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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral. Elle répond à une perception croissante que les prisons offrent des privilèges de divertissement aux détenus, ce qui choque une partie de la population. Le texte s'inscrit dans un contexte où la dimension rétributive de la peine est perçue comme affaiblie par des activités jugées trop permissives. Des événements récents, comme des activités de karting ou de surf en prison, ont suscité l'indignation publique. Le texte cherche à réaffirmer que la prison doit être un lieu de punition et non de loisirs, tout en maintenant les activités utiles à la réinsertion, comme les formations professionnelles et sportives.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les activités organisées dans les établissements pénitentiaires ont progressivement dépassé le cadre strict de la réinsertion »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« des images de détenus, parfois condamnés pour des crimes particulièrement graves, participant à des courses de karting »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« 49 % des Français estiment que la prison doit avant tout priver de liberté »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« annulant une circulaire du Garde des Sceaux interdisant les activités ludiques en détention »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code pénitentiaire, interdisant les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en prison, sauf si elles ont un lien direct avec la réinsertion sociale ou professionnelle. L'objectif est de limiter les activités en détention à celles ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique. Le texte ne remet pas en cause les activités de réinsertion définies par l'article L.411-1 du code pénitentiaire, mais vise à proscrire les animations festives et récréatives qui ne contribuent pas à l'amendement des détenus.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« limite strictement les activités collectives autorisées en détention à celles ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les établissements pénitentiaires ne pourront plus organiser d'activités collectives à caractère ludique ou récréatif, sauf si elles sont directement liées à la réinsertion sociale ou professionnelle des détenus. Cela signifie que les activités de divertissement sans objectif de réinsertion seront proscrites. Les activités éducatives, professionnelles et sportives encadrées resteront autorisées. Cette mesure vise à renforcer la dimension punitive de la peine de prison tout en maintenant les efforts de réinsertion.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« limite strictement les activités collectives autorisées en détention à celles ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu dans une prison française, participait à des séances de jeux de société organisées chaque semaine. Avec la nouvelle loi, ces séances seraient interdites car elles n'ont pas de lien direct avec sa réinsertion. En revanche, il pourrait continuer à suivre des cours de formation professionnelle, qui sont autorisés.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« limite strictement les activités collectives autorisées en détention à celles ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52864.