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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol. Actuellement, la loi française exige que le viol soit caractérisé par la "violence, contrainte, menace ou surprise". Cette définition est jugée insuffisante par certains experts et associations, car elle ne prend pas en compte le simple non-consentement de la victime. En 2022, seulement 7 000 condamnations pour violences sexuelles ont été prononcées, alors que 85 000 victimes ont été enregistrées. La France a ratifié la Convention d'Istanbul, qui recommande de baser la définition du viol sur l'absence de consentement. Cependant, la législation française actuelle ne reflète pas cet engagement international, ce qui a conduit à des critiques de la part d'organisations internationales et nationales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré près de 85 000 personnes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« En 2022, on compte seulement 7 000 condamnations pour violences sexuelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« La France a pourtant ratifié la Convention du Conseil de l’Europe »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie les articles 222-22 et 222-23 du code pénal pour inclure le consentement dans la définition des agressions sexuelles et du viol. L'article 1er stipule que l'agression sexuelle est définie comme une atteinte sexuelle sans consentement donné volontairement, et précise que le consentement ne peut être déduit de l'absence de résistance. L'article 2 applique la même logique au viol, définissant tout acte de pénétration sexuelle sans consentement comme un viol. Ces modifications visent à aligner la législation française sur les recommandations de la Convention d'Istanbul, en mettant l'accent sur le consentement comme élément central de ces infractions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sans consentement donné volontairement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« sans consentement donné volontairement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, la définition légale des agressions sexuelles et du viol en France inclura explicitement le consentement comme critère central. Cela signifie que les actes sexuels sans consentement explicite pourront être poursuivis même en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise. Cette modification pourrait entraîner une augmentation des poursuites et des condamnations pour violences sexuelles, car elle élargit les critères permettant de caractériser ces infractions. Les victimes n'auront plus à prouver qu'elles ont résisté physiquement pour que leur non-consentement soit reconnu par la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sans consentement donné volontairement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« sans consentement donné volontairement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante à Lyon, subit une agression sexuelle lors d'une soirée. Avant la loi, elle devait prouver la violence ou la contrainte pour que l'agression soit reconnue. Avec la nouvelle loi, le simple fait qu'elle n'ait pas consenti suffit à caractériser l'infraction, facilitant ainsi les poursuites judiciaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sans consentement donné volontairement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 8En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré près de 85 000 personnes comme victimes de violences sexuelles ( [1] ) : 45 % pour des viols ou tentatives de viols, 55 % pour des agressions sexuelles. Le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées est en hausse (+11 % en 2022, après +33 % en 2021), aussi bien pour les viols et tentatives de viol (+12 % en 2022) que pour les agressions sexuelles (+11 %). Une partie de ces violences sexuelles enregistrées sont commises dans le cercle familial. En 2022, sur l’ensemble des victimes de violences sexuelles, 11 % sont victimes de leurs conjoints, et 16 % d’un autre membre de la famille, pour un total de 27 % de victimes de violences intrafamiliales. Suite aux viols ou tentatives de viol qu’elles ont subi, seules 12 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte).
    Alinéa 9En 2022, on compte seulement 7 000 condamnations pour violences sexuelles ( [2] ) selon les chiffres du Ministère de la Justice. Selon un collectif ( [3] ) d’avocates, d’autrices et de magistrat·es, 74 % des plaintes sont classées sans suite. Il dénonce aussi les ordonnances de non‑lieu, les correctionnalisations et les relaxes prononcées « dans des dossiers où il existe des éléments qui devraient entraîner poursuites et condamnations pénales ». Magali Lafourcade ( [4] ) , magistrate et secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, révèle que seulement 0,6 % des viols ou tentatives de viol auraient donné lieu à une condamnation en 2020. S’agissant des viols pour lesquels une plainte a été enregistrée par la police, seuls 14,7 % ont donné lieu à une peine cette année‑là.
    Alinéa 16La France a pourtant ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul en 2011. À l’article 36, les pays s’engagent à prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu’ils sont commis intentionnellement :
    Alinéa 202. Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes . » Le GREVIO, groupe d’expert·es indépendant·es chargé de suivre la mise en œuvre par les États parties de la Convention d’Istanbul, a évalué la France en 2019 et identifié la nécessité d’ » améliorer la réponse pénale aux violences et de revoir la définition pénale des agressions sexuelles et du viol pour s’assurer qu’elle repose sur l’absence d’un consentement libre . ». ( [7] )

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° À la fin, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur » sont remplacés par les mots : « sans consentement donné volontairement » ;
    Alinéa 32° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle peut être commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur » sont remplacés par les mots : « sans consentement donné volontairement » ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle peut être commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans consentement donné volontairement » ;
    Alinéa 32° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Il peut être commis par violence, contrainte, menace ou surprise. L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »
    Lire Article 2 en entier
    Le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans consentement donné volontairement » ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Il peut être commis par violence, contrainte, menace ou surprise. L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. » ( [1] ) Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). (2023). Insécurité et délinquance en 2022 : bilan statistique. Dans https ://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Insecurite-et-delinquance-en-2022-bilan-statistique-complet . ( [2] ) Service statistique ministériel de la justice & Sous-direction de la statistique et des études (SDSE). (2023). Infos rapides justice (Numéro 9). https ://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/Infos_Rapides_Justice_n9_Violences%20sexuelles.pdf ( [3] ) Collectif. (2023, 12 décembre). Violences sexuelles : « Il est urgent de redéfinir pénalement le viol, dont la définition, en France, présuppose un consentement implicite » . Le Monde.fr . https ://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/12/violences-sexuelles-il-est-urgent-de-redefinir-penalement-le-viol-dont-la-definition-en-france-presuppose-un-consentement-implicite_6205335_3232.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=android&lmd_source=default ( [4] ) Lafourcade, M. (2022, 7 octobre). Violences sexistes et sexuelles : « Le faible nombre de condamnations incite à trouver de nouvelles façons de travailler ». Le Monde.fr . https ://www.lemonde.fr/idees/article/2022/10/05/violences-sexistes-et-sexuelles-le-faible-nombre-de-condamnations-incite-a-trouver-de-nouvelles-facons-de-travailler_6144436_3232.html ( [5] ) Le Magueresse , C. (2012). Viol et consentement en droit pénal français. Réflexions à partir du droit pénal canadien. Archives de politique criminelle , 34, 223-240. https ://doi.org/10.3917/apc.034.0223 ( [6] ) Darsonville, A., & Lavallière, F. (2023, 22 novembre). Violences sexuelles : « La France doit inscrire le consentement au cœur de l’infraction de viol ». Le Monde.fr , https ://www.lemonde.fr/idees/article/2023/11/22/violences-sexuelles-la-france-doit-inscrire-le-consentement-au-c-ur-de-l-infraction-de-viol_6201653_3232.html ( [7] ) Council of Europe. (2023, 7 juin). Le GREVIO publie son premier rapport de référence sur la France. Convention d’Istanbul Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique . https ://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/-/grevio-publishes-its-firs-baseline-report-on-france ( [8] ) Guéry , C. (2020). On crée le crime en le nommant : pour une redéfinition du viol. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2, 255-268. https ://doi.org/10.3917/rsc.2002.0255 ( [9] ) Amnesty International. (2023, 17 décembre). Parlons de consentement : les lois relatives au viol fondées sur le consentement en Europe . https ://www.amnesty.org/fr/latest/campaigns/2020/12/consent-based-rape-laws-in-europe/
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