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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre de l'hébergement d'urgence en France, qui est actuellement saturé. Le droit à l'hébergement d'urgence est inscrit dans le code de l'action sociale et des familles pour garantir un toit aux personnes sans-abri en détresse. Cependant, les capacités d'accueil sont dépassées, avec 61 % des demandes insatisfaites. Une part importante des places est occupée par des étrangers en situation irrégulière, représentant 40 à 60 % des occupants. Le coût de l'hébergement d'urgence a considérablement augmenté, notamment en raison du recours aux nuitées hôtelières. Dans ce contexte, la proposition de loi cherche à restreindre l'accès à l'hébergement d'urgence aux personnes en situation régulière, tout en maintenant l'accueil inconditionnel en cas de détresse urgente.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« En consacrant dans la loi le droit à l’hébergement d’urgence »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 61 % des demandes quotidiennes demeurent insatisfaites »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les étrangers en situation irrégulière représentent aujourd’hui 40 à 60 % »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« le budget de l’État consacrait près de 2,3 milliards d’euros »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle limite le droit au maintien dans l'hébergement d'urgence aux personnes de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne ou en situation régulière. L'administration doit vérifier, dans un délai de 30 jours, la régularité du séjour des personnes prises en charge. Si une personne est sous le coup d'une mesure d'éloignement, la structure d'accueil doit cesser immédiatement la prise en charge. Cette mesure ne remet pas en cause l'accueil inconditionnel en cas de détresse urgente.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« après le mot : « personne », sont insérés les mots »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« l’autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, seules les personnes en situation régulière pourront être maintenues dans l'hébergement d'urgence au-delà de 30 jours. Les structures d'accueil devront vérifier le statut de séjour des personnes et interrompre la prise en charge de celles sous le coup d'une mesure d'éloignement. Cela pourrait réduire le nombre de personnes hébergées en urgence, en particulier parmi les étrangers en situation irrégulière. L'objectif est de désengorger le système d'hébergement d'urgence et de réduire les coûts associés, notamment ceux liés aux nuitées hôtelières.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« limiter le droit au maintien dans l’hébergement d’urgence »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« l’autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En consacrant dans la loi le droit à l’hébergement d’urgence, la France garantit à toute personne sans‑abri en état de détresse la possibilité de bénéficier d’un toit.
    Alinéa 5Le constat est sans appel : nos capacités d’accueil sont aujourd’hui saturées. 61 % des demandes quotidiennes demeurent insatisfaites faute de places disponibles (Inspection générale des finances (IGF), inspection générale des affaires sociales (Igas), Inspection générale de l’Administration (IGA), « Revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence », mai 2025). Et ce, alors même que les moyens consacrés au parc d’hébergement généraliste ont doublé en 10 ans.
    Alinéa 6La saturation de nos capacités d’accueil s’explique notamment par les défaillances de l’État en matière de lutte contre l’immigration illégale. Selon la Cour des comptes : « les étrangers en situation irrégulière représentent aujourd’hui 40 à 60 % des 203 000 occupants pour un coût annuel d’environ un milliard d’euros » (Cour des comptes, « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », janvier 2024).
    Alinéa 7En 2024, le budget de l’État consacrait près de 2,3 milliards d’euros au financement de places d’hébergement d’urgence (945 millions d’euros en 2014). Cette hausse de dépenses est notamment portée par le recours à des nuitées hôtelières dont le coût a quadruplé en 10 ans, passant de 119 millions d’euros à 518 millions d’euros. Une charge entièrement assumée par le contribuable.
    Alinéa 10Aussi, l’ article unique reprend une disposition proposée dès 2023 par les Républicains dans leur contre‑budget. Il vise à limiter le droit au maintien dans l’hébergement d’urgence aux personnes de nationalité française, ressortissantes d’un pays de l’Union européenne ou en situation régulière. Sans remettre en cause le principe de l’inconditionnalité de l’accueil – toute personne, quel que soit son statut, pourra être pris en charge en cas de détresse urgente - l’évolution proposée prévoit que l’administration, dans un délai d’un mois après la prise en charge, vérifie la régularité du droit de séjour de la personne accueillie. Elle impose, de plus, à la structure d’accueil de mettre fin immédiatement à la prise en charge de toute personne visée par une mesure d’éloignement du territoire national.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° À la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ;
    Alinéa 4« Au plus tard le trentième jour calendaire de prise en charge, l’autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge. Dans le cas où elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la structure d’accueil interrompt immédiatement la prise en charge. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le trentième jour calendaire de prise en charge, l’autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge. Dans le cas où elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la structure d’accueil interrompt immédiatement la prise en charge. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53341.