Aller au contenu principal
Toutes les lois
Charles W. Saalburg · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

L'intérêt à agir des parlementaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la jurisprudence actuelle qui empêche les parlementaires d'agir en justice contre des actes administratifs, même lorsque ces actes pourraient porter atteinte aux compétences et prérogatives du Parlement. Actuellement, le Conseil d'État considère qu'un parlementaire n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs. Cette situation est perçue comme un obstacle au contrôle parlementaire de l'exécutif. La proposition s'inspire des suggestions de Daniel Labetoulle, ancien président de la Section du contentieux du Conseil d'État, pour permettre aux parlementaires de contester certains actes administratifs devant le juge administratif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le Conseil d’État estime qu’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Daniel Labetoulle, avait proposé de faire évoluer cette jurisprudence »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« reconnaît un intérêt à agir limité aux parlementaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code des relations entre le public et l'administration, permettant aux parlementaires de contester devant la juridiction administrative des actes administratifs susceptibles de porter atteinte aux compétences et prérogatives du Parlement. Ce droit est limité aux actes liés à l'exécution de la loi, aux actes d'un gouvernement démissionnaire dépassant ses prérogatives, et aux actes pris en application de la loi organique relative aux lois de finances. L'objectif est de renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécutif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Les parlementaires ont intérêt à agir devant la juridiction administrative »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un gouvernement démissionnaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parlementaires pourront saisir le juge administratif pour contester certains actes administratifs. Cela inclut les actes liés à l'exécution de la loi, ceux d'un gouvernement démissionnaire qui dépassent ses prérogatives, et les actes pris en application de la loi organique sur les lois de finances. Cette mesure vise à combler un vide juridique en permettant aux parlementaires de mieux exercer leur rôle de contrôle sur l'exécutif, sans transformer ce droit en une action populaire générale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Les parlementaires ont intérêt à agir devant la juridiction administrative »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un gouvernement démissionnaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, constate qu'un décret d'application d'une loi récemment votée n'est pas publié. Avant, il ne pouvait pas agir en justice. Avec la nouvelle loi, il peut contester ce manquement devant le juge administratif, car cela pourrait méconnaître les prérogatives du Parlement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Les parlementaires ont intérêt à agir devant la juridiction administrative »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« les actes liés à l’exécution de la loi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Pourtant, de jurisprudence constante, le Conseil d’État estime qu’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs, y compris le refus du pouvoir réglementaire d’édicter un décret d’application d’une loi pourtant votée par le Parlement et promulguée par le président de la République (CE, 23 novembre 2011, Masson, n° 341258). La justification de cette jurisprudence restrictive pour les droits des parlementaires serait, selon Jean Massot que le parlementaire en tant qu’il est le représentant de la nation tout entière « fait partie d’un cercle d’intérêt trop vaste pour que son action ne se confonde pas avec l’action populaire » (Conclusions sur CE, 2 février 1987, Joxe et Bollon, n° 82436).
    Alinéa 6C’est la raison pour laquelle l’ancien président de la Section du contentieux du Conseil d’État, Daniel Labetoulle, avait proposé de faire évoluer cette jurisprudence en reconnaissant aux parlementaires un intérêt à agir contre les actes administratifs de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement (Daniel Labetoulle, « Le recours pour excès de pouvoir du parlementaire », Revue juridique de l’économie publique, n° 675, 1 er mai 2010, p. 2).
    Alinéa 8L’intervention du législateur paraît nécessaire pour affermir notre État de droit et permettre aux parlementaires de s’assurer que l’administration respecte la règle de droit. Reprenant les propositions du président Labetoulle et afin que les parlementaires ne puissent pas contester tout acte, transformant le recours pour excès de pouvoir en actio popularis , la présente proposition de loi reconnaît un intérêt à agir limité aux parlementaires contre les actes administratifs qui seraient de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement. C’est l’objet de l’article unique qui vise ainsi à doter les parlementaires d’un outil supplémentaire pour assurer le contrôle de l’exécutif en leur permettant de saisir utilement le juge administratif.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre V ainsi rédigé :
    Alinéa 4« Art. L. 244. – Les parlementaires ont intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
    Alinéa 5« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel gouvernement, ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ».
    Lire Article unique en entier
    Le livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « IntÉrÊt À agir des parlementaires « Art. L. 244. – Les parlementaires ont intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement. « Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel gouvernement, ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51154.