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Sander van der Wel · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'utilisation d'animaux non domestiques dans les créations artistiques, en réponse à des préoccupations croissantes concernant la sensibilité des animaux et leur bien-être. Elle s'inscrit dans un cadre législatif existant qui inclut déjà des interdictions concernant la maltraitance animale, notamment dans les cirques itinérants. Le texte fait suite à des critiques sur l'exploitation des animaux dans des productions artistiques, où des situations de maltraitance ont été signalées. Cette initiative est également soutenue par des avancées technologiques permettant de remplacer les animaux par des alternatives virtuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la reconnaissance de la sensibilité des animaux dans notre code civil »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la législation interdit déjà la capture d’animaux sauvages protégés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la loi du 30 novembre 2021 sur la maltraitance animale a interdit les animaux non domestiques dans les cirques itinérants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« des associations de protection animale ont déploré des situations contraires à la condition animale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 413-13 du code de l'environnement pour interdire la présentation ou l'utilisation d'animaux non domestiques dans les créations artistiques. Cela inclut leur captivité et leur dressage pour des œuvres audiovisuelles, photographiques, installations et événements artistiques. La violation de cette interdiction est passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. De plus, il supprime une disposition de la loi de 2023 sur l'influence commerciale, qui est jugée incompatible avec cette nouvelle interdiction.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Il est interdit de présenter ou d’utiliser des animaux non domestiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« La violation des dispositions du présent article est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La seconde phrase du IV de l’article 4 de la loi n° 2023‑451... est supprimée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les artistes et producteurs ne pourront plus utiliser d'animaux non domestiques dans leurs créations, ce qui pourrait transformer les pratiques dans l'industrie du cinéma, de la publicité et des arts visuels. Les dresseurs d'animaux non domestiques devront adapter leurs activités, car l'interdiction ne concerne que ces animaux, laissant la possibilité d'utiliser des animaux domestiques. La loi entrera en vigueur deux ans après sa promulgation, offrant un délai pour la transition vers des alternatives technologiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Il est interdit de présenter ou d’utiliser des animaux non domestiques »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Julien, réalisateur de documentaires animaliers, utilise souvent des animaux non domestiques pour ses films. Actuellement, il fait appel à des dresseurs pour intégrer des tigres et des loups dans ses productions. Avec l'adoption de cette loi, il ne pourra plus utiliser ces animaux et devra se tourner vers des alternatives numériques ou animatroniques pour ses futurs projets. Cela pourrait changer la nature de ses documentaires, qui devront s'appuyer sur des techniques visuelles plutôt que sur des animaux réels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Il est interdit de présenter ou d’utiliser des animaux non domestiques »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54451.