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DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral. Elle répond à une perception croissante que les prisons offrent des privilèges de divertissement aux détenus, ce qui choque une partie de la population. Le texte s'inscrit dans un contexte où la dimension rétributive de la peine est perçue comme affaiblie par des activités jugées trop permissives. Des événements récents, comme des activités de karting ou de surf en prison, ont suscité l'indignation publique. Le texte cherche à réaffirmer que la prison doit être un lieu de punition et non de loisirs, tout en maintenant les activités utiles à la réinsertion, comme les formations professionnelles et sportives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les activités organisées dans les établissements pénitentiaires ont progressivement dépassé le cadre strict de la réinsertion »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« des images de détenus, parfois condamnés pour des crimes particulièrement graves, participant à des courses de karting »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« 49 % des Français estiment que la prison doit avant tout priver de liberté »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« annulant une circulaire du Garde des Sceaux interdisant les activités ludiques en détention »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code pénitentiaire, interdisant les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en prison, sauf si elles ont un lien direct avec la réinsertion sociale ou professionnelle. L'objectif est de limiter les activités en détention à celles ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique. Le texte ne remet pas en cause les activités de réinsertion définies par l'article L.411-1 du code pénitentiaire, mais vise à proscrire les animations festives et récréatives qui ne contribuent pas à l'amendement des détenus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« limite strictement les activités collectives autorisées en détention à celles ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les établissements pénitentiaires ne pourront plus organiser d'activités collectives à caractère ludique ou récréatif, sauf si elles sont directement liées à la réinsertion sociale ou professionnelle des détenus. Cela signifie que les activités de divertissement sans objectif de réinsertion seront proscrites. Les activités éducatives, professionnelles et sportives encadrées resteront autorisées. Cette mesure vise à renforcer la dimension punitive de la peine de prison tout en maintenant les efforts de réinsertion.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« limite strictement les activités collectives autorisées en détention à celles ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu dans une prison française, participait à des séances de jeux de société organisées chaque semaine. Avec la nouvelle loi, ces séances seraient interdites car elles n'ont pas de lien direct avec sa réinsertion. En revanche, il pourrait continuer à suivre des cours de formation professionnelle, qui sont autorisés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« limite strictement les activités collectives autorisées en détention à celles ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années, les activités organisées dans les établissements pénitentiaires ont progressivement dépassé le cadre strict de la réinsertion pour entrer dans celui du loisir, du divertissement, voire du bien‑être. Cette évolution a contribué à éclipser la dimension rétributive de la sanction pénale, supplantée par le dogme exclusif de la réinsertion. Il en résulte une rupture croissante entre la justice rendue au nom du peuple français et le sentiment de justice perçu par nos concitoyens.
    Alinéa 4Cette dérive est apparue au grand jour lorsque les Français ont découvert, avec indignation, des images de détenus, parfois condamnés pour des crimes particulièrement graves, participant à des courses de karting à la prison de Fresnes, à des séances de « surf thérapeutique » à Rennes‑Vezin ou encore recevant des massages à la prison de Toulouse‑Seysses. Ces scènes ont choqué à juste titre une grande partie de nos concitoyens.
    Alinéa 7Or cette logique élémentaire est aujourd’hui bafouée. Les enquêtes d’opinion en attestent : en 2024, 49 % des Français estiment que la prison doit avant tout priver de liberté, contre seulement 21 % en 2000. Par ailleurs, 50 % jugent que les conditions de détention sont trop favorables, soit une progression de 32 points en moins de vingt ans. ( [2] ) Cette inversion des valeurs mine dangereusement la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et nourrit, à terme, la tentation de la justice privée.
    Alinéa 9La décision du Conseil d’État du 19 mai 2024, annulant une circulaire du Garde des Sceaux interdisant les activités ludiques en détention, a mis en évidence l’impuissance du pouvoir réglementaire à agir efficacement en la matière [3] . Dès lors, une intervention claire du législateur est indispensable pour réaffirmer un principe de bon sens : la prison n’est pas un lieu de divertissement.
    Alinéa 10La présente proposition de loi s’inscrit dans cet objectif. Elle repose sur une règle simple : les activités à caractère ludique ou récréatif, sans lien direct avec un objectif de réinsertion, sont proscrites en prison. L’article unique de la proposition limite strictement les activités collectives autorisées en détention à celles ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique, et interdit explicitement les activités ludiques et récréatives sans lien direct avec un objectif de réinsertion social ou professionnel.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 411 ‑ 3 ‑ 1 . ‒ Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif, sans lien direct avec un objectif de réinsertion sociale ou professionnelle. »
    Lire Article unique en entier
    La section 3 du chapitre I er du livre IV du code pénitentiaire est complétée par un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411 ‑ 3 ‑ 1 . ‒ Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif, sans lien direct avec un objectif de réinsertion sociale ou professionnelle. » ( [1] ) G. Cornu et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 12ème éd., 2017, p. 751 ( [2] ) https://www.jean-jaures.org/publication/les-francais-et-la-prison/ ( [3] ) Conseil d’État, 19 mai 2025, décision n° 502367
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52864.