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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire toute nouvelle concession ou prolongation de concession d'autoroute, afin de ramener ces infrastructures sous contrôle public à l'expiration des contrats actuels. Depuis la privatisation des sociétés concessionnaires en 2006, des critiques ont émergé concernant la durée excessive des contrats et le déséquilibre économique en faveur des concessionnaires. Ces contrats, initialement prévus pour 35 ans, ont été prolongés à plusieurs reprises, atteignant parfois 75 ans. L'Autorité de régulation des transports et l'Autorité de la concurrence ont souligné la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires, souvent déconnectée des risques économiques. La proposition de loi cherche à éviter des pertes supplémentaires pour les finances publiques et à préparer la réappropriation publique des infrastructures autoroutières.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« interdire toute nouvelle concession ou prolongation de concession d’autoroute »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Certaines concessions ont été attribuées pour des périodes exceptionnellement longues »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’Autorité de régulation des transports appelait déjà, dans son rapport du 30 juillet 2020 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« rentabilité hors normes. L’Autorité de la concurrence qualifie celle des sociétés concessionnaires »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« éviter des pertes supplémentaires pour les finances publiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 122-4 du code de la voirie routière pour interdire la création ou la prolongation des concessions autoroutières à l'échéance des contrats en cours. Elle supprime également certains alinéas de cet article. Pour compenser la charge financière pour l'État et les collectivités territoriales, une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs est créée. Cette mesure vise à réorienter les infrastructures autoroutières vers une gestion publique directe, en mettant fin aux prolongations de concessions existantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« prolongation de convention de délégation existante est interdite »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, aucune nouvelle concession autoroutière ne pourra être créée ni prolongée à l'expiration des contrats actuels. Cela signifie que les autoroutes reviendront sous gestion publique directe une fois les contrats en cours terminés. Cette mesure vise à mettre fin à la rentabilité jugée excessive des sociétés concessionnaires et à réorienter les recettes des péages vers des investissements d'intérêt général. La compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales sera assurée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prolongation de convention de délégation existante est interdite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« préparer du mieux possible la réappropriation publique d’infrastructures essentielles »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un usager régulier de l'autoroute A86, voit aujourd'hui les péages financer principalement les sociétés concessionnaires. Avec la nouvelle loi, une fois le contrat de concession expiré, l'autoroute reviendra sous gestion publique. Les recettes des péages pourraient alors être réinvesties dans l'amélioration des infrastructures et le développement durable, plutôt que de générer des dividendes pour les actionnaires privés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prolongation de convention de délégation existante est interdite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« réorienter ces ressources vers l’intérêt général »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54136.