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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer des sanctions sociales contre les trafiquants de stupéfiants et les récidivistes de crimes et délits aggravés. Elle s'inscrit dans un contexte où la lutte contre le trafic de drogue et la récidive criminelle est jugée prioritaire pour protéger la cohésion nationale et la sécurité publique. La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 a déjà renforcé la lutte contre le narcotrafic, mais ne prévoit pas le retrait des aides sociales pour les trafiquants. Une expérimentation menée à Cannes a montré la faisabilité de telles mesures, incitant à leur extension nationale. Le texte propose d'exclure des prestations sociales les personnes impliquées dans le trafic de drogue ou condamnées pour récidive de délits graves, et de permettre aux maires de demander la résiliation de baux sociaux dans ces cas.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« protection de la cohésion nationale, de la sécurité publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« expérimentation visant à supprimer les aides sociales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« exclure des prestations sociales les personnes mettant en évidence leur implication »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour retirer les aides sociales aux personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants ou condamnées pour récidive de crimes et délits aggravés. L'article 1 modifie le code de la sécurité sociale pour considérer les revenus du trafic comme des ressources, entraînant la suppression des prestations sociales. Les prestations sont également suspendues pour les personnes condamnées pour récidive de délits graves. L'article 2 permet aux maires de demander la résiliation du bail d'un logement social pour les personnes condamnées ou impliquées dans le trafic de drogue, sans nécessiter l'accord du bailleur ou de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« prestations versées au titre du présent code »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants ou condamnées pour récidive de crimes et délits graves verront leurs prestations sociales suspendues. Les revenus du trafic seront considérés comme des ressources, entraînant la suppression des aides, même sans condamnation définitive. Les maires pourront demander la résiliation des baux sociaux pour ces personnes, facilitant leur expulsion. Les prestations pour enfants mineurs ne seront pas affectées, sauf décision contraire. Ces mesures visent à dissuader la délinquance en retirant les avantages sociaux aux personnes concernées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« ne s’applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, résidant dans un logement social à Marseille, est impliqué dans un trafic de stupéfiants. Avant la loi, il continuait de percevoir des aides sociales. Avec la nouvelle loi, ses prestations seraient supprimées dès que les autorités auraient des éléments concordants sur son implication. De plus, le maire pourrait demander la résiliation de son bail, entraînant potentiellement son expulsion.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52769.