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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la souveraineté alimentaire de la France face aux défis climatiques, énergétiques et géopolitiques. Les crises récentes, comme la pandémie et la guerre en Ukraine, ont mis en lumière la vulnérabilité des systèmes alimentaires mondiaux. Actuellement, les outils de planification territoriale ne parviennent pas à intégrer pleinement les enjeux agricoles. Le texte propose donc de créer des zones d'accélération pour améliorer la résilience et la compétitivité des systèmes de production agricole, en simplifiant les procédures et en assurant une meilleure coordination territoriale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« intensification des chocs climatiques, la hausse des coûts énergétiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« crise sanitaire comme la guerre en Ukraine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« outils actuels de planification territoriale peinent à intégrer pleinement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« instituer un dispositif de planification territoriale permettant d’identifier des zones d’accélération »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire dans le code rural. Ces zones visent à renforcer la résilience des systèmes de production agricole et à adapter les modes de production au changement climatique. Les communes identifient ces zones après une concertation publique, puis les transmettent aux autorités compétentes. Une cartographie est établie et validée par l'autorité administrative, avec possibilité de réexamen périodique. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« zones d’accélération de la souveraineté alimentaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« communes identifient, par délibération du conseil municipal »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« autorité administrative compétente établit une cartographie »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« cartographie arrêtée est rendue publique »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes devront identifier des zones d'accélération pour la souveraineté alimentaire, simplifiant ainsi les procédures de planification agricole. Ces zones seront validées par une autorité administrative, garantissant une meilleure coordination entre les niveaux local et régional. Les projets agricoles bénéficieront d'une sécurité juridique accrue, et la cartographie des zones sera réévaluée tous les cinq ans. La mise en œuvre de ces zones pourrait être financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« communes identifient, par délibération du conseil municipal »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« autorité administrative compétente garantit la cohérence »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« renouvelée au moins tous les cinq ans »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, souhaite développer un projet agricole innovant. Avant la loi, il devait naviguer dans des procédures complexes et incertaines. Avec la nouvelle loi, sa commune identifie sa zone comme stratégique, simplifiant les démarches. L'autorité administrative valide la zone, assurant une sécurité juridique à son projet. Paul peut ainsi se concentrer sur l'adaptation de ses cultures au changement climatique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« communes identifient, par délibération du conseil municipal »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« autorité administrative compétente garantit la cohérence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53721.