Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où certains maires ont refusé de célébrer des mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière, notamment ceux sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces refus ont parfois conduit à des poursuites judiciaires contre les maires, basées sur l'article 432-1 du code pénal, qui sanctionne les actes d'autorité publique contraires à la loi. Le texte vise à interdire le mariage pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement, afin de protéger les maires de telles poursuites et de renforcer l'ordre public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« certains maires soucieux de leurs devoirs, refusant de célébrer des mariages »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« poursuites pénales abusives, qui mobilisent des tribunaux débordés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« introduisant dans le code civil le principe général d’une interdiction stricte »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« toute célébration d’un mariage impliquant un étranger devant quitter le territoire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article 143-1 dans le code civil, interdisant le mariage pour les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement, telle qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette mesure vise à empêcher la célébration de mariages qui pourraient être utilisés pour contourner les décisions d'expulsion. Elle protège également les maires et officiers d'état civil de poursuites judiciaires s'ils refusent de célébrer de tels mariages.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« interdiction stricte de célébrer le mariage d’un étranger faisant l’objet soit d’une mesure judiciaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« obstacle d’une part à toute célébration d’un mariage impliquant un étranger devant quitter le territoire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les ressortissants étrangers sous le coup d'une mesure d'éloignement ne pourront plus se marier en France. Cela inclut ceux ayant une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les maires et officiers d'état civil ne pourront plus être poursuivis pour avoir refusé de célébrer ces mariages. Cette mesure vise à éviter que le mariage soit utilisé comme moyen de régularisation pour les personnes en situation irrégulière et à renforcer l'application des décisions d'expulsion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« obstacle d’une part à toute célébration d’un mariage impliquant un étranger »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« limitation de cette interdiction aux seules personnes faisant l’objet d’une mesure expresse d’expulsion »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un ressortissant algérien sous obligation de quitter le territoire français, souhaite épouser Sophie, une Française. Avant cette loi, il pouvait se marier, ce qui pouvait compliquer son expulsion. Avec la nouvelle loi, le mariage ne peut être célébré tant que la mesure d'éloignement est en vigueur, protégeant ainsi le maire de poursuites s'il refuse de célébrer le mariage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« obstacle d’une part à toute célébration d’un mariage impliquant un étranger »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Il est à cet égard extrêmement choquant que certains maires soucieux de leurs devoirs, refusant de célébrer des mariages impliquant des personnes étrangères en situation irrégulière ‑ pour lesquelles le mariage peut être un moyen de régularisation ou d’obstacle à leur expulsion ‑, puissent voir leur décision remise en cause par les tribunaux et, plus grave encore, se voir infliger eux‑mêmes des sanctions y compris pénales.
    Alinéa 8Ces poursuites pénales abusives, qui mobilisent des tribunaux débordés à l’encontre de serviteurs dévoués de la République, se fondent dans l’état actuel du droit sur l’article 432‑1 du code pénal réprimant « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi » .
    Alinéa 9La présente proposition de loi vise à corriger cet état de fait en introduisant dans le code civil le principe général d’une interdiction stricte de célébrer le mariage d’un étranger faisant l’objet soit d’une mesure judiciaire d’interdiction du territoire français, soit d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement, notamment une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
    Alinéa 10Cette évolution législative fera ainsi définitivement obstacle d’une part à toute célébration d’un mariage impliquant un étranger devant quitter le territoire français en vertu d’un jugement ou d’une décision administrative, d’autre part à toute poursuite contre un maire ou un officier d’état‑civil refusant de célébrer une telle union.
    Alinéa 11La limitation de cette interdiction aux seules personnes faisant l’objet d’une mesure expresse d’expulsion ‑ et non pas à tout étranger en situation irrégulière ‑ vise à satisfaire les exigences constitutionnelles et conventionnelles protégeant la liberté du mariage et à assurer ainsi l’effectivité de la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 143 ‑ 1. – Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement mentionnée au livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art. 143 ‑ 1. – Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement mentionnée au livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ( [1] ) Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51636.