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Ed Edahl · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après l'arrestation d'une collégienne en Moselle le 22 janvier 2025, rapportée dans l'exposé des motifs. Les auteurs indiquent que la circulaire du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2013 interdit déjà de telles interventions, mais estiment qu'une simple circulaire ne suffit pas à protéger les enfants. Ils soutiennent qu'il est nécessaire d'inscrire cette protection dans la loi. La proposition vise à faire des lieux d'accueil collectif de mineurs et des établissements scolaires des espaces où l'exécution des mesures d'éloignement ne peut pas se dérouler. Elle complète pour cela le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le code de l'éducation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’arrestation d’une collégienne en Moselle le 22 janvier 2025 est venue rappeler »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« ne constitue pas un droit réellement protecteur. Il est donc nécessaire de faire entrer cette protection dans la loi »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la circulaire du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2013 »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère un article L. 722-7-1 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il interdit l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans les lieux d'accueil collectif de mineurs, y compris les enceintes scolaires, leurs abords et les activités placées sous l'autorité de l'institution scolaire. Il cite notamment les cantines extérieures, les garderies, les centres de loisirs et les colonies de vacances. L'article 2 prévoit une exception pour les mineurs assignés à résidence, afin qu'ils puissent participer aux activités visées, ainsi que pour les personnes majeures qui les accompagnent sur le trajet. L'article 3 ajoute un article L. 111-7 au code de l'éducation. Il interdit la présence de la force publique dans les établissements, sauf danger grave et imminent, ou sur demande du directeur ou du président d'université dans les cas listés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’exécution des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne peut être exercée dans des lieux d’accueil collectif de mineurs »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« les cantines extérieures aux établissements, les établissements d’accueil de la petite enfance, les garderies »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« L’assignation à résidence doit comporter une exception pour les mineurs concernant les activités »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Aucun personnel de la force publique ne peut pénétrer dans un établissement régi par le présent code »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les étrangers en situation irrégulière, les mesures d'éloignement ne pourraient plus être exécutées dans les écoles, crèches, garderies, centres de loisirs ou colonies de vacances, ni dans leurs abords pendant le temps scolaire. Pour les mineurs assignés à résidence, une exception leur permettrait de participer à ces activités. Pour les établissements d'enseignement, l'entrée des forces de l'ordre serait subordonnée à un danger grave et imminent ou à la demande du directeur ou du président d'université dans les cas énumérés. Le texte ne précise pas de sanction en cas de non-respect ni de date d'entrée en vigueur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Cette interdiction s’étend dans l’ensemble des enceintes scolaires et aux abords de ces dernières »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Cette exception concerne également les personnes majeures qui accompagnent les enfants »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« 1° En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité des personnes »
ExempleCas concret avant/après

Yasmine, mère d'une élève de CE2 à Metz, fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Aujourd'hui, les forces de l'ordre pourraient intervenir à la sortie de l'école. Avec ce texte, l'article L. 722-7-1 interdirait cette exécution dans l'enceinte scolaire et ses abords pendant le temps scolaire. Son enfant pourrait poursuivre sa journée normalement, sauf danger grave et imminent au sens de l'article L. 111-7.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Cette interdiction s’étend dans l’ensemble des enceintes scolaires et aux abords de ces dernières »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« 1° En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité des personnes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4L’arrestation d’une collégienne en Moselle le 22 janvier 2025 est venue rappeler que, même si de nombreuses consignes ont été données aux autorités éducatives et aux forces de l’ordre proscrivant de tels agissements, le droit ne protège pas suffisamment les enfants. Bien que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, Mme Élisabeth BORNE, ait justement rappelé aux recteurs que de telles interventions sont proscrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2013, les propos de M. Bruno Retailleau tendent à légitimer de telles interventions.
    Alinéa 7Il apparaît alors que la circulaire de 2013, obtenue par la mobilisation de la société civile organisée et notamment par les syndicats et le réseau éducation sans frontières (RESF), ne constitue pas un droit réellement protecteur. Il est donc nécessaire de faire entrer cette protection dans la loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 722 ‑ 7 ‑ 1 . – L’exécution des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne peut être exercée dans des lieux d’accueil collectif de mineurs, que l’intervention concerne des mineurs en situation irrégulière, des mineurs scolarisés susceptibles d’accompagner leurs parents en situation irrégulière, des mineurs non accompagnés, des jeunes majeurs scolarisés ou des personnes qui accompagnent des mineurs.
