La proposition de loi vise à modifier le cadre de l'hébergement d'urgence en France, qui est actuellement saturé. Le droit à l'hébergement d'urgence est inscrit dans le code de l'action sociale et des familles pour garantir un toit aux personnes sans-abri en détresse. Cependant, les capacités d'accueil sont dépassées, avec 61 % des demandes insatisfaites. Une part importante des places est occupée par des étrangers en situation irrégulière, représentant 40 à 60 % des occupants. Le coût de l'hébergement d'urgence a considérablement augmenté, notamment en raison du recours aux nuitées hôtelières. Dans ce contexte, la proposition de loi cherche à restreindre l'accès à l'hébergement d'urgence aux personnes en situation régulière, tout en maintenant l'accueil inconditionnel en cas de détresse urgente.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« En consacrant dans la loi le droit à l’hébergement d’urgence »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 61 % des demandes quotidiennes demeurent insatisfaites »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les étrangers en situation irrégulière représentent aujourd’hui 40 à 60 % »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 7« le budget de l’État consacrait près de 2,3 milliards d’euros »