Reihaneh Golpayegani & Digit · CC BY 4.0 · Wikimedia

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Interdiction de la reconnaissance faciale

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale en France, en réponse à l'expansion des technologies de surveillance dans l'espace public. Le texte s'inscrit dans un contexte où la vidéosurveillance a été largement adoptée, avec plus de 90 000 caméras en France. La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a permis l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, soulevant des préoccupations sur la protection des droits fondamentaux et la vie privée. Les critiques soulignent que ces technologies peuvent renforcer les discriminations et nuire aux libertés individuelles.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« plus de 90 000 caméras dédiées à la vidéosurveillance seraient présentes sur le territoire français. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 8« la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, interdisant l'installation, l'activation ou l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale pour identifier une personne de manière unique. La reconnaissance faciale est définie comme un traitement automatisé de données biométriques du visage, visant à établir ou authentifier l'identité d'une personne par comparaison avec des données stockées. Cette interdiction vise à protéger les droits fondamentaux et à prévenir les abus liés à la surveillance de masse.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique. »
[2] Article 1 · alinéa 3« Constitue la reconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitement automatisé de données biométriques du visage »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'utilisation de la reconnaissance faciale sera prohibée dans l'espace public, ce qui pourrait réduire les dispositifs de surveillance automatisée. Les autorités ne pourront plus recourir à cette technologie pour identifier des individus, ce qui pourrait avoir un impact sur les pratiques de sécurité publique. L'interdiction s'appliquera à toutes les installations et utilisations de systèmes de reconnaissance faciale, même dans des contextes où des exceptions pourraient être envisagées. L'entrée en vigueur de cette interdiction pourrait également inciter à un débat plus large sur les technologies de surveillance et leur impact sur les droits individuels.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale »

ExempleCas concret avant/après

Julien, responsable de la sécurité d'un événement public à Paris, utilise actuellement un système de reconnaissance faciale pour identifier les personnes interdites d'accès. Avec l'adoption de cette loi, il ne pourra plus recourir à cette technologie. Auparavant, il pouvait identifier rapidement des individus grâce à des bases de données. Désormais, il devra s'appuyer sur des méthodes traditionnelles de vérification d'identité, comme les contrôles manuels, ce qui pourrait ralentir le processus de sécurité.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale »

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
5 articles politiques marquants, sourcés
Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51953.