La proposition de loi vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale en France, en réponse à l'expansion des technologies de surveillance dans l'espace public. Le texte s'inscrit dans un contexte où la vidéosurveillance a été largement adoptée, avec plus de 90 000 caméras en France. La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a permis l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, soulevant des préoccupations sur la protection des droits fondamentaux et la vie privée. Les critiques soulignent que ces technologies peuvent renforcer les discriminations et nuire aux libertés individuelles.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit un nouvel article dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, interdisant l'installation, l'activation ou l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale pour identifier une personne de manière unique. La reconnaissance faciale est définie comme un traitement automatisé de données biométriques du visage, visant à établir ou authentifier l'identité d'une personne par comparaison avec des données stockées. Cette interdiction vise à protéger les droits fondamentaux et à prévenir les abus liés à la surveillance de masse.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 2« Il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique. »
- [2] Article unique · alinéa 3« Constitue la reconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitement automatisé de données biométriques du visage »
Si la loi est adoptée, l'utilisation de la reconnaissance faciale sera prohibée dans l'espace public, ce qui pourrait réduire les dispositifs de surveillance automatisée. Les autorités ne pourront plus recourir à cette technologie pour identifier des individus, ce qui pourrait avoir un impact sur les pratiques de sécurité publique. L'interdiction s'appliquera à toutes les installations et utilisations de systèmes de reconnaissance faciale, même dans des contextes où des exceptions pourraient être envisagées. L'entrée en vigueur de cette interdiction pourrait également inciter à un débat plus large sur les technologies de surveillance et leur impact sur les droits individuels.
▸1 source dans le texte officiel
Julien, responsable de la sécurité d'un événement public à Paris, utilise actuellement un système de reconnaissance faciale pour identifier les personnes interdites d'accès. Avec l'adoption de cette loi, il ne pourra plus recourir à cette technologie. Auparavant, il pouvait identifier rapidement des individus grâce à des bases de données. Désormais, il devra s'appuyer sur des méthodes traditionnelles de vérification d'identité, comme les contrôles manuels, ce qui pourrait ralentir le processus de sécurité.
▸1 source dans le texte officiel
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À l'Assemblée nationale
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
- GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
- LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
- EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3La vidéosurveillance a été largement étendue et normalisée depuis la fin des années 1990. Selon les dernières estimations de l’avis sur la surveillance dans l’espace public rendu par la commission nationale consultative des Droits de l’Homme en juin 2024, plus de 90 000 caméras dédiées à la vidéosurveillance seraient présentes sur le territoire français.
Alinéa 8La loi Jeux olympiques et paralympiques 2024 a permis de légaliser la vidéosurveillance algorithmique. En effet, la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions dispose dans son article 10 que, jusqu’au 31 mars 2025, tous les lieux accueillant des événements sportifs, festifs et culturels ainsi que leurs abords, l’intérieur des véhicules et emprises de transport public et les voies les desservant, pourront faire l’objet de traitements algorithmiques en temps réel.
Article unique
Alinéa 2« Art. 2 bis – Il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique.
Alinéa 3« Constitue la reconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitement automatisé de données biométriques du visage aux fins d’établir l’identité d’une personne ou de l’authentifier par comparaison des données biométriques de cette personne avec les données biométriques de personnes stockées dans une base de données de référence, que la personne ait donné ou non son approbation ».
Lire Article unique en entier
Après l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis – Il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique. « Constitue la reconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitement automatisé de données biométriques du visage aux fins d’établir l’identité d’une personne ou de l’authentifier par comparaison des données biométriques de cette personne avec les données biométriques de personnes stockées dans une base de données de référence, que la personne ait donné ou non son approbation ».
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