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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques en France. Cette pratique, qui consiste à entraver physiquement un patient, est encore courante malgré des critiques sur son impact sur la dignité et le bien-être des patients. En 2022, environ 8 000 personnes ont été soumises à cette mesure. Le cadre juridique actuel, bien qu'encadrant son usage, ne l'interdit pas, ce qui permet son application dans des conditions parfois illégales. La loi propose une interdiction à partir du 1er janvier 2030, permettant ainsi une transition pour former les professionnels et adapter les établissements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la contention mécanique, qui consiste à entraver physiquement un patient »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 11 % ont fait l’objet d’une contention mécanique, soit près de 8 000 personnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« le cadre juridique actuel, défini par l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« poser le principe d’une interdiction pure et simple de la contention mécanique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques. L'article L. 3222-5-1 est modifié pour stipuler que "le recours à la contention mécanique est interdit". La loi précise également que la mesure d'isolement reste une pratique de dernier recours. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2030, permettant aux établissements de s'adapter et de former le personnel aux nouvelles pratiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 17« La mesure d’isolement peut »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2030. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la contention mécanique ne pourra plus être utilisée dans les établissements psychiatriques à partir du 1er janvier 2030. Cela implique que les professionnels devront développer des alternatives à cette pratique, ce qui pourrait nécessiter des formations spécifiques et des changements dans l'organisation des soins. Les établissements qui pratiquent actuellement la contention devront mettre en place des stratégies pour gérer les crises sans recourir à cette méthode, ce qui pourrait influencer la qualité des soins et le respect de la dignité des patients.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« poser le principe d’une interdiction pure et simple de la contention mécanique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« l’abolition de la contention mécanique suppose la mise en place d’une stratégie progressive »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2030. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, patient en psychiatrie, a été soumis à contention mécanique à plusieurs reprises pour gérer ses crises. Actuellement, il peut être attaché à un lit pendant des périodes prolongées, parfois jusqu'à 24 heures. Avec la nouvelle loi, à partir du 1er janvier 2030, Julien ne pourra plus être soumis à cette pratique. Les soignants devront alors utiliser des techniques de désescalade et d'autres méthodes pour l'aider à gérer ses crises sans recours à la contention.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« 11 % ont fait l’objet d’une contention mécanique, soit près de 8 000 personnes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2030. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54728.