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DéposéProposition de loi ordinaire

Instituer une révision triennale de la carte scolaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis posés par la baisse du nombre de naissances et la diminution du nombre d'enfants scolarisés, qui affectent particulièrement les petites communes et les zones rurales. Actuellement, la révision annuelle de la carte scolaire crée une incertitude pour les élus locaux, rendant difficile la planification à long terme. Cette situation a conduit à la fermeture de nombreuses classes, notamment 5 000 pour la rentrée 2025-2026, et à la suppression de postes, ce qui impacte les politiques publiques locales. Les acteurs locaux, comme l'Association des maires ruraux de France, plaident pour une révision triennale afin de stabiliser la situation et de permettre une meilleure planification des ressources éducatives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« baisse du nombre de naissances, la diminution du nombre d’enfants scolarisés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 5 000 classes qui ont été fermées partout en France »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Association des maires ruraux de France (AMRF) qui plaide »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« planification sur plusieurs années permettrait d’apporter aux petites communes de la visibilité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une révision triennale de la carte scolaire. Elle modifie l'article L. 211-1 du code de l'éducation en ajoutant un nouvel article L. 211-1-1. Ce nouvel article stipule que le nombre moyen d'élèves par classe et le nombre d'emplois par école seront définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en concertation avec les communes concernées. Les modalités d'application de cette révision triennale seront précisées par un décret en Conseil d'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« définis tous les trois ans par le directeur académique »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« modalités d’application du présent article sont fixées par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la révision de la carte scolaire se fera tous les trois ans au lieu d'annuellement. Cela apportera une stabilité aux petites communes et aux zones rurales, leur permettant de mieux planifier leurs ressources éducatives et leurs investissements. Les décisions concernant le nombre d'élèves par classe et les emplois par école seront prises en concertation avec les communes, ce qui pourrait réduire l'incertitude actuelle. Les modalités précises de cette révision triennale seront définies par un décret en Conseil d'État, ce qui pourrait influencer la mise en œuvre pratique de cette mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« modifier l’article L. 211‑1 du code de l’éducation »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« définis tous les trois ans par le directeur académique »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« modalités d’application du présent article sont fixées par décret »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune rurale, voit chaque année des classes fermer, rendant difficile la planification des ressources locales. Avec la révision triennale, il pourra anticiper sur trois ans le nombre d'élèves et les emplois nécessaires, stabilisant ainsi les investissements communaux et réduisant l'incertitude pour les familles et les enseignants.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« définis tous les trois ans par le directeur académique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La baisse du nombre de naissances, la diminution du nombre d’enfants scolarisés et la hausse de l’habitat urbain entrainent une évolution du maillage territorial des services publics notamment en ce qui concerne l’éducation. Ce phénomène touche en premier lieu les petites communes et les zones rurales. La révision annuelle de la carte scolaire et la fermeture de classes entretiennent un climat d’incertitude pour les élus et empêchent une vision de long terme pour les petites communes.
    Alinéa 3Concrètement, pour la rentrée 2025‑2026 ce sont 5 000 classes qui ont été fermées partout en France et 470 postes supprimés dans le premier degré. Pour la Saône et Loire, c’est plus de 360 classes qui ont été fermées en dix ans. Ces décisions sont lourdes de conséquences pour les petites communes et pour leurs habitants.
    Alinéa 5Ce système de révision annuelle et sa logique comptable sont régulièrement dénoncés par les acteurs du territoire. Notamment par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) qui plaide depuis plusieurs années pour une carte scolaire sur trois ans.
    Alinéa 7Une planification sur plusieurs années permettrait d’apporter aux petites communes de la visibilité sur leur développement et leurs finances. Elle est d’ailleurs soutenue par des élus de tous bords politiques. En effet, une telle mesure permettrait d’apporter de la stabilité aux communes mais aussi de permettre des décisions prises avec plus de recul notamment sur l’évolution de la population.
    Alinéa 12Face à l’inaction du gouvernement, l’article unique de cette proposition de loi propose donc de modifier l’article L. 211‑1 du code de l’éducation afin d’assurer la révision de la carte scolaire tous les trois ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 211 ‑ 1 ‑ 1 . – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
    Alinéa 3« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 1 ‑ 1 . – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » [1] Rapport d'information n° 749 (2024-2025), déposé le 18 juin 2025
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52947.