable à leur protection et développement. Cela entre en totale contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée il y a plus de 30 ans.
    Alinéa 6Le non‑respect de la présomption de minorité par nos départements, comme l’ont dénoncé à plusieurs reprises le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), explique cette situation.
    Alinéa 15Cette proposition de loi vise à mettre en conformité la législation nationale avec le droit européen et international afin de protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Toute personne se déclarant mineure bénéficie d’une présomption de minorité. En cas de contestation de minorité, la présomption vaut jusqu’à ce qu’une décision ayant autorité de chose jugée soit rendue. Le doute profite à l’intéressé.
    Alinéa 3« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut en aucun cas être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen radiologique osseux, dentaire ou du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
    Lire Article unique en entier
    Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne se déclarant mineure bénéficie d’une présomption de minorité. En cas de contestation de minorité, la présomption vaut jusqu’à ce qu’une décision ayant autorité de chose jugée soit rendue. Le doute profite à l’intéressé. « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut en aucun cas être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen radiologique osseux, dentaire ou du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51305.