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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où certains maires ont refusé de célébrer des mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière, notamment ceux sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces refus ont parfois conduit à des poursuites judiciaires contre les maires, basées sur l'article 432-1 du code pénal, qui sanctionne les actes d'autorité publique contraires à la loi. Le texte vise à interdire le mariage pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement, afin de protéger les maires de telles poursuites et de renforcer l'ordre public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« certains maires soucieux de leurs devoirs, refusant de célébrer des mariages »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« poursuites pénales abusives, qui mobilisent des tribunaux débordés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« introduisant dans le code civil le principe général d’une interdiction stricte »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« toute célébration d’un mariage impliquant un étranger devant quitter le territoire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article 143-1 dans le code civil, interdisant le mariage pour les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement, telle qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette mesure vise à empêcher la célébration de mariages qui pourraient être utilisés pour contourner les décisions d'expulsion. Elle protège également les maires et officiers d'état civil de poursuites judiciaires s'ils refusent de célébrer de tels mariages.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« interdiction stricte de célébrer le mariage d’un étranger faisant l’objet soit d’une mesure judiciaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« obstacle d’une part à toute célébration d’un mariage impliquant un étranger devant quitter le territoire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les ressortissants étrangers sous le coup d'une mesure d'éloignement ne pourront plus se marier en France. Cela inclut ceux ayant une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les maires et officiers d'état civil ne pourront plus être poursuivis pour avoir refusé de célébrer ces mariages. Cette mesure vise à éviter que le mariage soit utilisé comme moyen de régularisation pour les personnes en situation irrégulière et à renforcer l'application des décisions d'expulsion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« obstacle d’une part à toute célébration d’un mariage impliquant un étranger »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« limitation de cette interdiction aux seules personnes faisant l’objet d’une mesure expresse d’expulsion »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un ressortissant algérien sous obligation de quitter le territoire français, souhaite épouser Sophie, une Française. Avant cette loi, il pouvait se marier, ce qui pouvait compliquer son expulsion. Avec la nouvelle loi, le mariage ne peut être célébré tant que la mesure d'éloignement est en vigueur, protégeant ainsi le maire de poursuites s'il refuse de célébrer le mariage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« obstacle d’une part à toute célébration d’un mariage impliquant un étranger »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51636.