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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 27 nov. 2024

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol. Actuellement, la loi française exige que le viol soit caractérisé par la "violence, contrainte, menace ou surprise". Cette définition est jugée insuffisante par certains experts et associations, car elle ne prend pas en compte le simple non-consentement de la victime. En 2022, seulement 7 000 condamnations pour violences sexuelles ont été prononcées, alors que 85 000 victimes ont été enregistrées. La France a ratifié la Convention d'Istanbul, qui recommande de baser la définition du viol sur l'absence de consentement. Cependant, la législation française actuelle ne reflète pas cet engagement international, ce qui a conduit à des critiques de la part d'organisations internationales et nationales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré près de 85 000 personnes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« En 2022, on compte seulement 7 000 condamnations pour violences sexuelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« La France a pourtant ratifié la Convention du Conseil de l’Europe »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie les articles 222-22 et 222-23 du code pénal pour inclure le consentement dans la définition des agressions sexuelles et du viol. L'article 1er stipule que l'agression sexuelle est définie comme une atteinte sexuelle sans consentement donné volontairement, et précise que le consentement ne peut être déduit de l'absence de résistance. L'article 2 applique la même logique au viol, définissant tout acte de pénétration sexuelle sans consentement comme un viol. Ces modifications visent à aligner la législation française sur les recommandations de la Convention d'Istanbul, en mettant l'accent sur le consentement comme élément central de ces infractions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« sans consentement donné volontairement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« sans consentement donné volontairement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, la définition légale des agressions sexuelles et du viol en France inclura explicitement le consentement comme critère central. Cela signifie que les actes sexuels sans consentement explicite pourront être poursuivis même en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise. Cette modification pourrait entraîner une augmentation des poursuites et des condamnations pour violences sexuelles, car elle élargit les critères permettant de caractériser ces infractions. Les victimes n'auront plus à prouver qu'elles ont résisté physiquement pour que leur non-consentement soit reconnu par la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« sans consentement donné volontairement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« sans consentement donné volontairement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante à Lyon, subit une agression sexuelle lors d'une soirée. Avant la loi, elle devait prouver la violence ou la contrainte pour que l'agression soit reconnue. Avec la nouvelle loi, le simple fait qu'elle n'ait pas consenti suffit à caractériser l'infraction, facilitant ainsi les poursuites judiciaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« sans consentement donné volontairement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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