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FEMEN Women's Movement · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à créer une infraction pour la production et la diffusion de contenus remettant en cause les principes républicains fondamentaux. Elle intervient dans un contexte où ces principes, tels que la liberté, l'égalité, la laïcité et l'indivisibilité de la nation, sont perçus comme menacés par certains discours idéologiques. Le texte identifie notamment les Frères musulmans comme un courant propageant des idées contraires à l'État laïque. La proposition cherche à renforcer les outils juridiques pour prévenir et sanctionner la diffusion de contenus anti-républicains, tout en respectant la liberté d'expression.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ériger en infraction la production, la diffusion et l’apologie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ces principes sont aujourd’hui menacés par la diffusion de discours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« doter la République d’outils juridiques renforcés pour prévenir »
QuoiCe que dit le texte

Le texte définit comme anti-républicain tout contenu incitant à la haine ou remettant en cause les valeurs républicaines. Il prévoit des peines de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour la diffusion de tels contenus, augmentées à cinq ans et 75 000 euros si les faits sont commis en réunion ou via un service en ligne. Les structures diffusant systématiquement ces contenus peuvent être dissoutes par décision administrative. Les plateformes en ligne doivent retirer les contenus illicites sous peine de sanctions. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement deux ans après la promulgation de la loi.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Constitue un contenu portant atteinte aux principes fondamentaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« production, la diffusion ou l’apologie publique, par quelque moyen »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« saisir le juge administratif aux fins de dissolution »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduirait des sanctions pénales pour la diffusion de contenus anti-républicains, avec des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Les associations ou structures diffusant ces contenus pourraient être dissoutes. Les plateformes en ligne seraient tenues de retirer rapidement les contenus illicites, sous peine de sanctions. Cela affecterait les individus et organisations diffusant des messages contraires aux principes républicains, ainsi que les opérateurs de plateformes numériques, qui devront renforcer leurs mécanismes de modération.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« créer, financer, animer ou diriger une structure »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« saisir le juge administratif aux fins de dissolution »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gestionnaire d'une association culturelle, diffuse régulièrement des contenus remettant en cause la laïcité. Avant la loi, elle risquait peu de sanctions. Avec la nouvelle loi, son association pourrait être dissoute par décision administrative, et elle-même pourrait encourir jusqu'à cinq ans de prison si les contenus sont diffusés en ligne.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« saisir le juge administratif aux fins de dissolution »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52278.