Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
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Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à répondre aux nuisances causées par les livraisons urbaines, notamment celles effectuées par des scooters thermiques. Ces véhicules contribuent significativement à la pollution atmosphérique et sonore dans les centres-villes. Selon l'ADEME, la logistique urbaine représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre et de polluants. Les comportements dangereux associés à l'utilisation de ces scooters posent également des problèmes de sécurité routière. Le texte propose de remplacer ces véhicules par des alternatives moins polluantes, comme les vélos électriques et les véhicules à hydrogène, pour améliorer la qualité de vie urbaine et réduire les émissions polluantes.
La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code des transports, interdisant l'usage de scooters thermiques pour les livraisons dans certaines zones urbaines à partir du 1er janvier 2027. Les livreurs travaillant pour des plateformes numériques devront utiliser des vélos électriques, des vélos-cargos ou des véhicules à motorisation électrique ou à hydrogène. Cette interdiction s'applique aux communes de plus de 50 000 habitants et aux centres-villes des communes de plus de 20 000 habitants. Les délimitations précises de ces zones seront fixées par décret en Conseil d'État.
À partir de 2027, les livreurs de repas et de colis travaillant pour des plateformes numériques devront utiliser des moyens de transport non polluants dans les grandes villes et certains centres-villes. Les scooters thermiques seront interdits dans ces zones, ce qui obligera les entreprises de livraison à adapter leur flotte de véhicules. Cette mesure vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores, tout en améliorant la sécurité urbaine. Les plateformes auront jusqu'à cette date pour effectuer la transition vers des véhicules électriques ou à hydrogène.
Paul, livreur à Lyon, utilise actuellement un scooter thermique pour ses livraisons. Avec la nouvelle loi, à partir de 2027, il devra passer à un vélo électrique ou un véhicule à hydrogène pour continuer à travailler dans le centre-ville. Avant, il contribuait aux émissions polluantes et au bruit. Après, il utilisera un moyen de transport plus respectueux de l'environnement, réduisant ainsi son impact sur la qualité de l'air et le bruit urbain.
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Prédiction
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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La croissance très rapide des livraisons urbaines, qu’il s’agisse de colis ou de repas, transforme profondément la vie des centres‑villes. Si ce service répond à une demande légitime, il génère des nuisances importantes pour les habitants : pollution atmosphérique, bruit, saturation des voiries et, de plus en plus, insécurité routière liée à des comportements dangereux de la part de scooters thermiques utilisés pour ces livraisons.
Alinéa 3Le « dernier kilomètre » représente une part disproportionnée des émissions urbaines. Selon l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la logistique urbaine est responsable d’environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre en ville et jusqu’à un tiers des polluants atmosphériques. Les scooters thermiques de livraison, nombreux et fortement émetteurs, contribuent directement à ces niveaux : un deux-roues thermique peut émettre jusqu’à 10 à 20 fois plus d’oxydes d’azote et de particules fines qu’une voiture récente.
Alinéa 4À ces impacts environnementaux s’ajoutent des nuisances quotidiennes : bruit particulièrement élevé des scooters thermiques, stationnement anarchique, remontées de files, circulation sur trottoirs et infractions au code de la route observées dans de nombreuses communes. Ces pratiques affectent la sécurité des piétons, notamment des enfants et des personnes âgées, et dégradent significativement la qualité de vie dans les zones denses.
Alinéa 5Face à ces enjeux, les alternatives existent et sont éprouvées. Les vélos électriques, vélos‑cargos électriques et véhicules propres adaptés à la livraison du dernier kilomètre permettent de réduire très fortement les émissions de CO2 et de polluants, tout en diminuant le bruit et en améliorant la sécurité urbaine. En Île‑de‑France, des études portant sur plus de 600 000 opérations de livraison ont démontré la viabilité économique et opérationnelle du recours aux vélos‑cargos en zone dense.
Alinéa 6La présente proposition de loi introduit donc un nouvel article L. 1231‑15‑1 du code des transports, instaurant à compter du 1 er janvier 2027 l’obligation, pour les livreurs travaillant pour des plateformes numériques, d’utiliser des vélos électriques, vélos‑cargos électriques ou véhicules à hydrogène dans les communes de plus de 50 000 habitants et les centres‑villes des communes de plus de 20 000 habitants.
Alinéa 7Ce délai permet aux plateformes de s’adapter et d’organiser la transition de leur flotte vers des modes non polluants, en cohérence avec les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique, d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des nuisances sonores.
Alinéa 1Après l’article L. 1231‑15 du code des transports, il est inséré un article L. 1231‑15‑1 ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 1231 ‑ 15 ‑ 1 . À compter du 1 er janvier 2027, les livreurs travaillant pour le compte de plateformes numériques de livraison de repas ou de colis sont tenus d’utiliser, pour réaliser leurs livraisons dans les zones mentionnées au deuxième alinéa, des cycles à pédalage assisté, y compris ceux aménagés pour le transport de marchandises, ou des véhicules à motorisation électrique ou à hydrogène.
Alinéa 3« Les zones concernées sont les communes de plus de 50 000 habitants et les centres‑villes des communes de plus de 20 000 habitants, dont les délimitations sont fixées par décret en Conseil d’État. À la même date, l’usage de cyclomoteurs ou motocyclettes à moteur thermique pour la réalisation de livraisons effectuées pour le compte de plateformes numériques est interdit dans ces zones. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53417.