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Gai H WOO Yasol iM · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les micro-emballages plastiques pour liquides, en réponse à la pollution plastique croissante. Depuis les années 60, les bouteilles en plastique ont remplacé les bouteilles en verre, entraînant une augmentation significative des déchets plastiques. En France, environ 15 milliards de bouteilles plastiques sont mises sur le marché chaque année. Malgré des lois existantes pour réduire l'utilisation du plastique, le taux de recyclage reste insuffisant. Cette proposition s'inscrit dans un contexte de sensibilisation accrue à l'impact écologique des plastiques, soutenue par une majorité de Français selon un sondage récent.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La bouteille en plastique a fait son apparition dans l’hexagone lors des années 60. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La France agit, depuis quelques années, pour réduire l’utilisation du plastique. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le taux effectif plafonne à seulement à 60 % en 2022 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« l’usage des bouteilles en plastique est largement contesté par les Français. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une interdiction des emballages plastiques à usage unique de moins de 50 centilitres, destinés à contenir des liquides. Cette interdiction prendra effet à partir du 1er janvier 2027. L'objectif est de réduire la pollution plastique en ciblant spécifiquement les petits formats de bouteilles, considérés comme une source importante de gaspillage de plastique et de carbone. Cette mesure complète l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, en ajoutant un nouveau paragraphe qui précise cette interdiction.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un VI »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« À compter du 1 er janvier 2027, la production, la distribution, la vente... »
Pour quiCe que ça change concrètement

À partir du 1er janvier 2027, la production, la distribution, la vente et l'utilisation de bouteilles plastiques de moins de 50 centilitres seront interdites en France. Cette mesure vise à réduire la pollution plastique en éliminant les petits formats de bouteilles, qui sont jugés disproportionnés en termes de gaspillage de ressources. Les entreprises devront adapter leurs offres en supprimant ces formats de leur production et distribution. Les consommateurs devront se tourner vers des alternatives comme les gourdes réutilisables ou l'eau du robinet.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages plastiques... »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une petite épicerie à Lyon, vend actuellement des bouteilles d'eau de 33 centilitres. Avec la nouvelle loi, à partir de 2027, elle ne pourra plus proposer ces formats. Elle devra se tourner vers des bouteilles de plus grande contenance ou encourager l'utilisation de gourdes réutilisables par ses clients.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages plastiques... »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La bouteille en plastique a fait son apparition dans l’hexagone lors des années 60. Si l’on remonte à sa genèse, les boissons et notamment l’eau sont d’abord embouteillées dans des flacons de verre, distribuées localement, par des pharmacies et cures thermales. Consignée, la bouteille en verre fut abandonnée au profit du plastique qui bénéficie de la croissance massive des industries pétrolières. Légère, incassable, transportable ; la bouteille en plastique remporte immédiatement un succès spectaculaire, introduisant au cœur des ménages, le principe de la « jetabilité » des objets. Aujourd’hui, la France met sur le marché environ 15 milliards de bouteilles plastique par an, soit environ 220 par habitant.
    Alinéa 4La France agit, depuis quelques années, pour réduire l’utilisation du plastique, pour favoriser sa substitution par d’autres matériaux et pour développer des emballages réutilisables, recyclables et recyclés. Pour ce faire, diverses mesures ont été mises en place à travers plusieurs lois telles que la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire (dite Loi AGEC) et la loi climat et résilience. Interdiction de distribuer des bouteilles en plastique dans les entreprises et dans les cantines scolaires, obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public, nous avons, depuis 2020, entamé notre sortie du plastique à usage unique, avec pour objectif la réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030.
    Alinéa 5Si cette perspective s’inscrit progressivement dans la conscience collective, les chiffres nous ramènent bien vite à la réalité. Les objectifs de recyclage des matières plastiques sont ainsi largement insuffisants au regard des effets sur notre écosystème. En dépit d’ambitions fortes, avec 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025 et 90 % en 2029, le taux effectif plafonne à seulement à 60 % en 2022, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). En parallèle, on constate même une augmentation de 4 % du nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché en 2022.
    Alinéa 8Un sondage OpinionWay pour les associations Zero Waste France et No Plastic In My Sea ( [1] ) , publié en juin 2024, montre que l’usage des bouteilles en plastique est largement contesté par les Français. Plus de deux tiers d’entre eux soutiennent la mise en place d’une interdiction des bouteilles plastiques de petit format (68 %, dont 30 % tout à fait favorable à cette mesure).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
    Alinéa 2« VI. – À compter du 1 er janvier 2027, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides, d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À compter du 1 er janvier 2027, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides, d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites. » ( [1] ) Sondage OpinionWay pour Zéro Waste France et No plastic in my Sea
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50758.