    Alinéa 3Cette interdiction s’étend dans l’ensemble des enceintes scolaires et aux abords de ces dernières, ainsi que sur tous les lieux du temps scolaire. Elle concerne également l’ensemble des activités placées sous l’autorité de l’institution scolaire, notamment celles menées dans les locaux et terrains où se déroulent des activités sportives et culturelles ainsi que les déplacements dans le cadre de telles activités.
    Alinéa 4Les structures telles que les cantines extérieures aux établissements, les établissements d’accueil de la petite enfance, les garderies, les conservatoires, les colonies de vacances, les centres de loisirs et toute autre structure destinée à l’accueil collectif de mineurs, ainsi que l’ensemble des activités éducatives organisées par celles‑ci, entrent également dans le champ d’application du présent article.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 722‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 722‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 722 ‑ 7 ‑ 1 . – L’exécution des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne peut être exercée dans des lieux d’accueil collectif de mineurs, que l’intervention concerne des mineurs en situation irrégulière, des mineurs scolarisés susceptibles d’accompagner leurs parents en situation irrégulière, des mineurs non accompagnés, des jeunes majeurs scolarisés ou des personnes qui accompagnent des mineurs. Cette interdiction s’étend dans l’ensemble des enceintes scolaires et aux abords de ces dernières, ainsi que sur tous les lieux du temps scolaire. Elle concerne également l’ensemble des activités placées sous l’autorité de l’institution scolaire, notamment celles menées dans les locaux et terrains où se déroulent des activités sportives et culturelles ainsi que les déplacements dans le cadre de telles activités. Les structures telles que les cantines extérieures aux établissements, les établissements d’accueil de la petite enfance, les garderies, les conservatoires, les colonies de vacances, les centres de loisirs et toute autre structure destinée à l’accueil collectif de mineurs, ainsi que l’ensemble des activités éducatives organisées par celles‑ci, entrent également dans le champ d’application du présent article. Elle s’étend également aux lieux où se déroulent les activités organisées par les structures de l’aide sociale à l’enfance dont les missions relèvent de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les dispositions du présent article s’appliquent aux étrangers mineurs ou sous tutelle, et ce, même si les tuteurs légaux ont donné leur accord ou sont présents. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 731 ‑ 1 ‑ 1 . – L’assignation à résidence doit comporter une exception pour les mineurs concernant les activités énumérées à l’article L. 722‑7‑1. Cette exception concerne également les personnes majeures qui accompagnent les enfants sur les trajets entre le domicile et les lieux où se déroulent ces activités. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 731‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 731‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 731 ‑ 1 ‑ 1 . – L’assignation à résidence doit comporter une exception pour les mineurs concernant les activités énumérées à l’article L. 722‑7‑1. Cette exception concerne également les personnes majeures qui accompagnent les enfants sur les trajets entre le domicile et les lieux où se déroulent ces activités. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 111 ‑ 7. – Aucun personnel de la force publique ne peut pénétrer dans un établissement régi par le présent code, à l’exception des situations énumérées dans le présent article.
    Alinéa 3« 1° En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité des personnes ;
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 7. – Aucun personnel de la force publique ne peut pénétrer dans un établissement régi par le présent code, à l’exception des situations énumérées dans le présent article. « 1° En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité des personnes ; « 2° À la demande du directeur de l’établissement ou du président de l’université, lorsqu’un danger menace la sécurité des personnes ou des biens ; « 3° À la demande du directeur de l’établissement ou du président de l’université, lorsqu’un ou plusieurs évènements constituent un trouble sérieux et manifeste à l’ordre public ; « 4° À la demande du directeur de l’établissement ou du président de l’université, pour des réunions relatives à la prévention et à la sécurité des établissements, des personnels et des usagers ; « 5° À la demande du directeur de l’établissement ou du président de l’université, pour des activités pédagogiques ou de prévention à destination des personnels ou des usagers de l’établissement. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51505.