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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la souveraineté alimentaire de la France face aux défis climatiques, énergétiques et géopolitiques. Les crises récentes, comme la pandémie et la guerre en Ukraine, ont mis en lumière la vulnérabilité des systèmes alimentaires mondiaux. Actuellement, les outils de planification territoriale ne parviennent pas à intégrer pleinement les enjeux agricoles. Le texte propose donc de créer des zones d'accélération pour améliorer la résilience et la compétitivité des systèmes de production agricole, en simplifiant les procédures et en assurant une meilleure coordination territoriale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« intensification des chocs climatiques, la hausse des coûts énergétiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« crise sanitaire comme la guerre en Ukraine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« outils actuels de planification territoriale peinent à intégrer pleinement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« instituer un dispositif de planification territoriale permettant d’identifier des zones d’accélération »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire dans le code rural. Ces zones visent à renforcer la résilience des systèmes de production agricole et à adapter les modes de production au changement climatique. Les communes identifient ces zones après une concertation publique, puis les transmettent aux autorités compétentes. Une cartographie est établie et validée par l'autorité administrative, avec possibilité de réexamen périodique. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« zones d’accélération de la souveraineté alimentaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« communes identifient, par délibération du conseil municipal »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« autorité administrative compétente établit une cartographie »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« cartographie arrêtée est rendue publique »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes devront identifier des zones d'accélération pour la souveraineté alimentaire, simplifiant ainsi les procédures de planification agricole. Ces zones seront validées par une autorité administrative, garantissant une meilleure coordination entre les niveaux local et régional. Les projets agricoles bénéficieront d'une sécurité juridique accrue, et la cartographie des zones sera réévaluée tous les cinq ans. La mise en œuvre de ces zones pourrait être financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« communes identifient, par délibération du conseil municipal »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« autorité administrative compétente garantit la cohérence »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« renouvelée au moins tous les cinq ans »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, souhaite développer un projet agricole innovant. Avant la loi, il devait naviguer dans des procédures complexes et incertaines. Avec la nouvelle loi, sa commune identifie sa zone comme stratégique, simplifiant les démarches. L'autorité administrative valide la zone, assurant une sécurité juridique à son projet. Paul peut ainsi se concentrer sur l'adaptation de ses cultures au changement climatique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« communes identifient, par délibération du conseil municipal »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« autorité administrative compétente garantit la cohérence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Face à l’intensification des chocs climatiques, la hausse des coûts énergétiques et la multiplication des tensions géopolitiques, il apparait aujourd’hui stratégique essentiel de poursuivre et d’amplifier les politiques mises en œuvre depuis 2017 singulièrement pour assurer notre souveraineté alimentaire.
    Alinéa 4En effet, la crise sanitaire comme la guerre en Ukraine et les perturbations durables des chaînes d’approvisionnement mondiales ont révélé la vulnérabilité des systèmes alimentaires fortement interdépendants et insuffisamment territorialisés. Elles ont ainsi mis en lumière la nécessité d’inscrire l’objectif de souveraineté alimentaire dans une politique territorialisée reposant sur l’anticipation, la planification et la sécurisation des capacités agricoles nationales.
    Alinéa 5Or les outils actuels de planification territoriale peinent à intégrer pleinement ces enjeux. L’identification des espaces stratégiques pour la production agricole reste fragmentée, peu coordonnée entre niveaux de collectivités et l’insécurité juridique pèse encore sur la conduite des projets agricoles structurants pour notre souveraineté alimentaire et la transition écologique.
    Alinéa 6Pour répondre à ces défis, l’ article 1 er de la présente proposition de loi vise à instituer un dispositif de planification territoriale permettant d’identifier des zones d’accélération concourant à la souveraineté alimentaire dans une logique d’adaptation au changement climatique, afin de renforcer les capacités de production agricole grâce à des procédures d’identification simplifiées et accélérées, notamment s’agissant des concertations publiques organisée en amont. Surtout, ce zonage avalisé par l’autorité administrative sécurisera celles et ceux qui portent ces projets permettant d’améliorer la résilience de nos systèmes de productions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 111 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – La définition des zones d’accélération de la souveraineté alimentaire répond aux principes définis au premier alinéa de l’article L. 1 A.
    Alinéa 6« 1° Après concertation publique, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d’accélération situées sur leur territoire. Ces zones sont transmises à l’autorité administrative compétente ainsi qu’à l’établissement public de coopération intercommunale concerné ;
    Alinéa 8« 3° À l’issue de cette phase, l’autorité administrative compétente établit une cartographie des zones d’accélération identifiées et la transmet pour avis à l’instance régionale compétente en matière d’agriculture et d’alimentation. Une conférence territoriale peut être organisée avec les collectivités concernées afin d’assurer la coordination et la cohérence d’ensemble.
    Alinéa 10« La cartographie arrêtée est rendue publique. Elle peut faire l’objet d’une demande de réexamen auprès de l’autorité administrative compétente, notamment en cas d’erreur manifeste, d’évolution substantielle des conditions environnementales ou de modification des besoins alimentaires du territoire.
    Alinéa 11« L’autorité administrative compétente garantit la cohérence et la sécurité juridique de la cartographie. Les recours dirigés contre celle‑ci ou contre les choix qu’elle implique sont exercés à l’encontre de l’État.
    Alinéa 12« L’identification des zones d’accélération concourant à la souveraineté alimentaire est renouvelée au moins tous les cinq ans et à l’occasion de chaque plan stratégique national PAC. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 111‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – La définition des zones d’accélération de la souveraineté alimentaire répond aux principes définis au premier alinéa de l’article L. 1 A. « Ces zones visent à favoriser le développement de projets concourant au renforcement de la résilience des systèmes de productions agricoles, des filières et de l’industrie agroalimentaire ainsi qu’à l’adaptation au changement climatique de nos modes de production. « II. – Elles ont également pour finalité de contribuer à la capacité de la France à assurer son approvisionnement alimentaire et à surmonter les crises susceptibles de porter atteinte à sa sécurité alimentaire. « Les zones d’accélération sont identifiées selon les modalités suivantes : « 1° Après concertation publique, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d’accélération situées sur leur territoire. Ces zones sont transmises à l’autorité administrative compétente ainsi qu’à l’établissement public de coopération intercommunale concerné ; « 2° Dans un délai de trois mois à compter de cette transmission, un débat est organisé au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones identifiées avec le projet de territoire ; « 3° À l’issue de cette phase, l’autorité administrative compétente établit une cartographie des zones d’accélération identifiées et la transmet pour avis à l’instance régionale compétente en matière d’agriculture et d’alimentation. Une conférence territoriale peut être organisée avec les collectivités concernées afin d’assurer la coordination et la cohérence d’ensemble. « La cartographie est arrêtée par l’autorité administrative compétente après avis régional et avis conforme des communes concernées. Lorsque l’avis régional conclut à l’insuffisance des zones identifiées, des zones complémentaires sont demandées aux communes et intégrées selon la même procédure. « La cartographie arrêtée est rendue publique. Elle peut faire l’objet d’une demande de réexamen auprès de l’autorité administrative compétente, notamment en cas d’erreur manifeste, d’évolution substantielle des conditions environnementales ou de modification des besoins alimentaires du territoire. « L’autorité administrative compétente garantit la cohérence et la sécurité juridique de la cartographie. Les recours dirigés contre celle‑ci ou contre les choix qu’elle implique sont exercés à l’encontre de l’État. « L’identification des zones d’accélération concourant à la souveraineté alimentaire est renouvelée au moins tous les cinq ans et à l’occasion de chaque plan stratégique national PAC. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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