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PJeganathan · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les pièges de régulation non-sélectifs en France. Actuellement, de nombreux pièges utilisés pour la chasse ou la régulation des espèces ne sont pas sélectifs, ce qui entraîne la capture et la souffrance d'animaux non ciblés, y compris des espèces protégées et des animaux domestiques. Ces pratiques sont en contradiction avec l'article R427-13 du code rural et de la pêche maritime, qui exige que les pièges soient sélectifs. Les associations constatent des manquements fréquents, tels que l'utilisation de pièges interdits et l'absence de vérification quotidienne, causant des souffrances inutiles aux animaux. La proposition de loi cherche à aligner la législation française sur les pratiques plus restrictives de certains pays européens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les animaux non‑humains sont des êtres doués de sensibilité. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la majorité des pièges sont conçus d’une telle manière qu’ils tuent, mutilent, blessent ou étranglent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« absence de vérification quotidienne des pièges, surtout dans des zones d’accès difficile »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« Certains pièges non‑sélectifs sont déjà interdits dans certains pays ou régions d’Europe. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'utilisation de pièges non-sélectifs pour la régulation des espèces animales. Elle modifie l'article L. 427-8-1 du code de l'environnement pour n'autoriser que les pièges dont la sélectivité est avérée et qui capturent les animaux sans les blesser. Les pièges qui tuent ou blessent les animaux sont prohibés. En cas de violation, des sanctions pénales sont prévues, incluant deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Cette mesure vise à protéger les animaux des souffrances inutiles causées par des pièges non-sélectifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Tout autre instrument de piégeage est interdit. »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« L’utilisation de pièges interdits est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, seuls les pièges sélectifs, garantissant la capture sans blessure, seront autorisés pour la régulation des espèces. Les pièges qui tuent ou blessent les animaux seront interdits. Cela signifie que les pratiques de piégeage devront être modifiées pour se conformer à ces nouvelles exigences. Les contrevenants s'exposeront à des sanctions pénales, incluant une peine d'emprisonnement et une amende. Cette mesure vise à réduire les souffrances animales causées par des pièges non-sélectifs et à protéger les espèces non ciblées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les pièges ayant pour effet de tuer l’animal ou de porter atteinte à son intégrité physique sont prohibés. »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« L’utilisation de pièges interdits est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, utilise des pièges à lacets pour réguler les renards. Avant la loi, ces pièges pouvaient blesser ou tuer des animaux non ciblés. Avec la nouvelle loi, Paul doit utiliser des pièges-cages sélectifs qui capturent sans blesser. S'il continue avec les anciens pièges, il risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« L’utilisation de pièges interdits est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les animaux non‑humains sont des êtres doués de sensibilité. À ce titre, leur intégrité physique et psychologique doit être protégée. Pourtant, il existe encore en France de nombreuses pratiques qui créent de la souffrance animale inutile. Les pièges à chasse sont à ce titre particulièrement problématiques.
    Alinéa 3En effet, la majorité des pièges sont conçus d’une telle manière qu’ils tuent, mutilent, blessent ou étranglent les animaux, et ce de manière non sélective. Cela peut donc être non seulement des animaux sauvages qui ne devaient pas être « régulés » ou « détruits », et parmi eux des espèces protégées, ou bien même des animaux de compagnie qui passent par là. Cette non‑sélectivité est d’ailleurs en contradiction avec l’article R427‑13 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique que les pièges doivent être « sélectifs par leur principe ou leurs conditions d’emploi ».
    Alinéa 4Sur le terrain, les associations constatent de nombreux manquements : absence de vérification quotidienne des pièges, surtout dans des zones d’accès difficile – les animaux pouvant donc agoniser des jours durant – ; mauvaise installation de pièges homologués qui ont pour conséquence de mettre en danger la vie d’autres animaux ; pose de pièges interdits, comme les pièges à mâchoire ou à palette, à l’origine de souffrances intolérables pour les animaux ; pas de contrôle de l’agrément piégeur à l’achat des pièges… Les nombreux pièges installés sur le territoire français aboutissent à tuer des milliers d’animaux, sauvages comme domestiques, « nuisibles » comme protégés.
    Alinéa 9Certains pièges non‑sélectifs sont déjà interdits dans certains pays ou régions d’Europe. La chasse au collet classique (sans arrêtoir) est interdite en Wallonie, en Suisse, en Irlande et aux Pays‑Bas. Il est urgent que la France interdise, afin de se conformer à son propre droit, mais également pour des raisons éthiques, toutes les techniques de piégeage non‑sélectives provoquant la mort ou la mutilation accidentelle des animaux capturés pour n’admettre, sous condition de leur sélectivité, que des pièges‑cages.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie par leur conception ou leurs conditions d’emploi, et ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps, sont autorisés pour la destruction des espèces visées à l’article L. 427‑8. Tout autre instrument de piégeage est interdit. En particulier, les pièges ayant pour effet de tuer l’animal ou de porter atteinte à son intégrité physique sont prohibés.
    Alinéa 3« L’utilisation de pièges interdits est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 427‑8‑1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie par leur conception ou leurs conditions d’emploi, et ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps, sont autorisés pour la destruction des espèces visées à l’article L. 427‑8. Tout autre instrument de piégeage est interdit. En particulier, les pièges ayant pour effet de tuer l’animal ou de porter atteinte à son intégrité physique sont prohibés. « L’utilisation de pièges interdits est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51936.