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FEMEN Women's Movement · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à créer une infraction pour la production et la diffusion de contenus remettant en cause les principes républicains fondamentaux. Elle intervient dans un contexte où ces principes, tels que la liberté, l'égalité, la laïcité et l'indivisibilité de la nation, sont perçus comme menacés par certains discours idéologiques. Le texte identifie notamment les Frères musulmans comme un courant propageant des idées contraires à l'État laïque. La proposition cherche à renforcer les outils juridiques pour prévenir et sanctionner la diffusion de contenus anti-républicains, tout en respectant la liberté d'expression.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ériger en infraction la production, la diffusion et l’apologie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ces principes sont aujourd’hui menacés par la diffusion de discours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« doter la République d’outils juridiques renforcés pour prévenir »
QuoiCe que dit le texte

Le texte définit comme anti-républicain tout contenu incitant à la haine ou remettant en cause les valeurs républicaines. Il prévoit des peines de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour la diffusion de tels contenus, augmentées à cinq ans et 75 000 euros si les faits sont commis en réunion ou via un service en ligne. Les structures diffusant systématiquement ces contenus peuvent être dissoutes par décision administrative. Les plateformes en ligne doivent retirer les contenus illicites sous peine de sanctions. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement deux ans après la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Constitue un contenu portant atteinte aux principes fondamentaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« production, la diffusion ou l’apologie publique, par quelque moyen »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« saisir le juge administratif aux fins de dissolution »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduirait des sanctions pénales pour la diffusion de contenus anti-républicains, avec des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Les associations ou structures diffusant ces contenus pourraient être dissoutes. Les plateformes en ligne seraient tenues de retirer rapidement les contenus illicites, sous peine de sanctions. Cela affecterait les individus et organisations diffusant des messages contraires aux principes républicains, ainsi que les opérateurs de plateformes numériques, qui devront renforcer leurs mécanismes de modération.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« créer, financer, animer ou diriger une structure »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« saisir le juge administratif aux fins de dissolution »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gestionnaire d'une association culturelle, diffuse régulièrement des contenus remettant en cause la laïcité. Avant la loi, elle risquait peu de sanctions. Avec la nouvelle loi, son association pourrait être dissoute par décision administrative, et elle-même pourrait encourir jusqu'à cinq ans de prison si les contenus sont diffusés en ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« saisir le juge administratif aux fins de dissolution »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi vise à ériger en infraction la production, la diffusion et l’apologie de propos ou contenus contestant les principes républicains fondamentaux.
    Alinéa 4Or, ces principes sont aujourd’hui menacés par la diffusion de discours issus de courants idéologiques qui remettent en cause notre modèle fondé sur l’universalisme républicain.
    Alinéa 10Si la liberté d’expression doit être protégée, elle ne saurait servir de bouclier à la propagation d’idéologies visant à éroder le contrat social républicain. Il est donc nécessaire de doter la République d’outils juridiques renforcés pour prévenir et de sanctionner la diffusion, explicite ou implicite, de contenus anti‑républicains quels qu’en soient les vecteurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Constitue un contenu portant atteinte aux principes fondamentaux de la République, tout propos ou publication, quel qu’en soit le support :
    Lire Article 1 er en entier
    Constitue un contenu portant atteinte aux principes fondamentaux de la République, tout propos ou publication, quel qu’en soit le support : 1° Qui incite de manière directe et publique à la haine ou à la violence à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’institutions en raison de leur attachement aux valeurs républicaines, telles que définies à l’article 1 er de la Constitution ; 2° Qui remette en cause le caractère démocratique, laïque et indivisible de la République ; 3° Qui promeut un régime politique ou juridique fondé sur des principes contraires à ceux de la République, notamment la théocratie, le communautarisme ou la suprématie fondée sur le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle ou la religion.
  3. Article 2

    Alinéa 1La production, la diffusion ou l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit, d’un propos anti‑républicain comme défini à l’article 1 er est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
    Alinéa 2Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
    Lire Article 2 en entier
    La production, la diffusion ou l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit, d’un propos anti‑républicain comme défini à l’article 1 er est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis : 1° En réunion ; 2° Par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ; 3° Ou par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif.
  4. Article 3

    Alinéa 1Le fait, pour toute personne physique ou morale, de créer, financer, animer ou diriger une structure, association, collectif ou entreprise, dont l’activité habituelle ou principale consiste à diffuser de manière systématique des contenus mentionnés à l’article 1 er , est puni des peines prévues à l’article 2.
    Lire Article 3 en entier
    Le fait, pour toute personne physique ou morale, de créer, financer, animer ou diriger une structure, association, collectif ou entreprise, dont l’activité habituelle ou principale consiste à diffuser de manière systématique des contenus mentionnés à l’article 1 er , est puni des peines prévues à l’article 2. La responsabilité pénale ne peut être engagée qu’en cas de participation consciente, active et délibérée à la diffusion desdits contenus.
  5. Article 4

    Alinéa 1Le représentant de l’État dans le département peut saisir le juge administratif aux fins de dissolution d’une association ou d’une structure mentionnée à l’article 3, conformément à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure.
    Lire Article 4 en entier
    Le représentant de l’État dans le département peut saisir le juge administratif aux fins de dissolution d’une association ou d’une structure mentionnée à l’article 3, conformément à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure. La procédure doit respecter les droits de la défense. L’association ou la structure concernée doit être informée des faits reprochés et mise en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, avant toute décision définitive.
  6. Article 5

    Alinéa 1Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, doivent retirer, dans un délai raisonnable adapté à la gravité du contenu, tout contenu manifestement illicite au regard de la présente loi, après notification par l’autorité administrative ou judiciaire.
    Lire Article 5 en entier
    Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, doivent retirer, dans un délai raisonnable adapté à la gravité du contenu, tout contenu manifestement illicite au regard de la présente loi, après notification par l’autorité administrative ou judiciaire. Le délai de retrait, sauf urgence justifiée, ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures à compter de la notification. Le respect du contradictoire, le droit à l’erreur et les voies de recours doivent être garantis, conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. En cas de manquement, ces mêmes plateformes peuvent faire l’objet d’une sanction administrative et financière en cas de complicité ou de refus délibéré d’agir.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52278.