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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la neige artificielle décorative composée de microplastiques. Ces produits, souvent utilisés pendant les fêtes de fin d'année, sont constitués de polymères plastiques comme le polypropylène ou le polystyrène. Ils sont présentés comme écologiques, mais leur utilisation entraîne la dispersion de microplastiques dans l'environnement. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'Union européenne et la France renforcent les restrictions sur les microplastiques, notamment avec le règlement (UE) 2023/2055 qui limite leur mise sur le marché. La loi française actuelle interdit déjà certains microplastiques dans des produits du quotidien, mais pas encore dans les décorations. Cette proposition vise à combler cette lacune pour éviter une exception dans la lutte contre la pollution plastique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ces produits sont des polymères plastiques – notamment polypropylène (PP) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« règlement (UE) 2023/2055, pris sur le fondement du règlement REACH »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« prévoit qu’« il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« mettre fin à un usage décoratif de microplastiques, dont l’impact environnemental est réel »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit la fabrication, l'importation, le stockage, la vente et la distribution de neige artificielle décorative contenant des microparticules de polymères synthétiques. Elle définit ces produits comme ceux imitant la neige à des fins décoratives sous forme de poudres, flocons ou granulés. L'utilisation de ces produits dans des lieux publics est également interdite. Les interdictions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. Les contrevenants s'exposent à une amende de cinquième classe, et les personnes morales peuvent être sanctionnées selon le code pénal. Les contrôles seront effectués par des agents habilités en vertu du code de l'environnement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il est interdit de fabriquer, d’importer, de stocker, de détenir en vue de la vente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« lorsqu’elle consiste à les répandre dans un lieu ouvert au public »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« s’appliquent à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2027 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Les contrôles destinés à constater le respect des interdictions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la neige artificielle décorative contenant des microplastiques ne pourra plus être fabriquée, importée ou vendue en France. Les particuliers et les entreprises devront se tourner vers des alternatives non polluantes pour leurs décorations de Noël. Les interdictions s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2027, laissant le temps aux acteurs du marché de s'adapter. Les contrevenants risqueront une amende de cinquième classe, et les entreprises pourront être sanctionnées selon le code pénal. Les contrôles seront assurés par des agents habilités, garantissant le respect de ces nouvelles règles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il est interdit de fabriquer, d’importer, de stocker »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« s’appliquent à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2027 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Les contrôles destinés à constater le respect des interdictions »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une boutique de décoration à Lyon, vend chaque année de la neige artificielle pour Noël. Avant la loi, elle pouvait proposer ces produits sans restriction. Après l'entrée en vigueur de la loi, elle devra retirer ces articles de son catalogue et proposer des alternatives sans microplastiques pour éviter une amende de cinquième classe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il est interdit de fabriquer, d’importer, de stocker »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53421.