Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'utilisation d'animaux non domestiques dans les créations artistiques, en réponse à des préoccupations croissantes concernant le bien-être animal. Elle s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant, notamment la loi du 30 novembre 2021 qui a interdit ces animaux dans les cirques itinérants. Le texte s'appuie sur la reconnaissance de la sensibilité des animaux et sur des évolutions scientifiques récentes concernant leur sentience. Des incidents médiatisés ont également soulevé des inquiétudes sur les conditions de vie et de traitement des animaux dans le cadre artistique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la reconnaissance de la sensibilité des animaux dans notre code civil »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la loi du 30 novembre 2021 sur la maltraitance animale a interdit les animaux non domestiques dans les cirques itinérants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« des situations contraires à la condition animale dans différents contextes »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 413-13 du code de l'environnement pour interdire la présentation ou l'utilisation d'animaux non domestiques dans les créations artistiques. Cela inclut leur captivité et leur dressage. Les créations artistiques visées comprennent les œuvres audiovisuelles, photographiques, ainsi que les installations et événements artistiques. En cas de violation de cette interdiction, des sanctions pénales sont prévues, avec une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. La loi vise à protéger le bien-être des animaux non domestiques en limitant leur exploitation dans le domaine artistique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Il est interdit de présenter ou d’utiliser des animaux non domestiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« La violation des dispositions du présent article est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« cette interdiction se justifie au regard des graves atteintes susceptibles d’être causées aux animaux »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les artistes et les producteurs ne pourront plus utiliser d'animaux non domestiques dans leurs créations, ce qui pourrait entraîner des changements significatifs dans les pratiques de l'industrie artistique. Les dresseurs d'animaux non domestiques devront adapter leurs activités, car l'interdiction ne concerne que ces animaux. La loi entrera en vigueur deux ans après sa promulgation, laissant un délai pour la réorganisation des activités concernées. Les alternatives technologiques, comme l'animatronique et les images générées par ordinateur, pourront être utilisées à la place des animaux réels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Il est interdit de présenter ou d’utiliser des animaux non domestiques »
ExempleCas concret avant/après

Julien, réalisateur de documentaires animaliers, utilise actuellement des animaux non domestiques pour ses films. Avec l'adoption de cette loi, il ne pourra plus filmer d'animaux sauvages dans leur habitat naturel. Il devra alors se tourner vers des alternatives comme des images générées par ordinateur ou des animatroniques pour ses prochaines productions. Avant la loi, il pouvait utiliser des lions et des tigres, mais après, il devra s'adapter à ces nouvelles méthodes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Il est interdit de présenter ou d’utiliser des animaux non domestiques »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54451.