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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à interdire l'importation de produits agricoles et horticoles qui ne respectent pas les normes françaises. Actuellement, le code rural et de la pêche maritime interdit l'importation de certains produits ne respectant pas les normes européennes. Le texte cherche à renforcer cette interdiction en l'adaptant aux normes françaises et en y ajoutant des exigences sociales. Cette initiative intervient dans un contexte où la France souhaite renforcer ses normes de sécurité alimentaire et de protection sociale, tout en s'assurant que les produits importés respectent les mêmes standards que ceux produits localement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le mot : « européenne » est remplacé par le mot : « française » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« ou les exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime pour interdire l'importation de produits agricoles et horticoles ne respectant pas les normes françaises et les exigences sociales. Il introduit une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel pour les entreprises ne respectant pas ces normes. Les entreprises doivent également exercer une diligence raisonnable dans leurs chaînes d'approvisionnement pour éviter les pratiques interdites par le droit de l'Union européenne. Les sanctions sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer, » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel »
  3. [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 2« Les entreprises et les acteurs économiques sont tenus d’exercer une diligence raisonnable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les importateurs devront s'assurer que leurs produits respectent les normes françaises, et non plus seulement européennes. Les entreprises devront vérifier leurs chaînes d'approvisionnement pour éviter les pratiques interdites par l'UE. En cas de non-respect, elles risquent une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires moyen annuel. Cette mesure vise à garantir que les produits importés respectent les mêmes standards que ceux produits en France, tant sur le plan de la sécurité alimentaire que des conditions sociales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le mot : « européenne » est remplacé par le mot : « française » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel »
  3. [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 2« exercer une diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, importateur de fruits à Marseille, doit s'assurer que ses produits respectent les normes françaises. Avant, il vérifiait seulement les normes européennes. Désormais, il doit aussi s'assurer que ses fournisseurs respectent les exigences sociales françaises. En cas de manquement, il risque une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le mot : « européenne » est remplacé par le mot : « française » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I (nouveau) . – Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer, » ;
    Alinéa 54° Le mot : « européenne » est remplacé par le mot : « française » ;
    Alinéa 65° Sont ajoutés les mots : « ou les exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État ».
    Lire Article 1 er en entier
    I (nouveau) . – Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer, » ; 2° Après le mot : « animale », sont insérés les mots : « ou à des fins ornementales » ; 3° Après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « et horticoles » ; 4° Le mot : « européenne » est remplacé par le mot : « française » ; 5° Sont ajoutés les mots : « ou les exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État ». II. – (Supprimé)
  2. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 206 ‑ 2 ‑ 1 – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article L. 236‑1 A, l’autorité administrative compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, si relève un manquement à l’une des dispositions suivantes :
    Lire Article 2 en entier
    I (nouveau) . – La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 206 ‑ 2 ‑ 1 – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article L. 236‑1 A, l’autorité administrative compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, si relève un manquement à l’une des dispositions suivantes : « 1° Au règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; « 2° Au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; « 3° Au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ; « 4° Au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; « 5° Au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE. « II. – Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés. » II. – (Supprimé)
  3. Article 3 (nouveau)

    Alinéa 2« Art. L. 412 ‑ 2 ‑ 1 – Les entreprises et les acteurs économiques sont tenus d’exercer une diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques liés au recours, par leurs fournisseurs établis dans des pays tiers, à des pratiques prohibées par le droit de l’Union européenne. »
    Lire Article 3 (nouveau) en entier
    La section 1 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412 ‑ 2 ‑ 1 – Les entreprises et les acteurs économiques sont tenus d’exercer une diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques liés au recours, par leurs fournisseurs établis dans des pays tiers, à des pratiques prohibées par le droit de l’Union européenne. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51007.