Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) par la France. Depuis 1950, la France est partie à la Convention européenne des droits de l'homme, qui permet à la CEDH de contrôler l'application de ses dispositions par les États membres. En 1981, la France a reconnu le droit de recours individuel devant la Cour. Cependant, l'exécution des arrêts de la CEDH par les États membres, dont la France, rencontre des défis, notamment en raison de la complexité croissante des affaires. Le Conseil de l'Europe encourage les parlements nationaux à suivre l'application des décisions de la CEDH pour renforcer la protection des droits humains. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette démarche en prévoyant une discussion annuelle au Parlement sur ce sujet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mécanisme de contrôle de son application par les États parties »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« processus d’exécution reste en effet confronté à d’importants défis »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« engage les parlements nationaux à prendre connaissance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« objectif est que l’exécution des décisions de la CEDH donne lieu à une discussion »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce rapport doit être discuté au Parlement. L'article unique de la proposition s'appuie sur l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui oblige les États parties à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille l'exécution de ces arrêts. Cette initiative vise à renforcer le suivi parlementaire de l'application des décisions de la CEDH par la France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement, en vue de sa discussion, un rapport »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le Parlement français recevra chaque année un rapport du Gouvernement sur l'exécution des arrêts de la CEDH concernant la France. Ce rapport sera discuté au Parlement, ce qui pourrait améliorer la transparence et le suivi de l'application des décisions de la CEDH par la France. Cela pourrait également encourager une mise en œuvre plus rapide et complète des arrêts, en impliquant directement les représentants élus dans le processus. Cette mesure vise à renforcer le contrôle parlementaire sur le respect des obligations internationales de la France en matière de droits humains.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« en vue de sa discussion, un rapport sur l’exécution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« représentants démocratiquement élus soient en mesure d’encourager »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« objectif est que l’exécution des décisions de la CEDH donne lieu à une discussion »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un citoyen français, a saisi la CEDH pour une violation de ses droits. Avant cette loi, le suivi de l'exécution des arrêts par la France était moins transparent. Avec la loi, chaque année, le Parlement discute d'un rapport sur l'exécution des arrêts, ce qui pourrait accélérer la mise en œuvre des décisions concernant des cas comme celui de Paul.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement, en vue de sa discussion, un rapport »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« objectif est que l’exécution des décisions de la CEDH donne lieu à une discussion »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51818.