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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) par la France. Depuis 1950, la France est partie à la Convention européenne des droits de l'homme, qui permet à la CEDH de contrôler l'application de ses dispositions par les États membres. En 1981, la France a reconnu le droit de recours individuel devant la Cour. Cependant, l'exécution des arrêts de la CEDH par les États membres, dont la France, rencontre des défis, notamment en raison de la complexité croissante des affaires. Le Conseil de l'Europe encourage les parlements nationaux à suivre l'application des décisions de la CEDH pour renforcer la protection des droits humains. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette démarche en prévoyant une discussion annuelle au Parlement sur ce sujet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mécanisme de contrôle de son application par les États parties »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« processus d’exécution reste en effet confronté à d’importants défis »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« engage les parlements nationaux à prendre connaissance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« objectif est que l’exécution des décisions de la CEDH donne lieu à une discussion »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce rapport doit être discuté au Parlement. L'article unique de la proposition s'appuie sur l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui oblige les États parties à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille l'exécution de ces arrêts. Cette initiative vise à renforcer le suivi parlementaire de l'application des décisions de la CEDH par la France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement, en vue de sa discussion, un rapport »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le Parlement français recevra chaque année un rapport du Gouvernement sur l'exécution des arrêts de la CEDH concernant la France. Ce rapport sera discuté au Parlement, ce qui pourrait améliorer la transparence et le suivi de l'application des décisions de la CEDH par la France. Cela pourrait également encourager une mise en œuvre plus rapide et complète des arrêts, en impliquant directement les représentants élus dans le processus. Cette mesure vise à renforcer le contrôle parlementaire sur le respect des obligations internationales de la France en matière de droits humains.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« en vue de sa discussion, un rapport sur l’exécution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« représentants démocratiquement élus soient en mesure d’encourager »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« objectif est que l’exécution des décisions de la CEDH donne lieu à une discussion »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un citoyen français, a saisi la CEDH pour une violation de ses droits. Avant cette loi, le suivi de l'exécution des arrêts par la France était moins transparent. Avec la loi, chaque année, le Parlement discute d'un rapport sur l'exécution des arrêts, ce qui pourrait accélérer la mise en œuvre des décisions concernant des cas comme celui de Paul.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement, en vue de sa discussion, un rapport »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« objectif est que l’exécution des décisions de la CEDH donne lieu à une discussion »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La principale avancée de la Convention européenne des droits de l’homme, signée par la France dès 1950, tient au mécanisme de contrôle de son application par les États parties que constitue la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ( [1] ) ( [2] ) .
    Alinéa 8Au fil des ans, celle-ci a dû en garantir le respect et le faire évoluer. Le processus d’exécution reste en effet confronté à d’importants défis, notamment la capacité limitée des États membres à exécuter rapidement les arrêts de la Cour ainsi que le nombre croissant d’affaires particulièrement complexes, parmi lesquelles des affaires interétatiques et des arrêts liés à des situations de conflit.
    Alinéa 11Depuis plusieurs années il engage les parlements nationaux à prendre connaissance de l’application de la convention telle qu’interprétée par la CEDH et à s’en saisir avec pour objectif d’assurer la pleine appropriation des décisions de justice et limiter aussi les recours individuels à la même CEDH dans des affaires nées de la non-conformité des droits nationaux à la convention européenne des droits de l’homme.
    Alinéa 13Le contrôle du respect des obligations internationales en matière de droits humains nécessite que les représentants démocratiquement élus soient en mesure d’encourager et de faciliter de manière effective la mise en œuvre complète et rapide des arrêts de la Cour ( [5] ) .
    Alinéa 15C’est la raison de cette proposition dont l’objectif est que l’exécution des décisions de la CEDH donne lieu à une discussion au Parlement chaque année.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement, en vue de sa discussion, un rapport sur l’exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme la concernant.
    Alinéa 2( [1] ) Article 46 de la convention européenne des droits de l’homme , « Force obligatoire et exécution des arrêts », 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. 2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution… https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2022-02/cedh_0_1.pdf
    Lire Article unique en entier
    Le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement, en vue de sa discussion, un rapport sur l’exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme la concernant. ( [1] ) Article 46 de la convention européenne des droits de l’homme , « Force obligatoire et exécution des arrêts », 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. 2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution… https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2022-02/cedh_0_1.pdf ( [2] ) Tous les États membres du Conseil de l’Europe soient en l’état 46 États ont ratifié la convention. ( [3] ) https ://www.courdecassation.fr/files/files/Colloques/CEDH %2040 %20ans %20recours/discours %20CEDH %20GS.pdf ( [4] ) https://pace.coe.int/fr/files/31772/html ( [5] ) En 2011 une proposition de loi (n° 3345) à l’initiative M. Jean ‑ Claude Mignon et cosignée par M. René Rouquet avait été déposée tendant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France https ://www.assemblee ‑ nationale.fr/13/propositions/pion3345.asp ( [6] ) Rapport annuel 2020 CEDH.pdf
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