Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Ces dernières années, la reconnaissance de la sensibilité des animaux dans notre code civil ainsi que l’évolution des connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne la sentience des animaux, nous amènent à repenser notre relation à eux et, en l’occurrence, à ne plus considérer les animaux comme de simples objets dont nous pouvons disposer.

   Alinéa 4Si notre législation interdit déjà la capture d’animaux sauvages protégés, elle n’encadre pas suffisamment l’utilisation (incluant la captivité et le dressage) de ces animaux dans les créations artistiques.

   Alinéa 7La loi du 30 novembre 2021 sur la maltraitance animale a interdit les animaux non domestiques dans les cirques itinérants. La présente proposition de loi traite de situations comparables en tout point aux cirques itinérants : les conditions de captivité des animaux non domestiques sont éloignées de leur environnement naturel et le dressage nécessaire pour le spectacle ou la création implique d’exécuter des actions spécifiques, non spontanées, répondant aux besoins narratifs ou esthétiques de la production artistique, en contradiction avec les besoins physiologiques et éthologiques de ces animaux.

   Alinéa 10La présente proposition entend assurer la protection des animaux sauvages c’est‑à‑dire de tout animal non domestique au sens de l’article R. 411‑5, alinéa 1 er du code de l’environnement. Il s’agit dès lors de toute espèce animale qui n’a pas subi de modification génétique de la part de l’homme.

   Alinéa 32En ce qui concerne l’atteinte portée à l’activité économique des dresseurs, celle‑ci est limitée puisque l’interdiction ne concerne que les animaux non domestiques et l’entrée en vigueur différée de la présente proposition de loi leur laissera un temps suffisant en vue de la réorganisation de leurs activités. Par ailleurs, cette transition pourrait modifier les préférences du public, attirer des investisseurs soucieux de ces enjeux.

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2. Article 1 er

   Alinéa 8« III. – Il est interdit de présenter ou d’utiliser des animaux non domestiques, que ceux‑ci soient captifs, dressés ou sortis de leur milieu naturel lors de l’élaboration ou l’exécution d’œuvre audio‑visuelles, d’œuvre photographiques ou réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie, d’installations et événements à caractère artistique présenté en tout lieu ou de toute œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle.

   Alinéa 9« IV. – La violation des dispositions du présent article est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ».

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   L’article L. 413‑13 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « présenter », sont insérés les mots : « ou d’utiliser » ; b) Après le mot : « captifs », sont insérés les mots : « , dressés » ; c) Après le mot : « lors », sont insérés les mots : « de l’élaboration ou l’exécution » ; d) Les mots : « autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413‑3, et » sont remplacés par les mots : « de quelque nature que ce soit, » ; 2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – Il est interdit de présenter ou d’utiliser des animaux non domestiques, que ceux‑ci soient captifs, dressés ou sortis de leur milieu naturel lors de l’élaboration ou l’exécution d’œuvre audio‑visuelles, d’œuvre photographiques ou réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie, d’installations et événements à caractère artistique présenté en tout lieu ou de toute œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle. « IV. – La violation des dispositions du présent article est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ».

3. Article 3

   Alinéa 1La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation.