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PJeganathan · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les pièges de régulation non-sélectifs en France. Actuellement, de nombreux pièges utilisés pour la chasse ou la régulation des espèces ne sont pas sélectifs, ce qui entraîne la capture et la souffrance d'animaux non ciblés, y compris des espèces protégées et des animaux domestiques. Ces pratiques sont en contradiction avec l'article R427-13 du code rural et de la pêche maritime, qui exige que les pièges soient sélectifs. Les associations constatent des manquements fréquents, tels que l'utilisation de pièges interdits et l'absence de vérification quotidienne, causant des souffrances inutiles aux animaux. La proposition de loi cherche à aligner la législation française sur les pratiques plus restrictives de certains pays européens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les animaux non‑humains sont des êtres doués de sensibilité. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la majorité des pièges sont conçus d’une telle manière qu’ils tuent, mutilent, blessent ou étranglent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« absence de vérification quotidienne des pièges, surtout dans des zones d’accès difficile »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« Certains pièges non‑sélectifs sont déjà interdits dans certains pays ou régions d’Europe. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'utilisation de pièges non-sélectifs pour la régulation des espèces animales. Elle modifie l'article L. 427-8-1 du code de l'environnement pour n'autoriser que les pièges dont la sélectivité est avérée et qui capturent les animaux sans les blesser. Les pièges qui tuent ou blessent les animaux sont prohibés. En cas de violation, des sanctions pénales sont prévues, incluant deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Cette mesure vise à protéger les animaux des souffrances inutiles causées par des pièges non-sélectifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Tout autre instrument de piégeage est interdit. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« L’utilisation de pièges interdits est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, seuls les pièges sélectifs, garantissant la capture sans blessure, seront autorisés pour la régulation des espèces. Les pièges qui tuent ou blessent les animaux seront interdits. Cela signifie que les pratiques de piégeage devront être modifiées pour se conformer à ces nouvelles exigences. Les contrevenants s'exposeront à des sanctions pénales, incluant une peine d'emprisonnement et une amende. Cette mesure vise à réduire les souffrances animales causées par des pièges non-sélectifs et à protéger les espèces non ciblées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les pièges ayant pour effet de tuer l’animal ou de porter atteinte à son intégrité physique sont prohibés. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« L’utilisation de pièges interdits est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, utilise des pièges à lacets pour réguler les renards. Avant la loi, ces pièges pouvaient blesser ou tuer des animaux non ciblés. Avec la nouvelle loi, Paul doit utiliser des pièges-cages sélectifs qui capturent sans blesser. S'il continue avec les anciens pièges, il risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« L’utilisation de pièges interdits est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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