intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La présente proposition de loi vise à renforcer la protection des personnes et des biens face à certains phénomènes météorologiques d’une intensité exceptionnelle, en permettant que les dommages provoqués par de violentes chutes de grêle, des rafales de vent sous orage ou des tornades puissent relever du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

   Alinéa 9Or, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles prévu par la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 ne permet pas actuellement de reconnaître comme tels les dommages provoqués par la grêle ou par les vents violents et tornades lorsqu’ils relèvent de risques considérés comme assurables.

   Alinéa 15– En matière de couverture assurantielle et de sécurité juridique, cette reconnaissance officielle clarifierait et homogénéiserait les conditions d’indemnisation favorisant un traitement équitable des sinistres, tout en renforçant la confiance entre les assureurs et les assurés. Elle doit aussi permettre une indemnisation plus rapide et proportionnée aux dommages subis que ce soit par les particuliers, les entreprises et les exploitations agricoles, afin notamment de limiter l’impact économique et social de ces événements.

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2. Article 4

   Alinéa 2« Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, la franchise applicable aux dommages résultant des phénomènes mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 ne peut être supérieure au montant de la franchise réglementaire de droit commun applicable aux dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle.

   Alinéa 3« Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise employant moins de cinquante salariés, la franchise applicable aux dommages résultant des mêmes phénomènes ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Ce plafond tient notamment compte du montant des dommages et de la valeur des biens assurés. »

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   L’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, la franchise applicable aux dommages résultant des phénomènes mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 ne peut être supérieure au montant de la franchise réglementaire de droit commun applicable aux dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle. « Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise employant moins de cinquante salariés, la franchise applicable aux dommages résultant des mêmes phénomènes ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Ce plafond tient notamment compte du montant des dommages et de la valeur des biens assurés. »