Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les micro-emballages plastiques pour liquides, en réponse à la pollution plastique croissante. Depuis les années 60, les bouteilles en plastique ont remplacé les bouteilles en verre, entraînant une augmentation significative des déchets plastiques. En France, environ 15 milliards de bouteilles plastiques sont mises sur le marché chaque année. Malgré des lois existantes pour réduire l'utilisation du plastique, le taux de recyclage reste insuffisant. Cette proposition s'inscrit dans un contexte de sensibilisation accrue à l'impact écologique des plastiques, soutenue par une majorité de Français selon un sondage récent.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La bouteille en plastique a fait son apparition dans l’hexagone lors des années 60. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La France agit, depuis quelques années, pour réduire l’utilisation du plastique. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le taux effectif plafonne à seulement à 60 % en 2022 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« l’usage des bouteilles en plastique est largement contesté par les Français. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une interdiction des emballages plastiques à usage unique de moins de 50 centilitres, destinés à contenir des liquides. Cette interdiction prendra effet à partir du 1er janvier 2027. L'objectif est de réduire la pollution plastique en ciblant spécifiquement les petits formats de bouteilles, considérés comme une source importante de gaspillage de plastique et de carbone. Cette mesure complète l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, en ajoutant un nouveau paragraphe qui précise cette interdiction.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un VI »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« À compter du 1 er janvier 2027, la production, la distribution, la vente... »
Pour quiCe que ça change concrètement

À partir du 1er janvier 2027, la production, la distribution, la vente et l'utilisation de bouteilles plastiques de moins de 50 centilitres seront interdites en France. Cette mesure vise à réduire la pollution plastique en éliminant les petits formats de bouteilles, qui sont jugés disproportionnés en termes de gaspillage de ressources. Les entreprises devront adapter leurs offres en supprimant ces formats de leur production et distribution. Les consommateurs devront se tourner vers des alternatives comme les gourdes réutilisables ou l'eau du robinet.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages plastiques... »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une petite épicerie à Lyon, vend actuellement des bouteilles d'eau de 33 centilitres. Avec la nouvelle loi, à partir de 2027, elle ne pourra plus proposer ces formats. Elle devra se tourner vers des bouteilles de plus grande contenance ou encourager l'utilisation de gourdes réutilisables par ses clients.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages plastiques... »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50758.