Le texte intervient après l'arrestation d'une collégienne en Moselle le 22 janvier 2025, rapportée dans l'exposé des motifs. Les auteurs indiquent que la circulaire du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2013 interdit déjà de telles interventions, mais estiment qu'une simple circulaire ne suffit pas à protéger les enfants. Ils soutiennent qu'il est nécessaire d'inscrire cette protection dans la loi. La proposition vise à faire des lieux d'accueil collectif de mineurs et des établissements scolaires des espaces où l'exécution des mesures d'éloignement ne peut pas se dérouler. Elle complète pour cela le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le code de l'éducation.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’arrestation d’une collégienne en Moselle le 22 janvier 2025 est venue rappeler »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 7« ne constitue pas un droit réellement protecteur. Il est donc nécessaire de faire entrer cette protection dans la loi »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la circulaire du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2013 »