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David Shankbone · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'utilisation des pièges à colle, utilisés pour capturer des rongeurs comme les rats et les souris. Ces dispositifs sont facilement accessibles en France, tant pour les professionnels que pour les particuliers, et sont vendus dans divers points de vente. Cependant, ils causent une souffrance importante aux animaux piégés, qui peuvent agoniser pendant des heures ou des jours. Cette pratique est en contradiction avec la législation européenne sur le bien-être animal, qui stipule que la mise à mort doit être effectuée séparément. De plus, ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent capturer d'autres animaux, y compris des espèces protégées. Plusieurs pays ont déjà interdit ces pièges, et la proposition de loi cherche à aligner la France sur ces pratiques internationales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les pièges à colle, également appelés pièges à la glu »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Les animaux piégés agonisent des heures, voire des jours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« s’oppose de même à la législation européenne relative au bien‑être animal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« ces pièges ne sont pas sélectifs et d’autres animaux peuvent se retrouver tués »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« la Belgique, l’Islande, l’Espagne et l’Angleterre ont déjà interdit »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'environnement, interdisant la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle. Ces pièges sont définis comme tout dispositif utilisant de la colle pour capturer des animaux. L'objectif est de mettre fin à cette méthode de piégeage en raison de la souffrance qu'elle inflige aux animaux et de son manque de sélectivité, qui peut affecter d'autres espèces, y compris des espèces protégées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article L. 427‑8‑1 du code de l’environnement »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Tout dispositif composé d’un support sur lequel est appliqué de la colle »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« La fabrication, la vente et l’utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle seront interdites en France. Cela affectera les professionnels et les particuliers qui utilisent actuellement ces dispositifs pour contrôler les populations de rongeurs. Les alternatives, comme les pièges à capture vivante, devront être utilisées à la place. Cette interdiction vise à réduire la souffrance animale et à protéger les espèces non ciblées qui pourraient être capturées par ces pièges.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« il existe des techniques alternatives aux pièges à colle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« l’interdiction de leur fabrication, commercialisation et utilisation »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« La fabrication, la vente et l’utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jardinier à Lyon, utilise des pièges à colle pour contrôler les rats dans son jardin. Actuellement, il peut acheter ces pièges dans les magasins de bricolage. Si la loi est adoptée, il ne pourra plus les acheter ni les utiliser. Il devra se tourner vers des pièges à capture vivante, qui permettent de capturer et relâcher les rongeurs sans leur causer de souffrance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« La fabrication, la vente et l’utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« il existe des techniques alternatives aux pièges à colle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les pièges à colle, également appelés pièges à la glu ou colle à rats, sont des dispositifs composés d’un support sur lequel est appliqué de la colle dans le but de piéger des rats ou des souris. Ils peuvent être achetés facilement en France par les professionnelles et professionnels, ainsi que les particuliers, que ce soit dans les supermarchés, les quincailleries, les enseignes de jardinage ou de bricolage. Il est également possible d’en fabriquer soi‑même et de nombreuses vidéos tutorielles existent sur internet.
    Alinéa 3Les animaux piégés agonisent des heures, voire des jours, englués sur la plaque, avant de mourir de faim, de soif ou d’épuisement dans leurs excréments. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se décoller. Les yeux et muqueuses des animaux peuvent être pris dans la colle, entraînant ainsi une mort lente par étouffement. Une étude anglaise publiée en 2022 a qualifié de souffrance « extrême » ( [1] ) , ce que subissent les rongeurs pris dans la colle.
    Alinéa 4Cette souffrance extrême infligée aux animaux pris dans la colle s’oppose de même à la législation européenne relative au bien‑être animal. Si les notices précisent que les acheteuses et acheteurs sont censés relever les plaques deux fois par jour et décoller les rongeurs pour les libérer et que ces pièges sont qualifiés « d’instruments de capture des rongeurs » et non de pièges mortels, c’est parce que la décision d’exécution (UE) 2017/1532 ( [2] ) énonce que : « la mise à mort doit être effectuée séparément », afin d’être conforme aux textes européens sur le bien‑être animal. Nonobstant, cette relevée de pièges n’est que très peu appliquée et la mise à mort du rongeur est presque systématique, lorsque celui‑ci se retrouve pris dans le piège. La différence entre la protection juridique de ces animaux et la pratique des utilisatrices et utilisateurs de pièges à colle est telle que seules les interdictions de la fabrication, de la vente et de l’usage de ces pièges à colle sont la solution pour réellement respecter le droit des animaux, êtres vivants doués de sensibilité et ayant des droits.
    Alinéa 5L’interdiction de la fabrication, de la vente et de l’usage de ces pièges ne saurait remettre en question la régulation de la population des rongeurs. Il convient de souligner qu’il existe des techniques alternatives aux pièges à colle, comme les pièges à capture vivante, souvent dotés d’un mécanisme qui se déclenche lorsque le rongeur entre dans le piège pour chercher de la nourriture. Ils permettent de capturer les rongeurs sans les faire souffrir et les relâcher plus loin.
    Alinéa 6Outre la cruauté infligée aux animaux, les pièges à glu constituent une menace pour la protection du vivant. En l’occurrence, ces pièges ne sont pas sélectifs et d’autres animaux peuvent se retrouver tués, à l’instar des oiseaux ou des petits mammifères, y compris des espèces protégées comme les hérissons et les rouges‑gorges.
    Alinéa 8À l’échelle internationale, il convient de mettre en exergue que la Belgique, l’Islande, l’Espagne et l’Angleterre ont déjà interdit l’utilisation de cette technique de piégeage et certains États de l’Inde condamnent leur fabrication.
    Alinéa 9Ainsi, eu égard à la souffrance générée par les pièges dits à colle ou à la glu et la menace qu’ils constituent pour la protection et la sauvegarde des animaux d’espèces protégées, il apparaît indispensable que les parlementaires français légifèrent en faveur de l’interdiction de leur fabrication, commercialisation et utilisation, autant par les professionnels que par les particuliers.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après l’article L. 427‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑8‑2 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 427 ‑ 8 ‑ 2. – Tout dispositif composé d’un support sur lequel est appliqué de la colle dans le but de piéger un animal est considéré comme un piège à colle.
    Alinéa 3« La fabrication, la vente et l’utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 427‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 427 ‑ 8 ‑ 2. – Tout dispositif composé d’un support sur lequel est appliqué de la colle dans le but de piéger un animal est considéré comme un piège à colle. « La fabrication, la vente et l’utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. » ( [1] ) Baker, SE ; Ayers, M ; Beausoleil, NJ ; Belmain, SR ; Berdoy, M ; Buckle, AP ; Cagienard, C ; Cowan, D ; Fearn-Daglish, J ; Goddard, P ; Golledge, HDR ; Mullineaux, E ; Sharp, T ; Simmons, A ; Schmolz, E. 2022. An assessment of animal welfare impacts in wild Norway rat (Rattus norvegicus) management. Animal Welfare, Volume 31, Number 1, February 2022, pp. 51-68(18). DOI : https://doi.org/10.7120/09627286.31.1.005 ( [2] ) Décision d’exécution (UE) 2017/1532 de la Commission du 7 septembre 2017 répondant aux questions soulevées par l’évaluation comparative des rodenticides anticoagulants, conformément à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51960.