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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 5 févr. 2025

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à interdire l'importation de produits agricoles et horticoles qui ne respectent pas les normes françaises. Actuellement, le code rural et de la pêche maritime interdit l'importation de certains produits ne respectant pas les normes européennes. Le texte cherche à renforcer cette interdiction en l'adaptant aux normes françaises et en y ajoutant des exigences sociales. Cette initiative intervient dans un contexte où la France souhaite renforcer ses normes de sécurité alimentaire et de protection sociale, tout en s'assurant que les produits importés respectent les mêmes standards que ceux produits localement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le mot : « européenne » est remplacé par le mot : « française » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« ou les exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime pour interdire l'importation de produits agricoles et horticoles ne respectant pas les normes françaises et les exigences sociales. Il introduit une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel pour les entreprises ne respectant pas ces normes. Les entreprises doivent également exercer une diligence raisonnable dans leurs chaînes d'approvisionnement pour éviter les pratiques interdites par le droit de l'Union européenne. Les sanctions sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer, » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les entreprises et les acteurs économiques sont tenus d’exercer une diligence raisonnable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les importateurs devront s'assurer que leurs produits respectent les normes françaises, et non plus seulement européennes. Les entreprises devront vérifier leurs chaînes d'approvisionnement pour éviter les pratiques interdites par l'UE. En cas de non-respect, elles risquent une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires moyen annuel. Cette mesure vise à garantir que les produits importés respectent les mêmes standards que ceux produits en France, tant sur le plan de la sécurité alimentaire que des conditions sociales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Le mot : « européenne » est remplacé par le mot : « française » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« exercer une diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, importateur de fruits à Marseille, doit s'assurer que ses produits respectent les normes françaises. Avant, il vérifiait seulement les normes européennes. Désormais, il doit aussi s'assurer que ses fournisseurs respectent les exigences sociales françaises. En cas de manquement, il risque une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Le mot : « européenne » est remplacé par le mot : « française » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51007.