PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à modifier la jurisprudence actuelle qui empêche les parlementaires d'agir en justice contre des actes administratifs, même lorsque ces actes pourraient porter atteinte aux compétences et prérogatives du Parlement. Actuellement, le Conseil d'État considère qu'un parlementaire n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs. Cette situation est perçue comme un obstacle au contrôle parlementaire de l'exécutif. La proposition s'inspire des suggestions de Daniel Labetoulle, ancien président de la Section du contentieux du Conseil d'État, pour permettre aux parlementaires de contester certains actes administratifs devant le juge administratif.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le Conseil d’État estime qu’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Daniel Labetoulle, avait proposé de faire évoluer cette jurisprudence »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 8« reconnaît un intérêt à agir limité aux parlementaires »