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PattayaPatrol · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux nuisances causées par les livraisons urbaines, notamment celles effectuées par des scooters thermiques. Ces véhicules contribuent significativement à la pollution atmosphérique et sonore dans les centres-villes. Selon l'ADEME, la logistique urbaine représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre et de polluants. Les comportements dangereux associés à l'utilisation de ces scooters posent également des problèmes de sécurité routière. Le texte propose de remplacer ces véhicules par des alternatives moins polluantes, comme les vélos électriques et les véhicules à hydrogène, pour améliorer la qualité de vie urbaine et réduire les émissions polluantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pollution atmosphérique, bruit, saturation des voiries »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« logistique urbaine est responsable d’environ 25 % des émissions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« nuisances quotidiennes : bruit particulièrement élevé des scooters thermiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« vélos électriques, vélos‑cargos électriques et véhicules propres adaptés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code des transports, interdisant l'usage de scooters thermiques pour les livraisons dans certaines zones urbaines à partir du 1er janvier 2027. Les livreurs travaillant pour des plateformes numériques devront utiliser des vélos électriques, des vélos-cargos ou des véhicules à motorisation électrique ou à hydrogène. Cette interdiction s'applique aux communes de plus de 50 000 habitants et aux centres-villes des communes de plus de 20 000 habitants. Les délimitations précises de ces zones seront fixées par décret en Conseil d'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« inséré un article L. 1231‑15‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« À compter du 1 er janvier 2027, les livreurs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Les zones concernées sont les communes de plus de 50 000 habitants »
Pour quiCe que ça change concrètement

À partir de 2027, les livreurs de repas et de colis travaillant pour des plateformes numériques devront utiliser des moyens de transport non polluants dans les grandes villes et certains centres-villes. Les scooters thermiques seront interdits dans ces zones, ce qui obligera les entreprises de livraison à adapter leur flotte de véhicules. Cette mesure vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores, tout en améliorant la sécurité urbaine. Les plateformes auront jusqu'à cette date pour effectuer la transition vers des véhicules électriques ou à hydrogène.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« obligation, pour les livreurs travaillant pour des plateformes numériques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« permet aux plateformes de s’adapter et d’organiser la transition »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« tenus d’utiliser, pour réaliser leurs livraisons »
  4. [4] Article 1 · alinéa 3« l’usage de cyclomoteurs ou motocyclettes à moteur thermique est interdit »
ExempleCas concret avant/après

Paul, livreur à Lyon, utilise actuellement un scooter thermique pour ses livraisons. Avec la nouvelle loi, à partir de 2027, il devra passer à un vélo électrique ou un véhicule à hydrogène pour continuer à travailler dans le centre-ville. Avant, il contribuait aux émissions polluantes et au bruit. Après, il utilisera un moyen de transport plus respectueux de l'environnement, réduisant ainsi son impact sur la qualité de l'air et le bruit urbain.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« tenus d’utiliser, pour réaliser leurs livraisons »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« l’usage de cyclomoteurs ou motocyclettes à moteur thermique est interdit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53417.