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DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la neige artificielle décorative composée de microplastiques. Ces produits, souvent utilisés pendant les fêtes de fin d'année, sont constitués de polymères plastiques comme le polypropylène ou le polystyrène. Ils sont présentés comme écologiques, mais leur utilisation entraîne la dispersion de microplastiques dans l'environnement. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'Union européenne et la France renforcent les restrictions sur les microplastiques, notamment avec le règlement (UE) 2023/2055 qui limite leur mise sur le marché. La loi française actuelle interdit déjà certains microplastiques dans des produits du quotidien, mais pas encore dans les décorations. Cette proposition vise à combler cette lacune pour éviter une exception dans la lutte contre la pollution plastique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ces produits sont des polymères plastiques – notamment polypropylène (PP) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« règlement (UE) 2023/2055, pris sur le fondement du règlement REACH »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« prévoit qu’« il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« mettre fin à un usage décoratif de microplastiques, dont l’impact environnemental est réel »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit la fabrication, l'importation, le stockage, la vente et la distribution de neige artificielle décorative contenant des microparticules de polymères synthétiques. Elle définit ces produits comme ceux imitant la neige à des fins décoratives sous forme de poudres, flocons ou granulés. L'utilisation de ces produits dans des lieux publics est également interdite. Les interdictions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. Les contrevenants s'exposent à une amende de cinquième classe, et les personnes morales peuvent être sanctionnées selon le code pénal. Les contrôles seront effectués par des agents habilités en vertu du code de l'environnement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est interdit de fabriquer, d’importer, de stocker, de détenir en vue de la vente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« lorsqu’elle consiste à les répandre dans un lieu ouvert au public »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« s’appliquent à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2027 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Les contrôles destinés à constater le respect des interdictions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la neige artificielle décorative contenant des microplastiques ne pourra plus être fabriquée, importée ou vendue en France. Les particuliers et les entreprises devront se tourner vers des alternatives non polluantes pour leurs décorations de Noël. Les interdictions s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2027, laissant le temps aux acteurs du marché de s'adapter. Les contrevenants risqueront une amende de cinquième classe, et les entreprises pourront être sanctionnées selon le code pénal. Les contrôles seront assurés par des agents habilités, garantissant le respect de ces nouvelles règles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est interdit de fabriquer, d’importer, de stocker »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« s’appliquent à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2027 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Les contrôles destinés à constater le respect des interdictions »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une boutique de décoration à Lyon, vend chaque année de la neige artificielle pour Noël. Avant la loi, elle pouvait proposer ces produits sans restriction. Après l'entrée en vigueur de la loi, elle devra retirer ces articles de son catalogue et proposer des alternatives sans microplastiques pour éviter une amende de cinquième classe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est interdit de fabriquer, d’importer, de stocker »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2À l’approche des fêtes de fin d’année, des neiges artificielles décoratives envahissent les plateformes de vente en ligne et les rayons de certains magasins. Présentés comme des accessoires indispensables pour créer la « magie de Noël », ces produits sont des polymères plastiques – notamment polypropylène (PP), polyéthylène haute densité (PEHD) ou polystyrène (PS) – vendus sous forme de microplastiques – flocons, poudre ou granulés – à répandre librement sur les sapins, les tables ou dans les jardins.
    Alinéa 6Au niveau européen, le règlement (UE) 2023/2055, pris sur le fondement du règlement REACH (règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques), restreint déjà la mise sur le marché des microparticules de polymères synthétiques intentionnellement ajoutées à des produits. Il prohibe la vente de microplastiques en tant que tels ainsi que la commercialisation de produits qui en contiennent et les libèrent lors de l’utilisation, en visant notamment certains usages décoratifs. Dans le même esprit, l’Union européenne a récemment adopté un règlement spécifique visant à prévenir les pertes de granulés plastiques industriels dans l’environnement afin de réduire la pollution par les microplastiques. Ce nouveau règlement impose des exigences tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour éviter que ces granulés, matière première industrielle essentielle, ne se dispersent dans la nature, source majeure de microplastiques non intentionnels.
    Alinéa 8Au niveau national, l’article L. 541‑15‑12 du code de l’environnement, issu de l’article 82 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévoit qu’« il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 % ». Ce dispositif organise une interdiction progressive des microplastiques intentionnellement ajoutés dans plusieurs catégories de produits du quotidien : produits cosmétiques rincés, dispositifs médicaux, autres cosmétiques rincés, puis détergents et produits d’entretien, avec des échéances échelonnées entre 2024 et 2027. Il serait incohérent d’exiger ces adaptations pour des produits d’hygiène ou d’entretien tout en tolérant, dans le même temps, des usages décoratifs reposant sur la dispersion volontaire de microplastiques.
    Alinéa 10La présente proposition de loi poursuit un objectif de cohérence : il s’agit de mettre fin à un usage décoratif de microplastiques, dont l’impact environnemental est réel et dont l’utilité peut être questionnée au regard des alternatives déjà disponibles. Elle prévoit donc d’interdire la fabrication, l’importation, le stockage et la mise sur le marché de neige artificielle décorative contenant des microparticules de polymères synthétiques au sens du règlement (UE) 2023/2055.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est interdit de fabriquer, d’importer, de stocker, de détenir en vue de la vente, de mettre sur le marché ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux tout produit de « neige artificielle décorative ».
    Lire Article 1 er en entier
    Il est interdit de fabriquer, d’importer, de stocker, de détenir en vue de la vente, de mettre sur le marché ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux tout produit de « neige artificielle décorative ». On entend par « neige artificielle décorative » tout produit destiné à imiter l’apparence de la neige à des fins décoratives sous forme de poudres, de flocons, de granulés constitués, en tout ou partie, de microparticules de polymères synthétiques solides au sens du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique . Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories de produits relevant du présent article.
  3. Article 2

    Alinéa 1L’utilisation des produits mentionnés à l’article 1 er , lorsqu’elle consiste à les répandre dans un lieu ouvert au public ou dans un établissement recevant du public, est interdite.
  4. Article 3

    Alinéa 1Les interdictions prévues aux articles 1 er et 2 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2027.
  5. Article 4

    Alinéa 1Le fait de contrevenir aux interdictions prévues aux articles 1 er et 2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Lire Article 4 en entier
    Le fait de contrevenir aux interdictions prévues aux articles 1 er et 2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les personnes morales reconnues pénalement responsables encourent l’amende prévue à l’article 131‑38 du code pénal.
  6. Article 5

    Alinéa 1Les contrôles destinés à constater le respect des interdictions prévues aux articles 1 er et 2 sont effectués par les agents habilités en application du code de l’environnement pour le contrôle des dispositions relatives aux plastiques à usage unique et aux microplastiques, notamment celles prévues aux articles L. 541‑15‑10 et L. 541‑15‑12.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53421.