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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer des sanctions sociales contre les trafiquants de stupéfiants et les récidivistes de crimes et délits aggravés. Elle s'inscrit dans un contexte où la lutte contre le trafic de drogue et la récidive criminelle est jugée prioritaire pour protéger la cohésion nationale et la sécurité publique. La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 a déjà renforcé la lutte contre le narcotrafic, mais ne prévoit pas le retrait des aides sociales pour les trafiquants. Une expérimentation menée à Cannes a montré la faisabilité de telles mesures, incitant à leur extension nationale. Le texte propose d'exclure des prestations sociales les personnes impliquées dans le trafic de drogue ou condamnées pour récidive de délits graves, et de permettre aux maires de demander la résiliation de baux sociaux dans ces cas.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« protection de la cohésion nationale, de la sécurité publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« expérimentation visant à supprimer les aides sociales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« exclure des prestations sociales les personnes mettant en évidence leur implication »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour retirer les aides sociales aux personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants ou condamnées pour récidive de crimes et délits aggravés. L'article 1 modifie le code de la sécurité sociale pour considérer les revenus du trafic comme des ressources, entraînant la suppression des prestations sociales. Les prestations sont également suspendues pour les personnes condamnées pour récidive de délits graves. L'article 2 permet aux maires de demander la résiliation du bail d'un logement social pour les personnes condamnées ou impliquées dans le trafic de drogue, sans nécessiter l'accord du bailleur ou de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« prestations versées au titre du présent code »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants ou condamnées pour récidive de crimes et délits graves verront leurs prestations sociales suspendues. Les revenus du trafic seront considérés comme des ressources, entraînant la suppression des aides, même sans condamnation définitive. Les maires pourront demander la résiliation des baux sociaux pour ces personnes, facilitant leur expulsion. Les prestations pour enfants mineurs ne seront pas affectées, sauf décision contraire. Ces mesures visent à dissuader la délinquance en retirant les avantages sociaux aux personnes concernées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« ne s’applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, résidant dans un logement social à Marseille, est impliqué dans un trafic de stupéfiants. Avant la loi, il continuait de percevoir des aides sociales. Avec la nouvelle loi, ses prestations seraient supprimées dès que les autorités auraient des éléments concordants sur son implication. De plus, le maire pourrait demander la résiliation de son bail, entraînant potentiellement son expulsion.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La protection de la cohésion nationale, de la sécurité publique et du respect de l’État de droit exige une réponse forte et cohérente en réponse aux actes de délinquance qualifiée.
    Alinéa 4La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic a constitué une avancée importante. Toutefois, les textes actuels ne prévoient pas la possibilité de retirer les aides sociales aux personnes qui s’adonnent à des activités de trafic de stupéfiants, même lorsque suffisamment d’éléments convergents pour attester la matérialité des faits. Or, il apparaît inacceptable qu’un individu qui perçoit des revenus du trafic de stupéfiants puisse continuer à bénéficier d’avantages sociaux financés par la solidarité nationale.
    Alinéa 6Cette expérimentation visant à supprimer les aides sociales aux personnes tirant des revenus du trafic de drogue a démontré la faisabilité juridique et l’efficacité de telles mesures. Son extension à l’échelle nationale s’impose aujourd’hui.
    Alinéa 10‑ exclure des prestations sociales les personnes mettant en évidence leur implication dans un trafic de stupéfiants ( article 1 ) ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Lorsqu’une personne fait l’objet d’éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire des revenus du trafic de stupéfiants ou d’activités assimilées, ces revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive et réclament le trop‑perçu, le cas échéant.
    Alinéa 3« Lorsqu’une personne a été condamnée à titre définitif pour un crime ou qu’elle se trouve en situation de récidive légale au sens des articles 132‑8 et suivants du code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées au titre du présent code et du code de l’action sociale et des familles dont elle bénéficie sont suspendues, à titre automatique, à réception de la décision de justice. Cette suspension est proportionnée à la gravité des faits et à la durée de la peine prononcée.
    Alinéa 4« Elle ne s’applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs, notamment les allocations familiales, sauf décision contraire spécialement motivée. »
    Lire Article 1 er en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire des revenus du trafic de stupéfiants ou d’activités assimilées, ces revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive et réclament le trop‑perçu, le cas échéant. « Lorsqu’une personne a été condamnée à titre définitif pour un crime ou qu’elle se trouve en situation de récidive légale au sens des articles 132‑8 et suivants du code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées au titre du présent code et du code de l’action sociale et des familles dont elle bénéficie sont suspendues, à titre automatique, à réception de la décision de justice. Cette suspension est proportionnée à la gravité des faits et à la durée de la peine prononcée. « Elle ne s’applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs, notamment les allocations familiales, sauf décision contraire spécialement motivée. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Lorsque le titulaire du bail d’un logement social a été condamné à titre définitif pour un crime ou un délit aggravé en situation de récidive, ou fait l’objet d’éléments concordants et circonstanciés établissant sa participation à un trafic de stupéfiants, le maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge compétent aux fins de résiliation du bail, sans que l’accord préalable du bailleur ou l’intervention du représentant de l’État ne soit requis.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire du bail d’un logement social a été condamné à titre définitif pour un crime ou un délit aggravé en situation de récidive, ou fait l’objet d’éléments concordants et circonstanciés établissant sa participation à un trafic de stupéfiants, le maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge compétent aux fins de résiliation du bail, sans que l’accord préalable du bailleur ou l’intervention du représentant de l’État ne soit requis. « La décision de résiliation du bail est prononcée par le juge au regard de la gravité des faits. Il ordonne alors l’expulsion sauf si des circonstances exceptionnelles liées à la présence de parents ou personnes vulnérables occupant le logement justifient de différer ou d’aménager la mesure. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52769.