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David Shankbone · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'utilisation des pièges à colle, utilisés pour capturer des rongeurs comme les rats et les souris. Ces dispositifs sont facilement accessibles en France, tant pour les professionnels que pour les particuliers, et sont vendus dans divers points de vente. Cependant, ils causent une souffrance importante aux animaux piégés, qui peuvent agoniser pendant des heures ou des jours. Cette pratique est en contradiction avec la législation européenne sur le bien-être animal, qui stipule que la mise à mort doit être effectuée séparément. De plus, ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent capturer d'autres animaux, y compris des espèces protégées. Plusieurs pays ont déjà interdit ces pièges, et la proposition de loi cherche à aligner la France sur ces pratiques internationales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les pièges à colle, également appelés pièges à la glu »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Les animaux piégés agonisent des heures, voire des jours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« s’oppose de même à la législation européenne relative au bien‑être animal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« ces pièges ne sont pas sélectifs et d’autres animaux peuvent se retrouver tués »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« la Belgique, l’Islande, l’Espagne et l’Angleterre ont déjà interdit »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'environnement, interdisant la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle. Ces pièges sont définis comme tout dispositif utilisant de la colle pour capturer des animaux. L'objectif est de mettre fin à cette méthode de piégeage en raison de la souffrance qu'elle inflige aux animaux et de son manque de sélectivité, qui peut affecter d'autres espèces, y compris des espèces protégées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 427‑8‑1 du code de l’environnement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Tout dispositif composé d’un support sur lequel est appliqué de la colle »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« La fabrication, la vente et l’utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle seront interdites en France. Cela affectera les professionnels et les particuliers qui utilisent actuellement ces dispositifs pour contrôler les populations de rongeurs. Les alternatives, comme les pièges à capture vivante, devront être utilisées à la place. Cette interdiction vise à réduire la souffrance animale et à protéger les espèces non ciblées qui pourraient être capturées par ces pièges.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« il existe des techniques alternatives aux pièges à colle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« l’interdiction de leur fabrication, commercialisation et utilisation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« La fabrication, la vente et l’utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jardinier à Lyon, utilise des pièges à colle pour contrôler les rats dans son jardin. Actuellement, il peut acheter ces pièges dans les magasins de bricolage. Si la loi est adoptée, il ne pourra plus les acheter ni les utiliser. Il devra se tourner vers des pièges à capture vivante, qui permettent de capturer et relâcher les rongeurs sans leur causer de souffrance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La fabrication, la vente et l’utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« il existe des techniques alternatives aux pièges à colle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51960.