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Estelle Binant · CC0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'attractivité de la recherche scientifique en France, face à une concurrence internationale croissante. En 2022, la France a représenté 11 % des nouveaux essais cliniques mondiaux, un chiffre en déclin par rapport à d'autres pays européens. Ce constat soulève des préoccupations concernant la souveraineté sanitaire et l'accès rapide des citoyens aux innovations médicales. Le texte propose des ajustements aux règles administratives et juridiques pour favoriser la recherche, tout en respectant les principes d'éthique et de sécurité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France dispose d’un potentiel scientifique de premier plan »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France représentait seulement 11 % des nouveaux essais cliniques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« il est nécessaire de réinterroger certains freins administratifs et juridiques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte quatre articles. L'article 1er assouplit les règles de la commande publique pour faciliter les collaborations entre laboratoires publics et partenaires privés, en permettant des dérogations aux conditions standard. L'article 2 modifie le recueil du consentement parental pour les recherches sur les mineurs, permettant le consentement d'un seul parent pour des recherches à risque négligeable. L'article 3 introduit un consentement simplifié pour le prélèvement de certains produits biologiques non invasifs. Enfin, l'article 4 abroge une disposition obsolète du code de la santé publique concernant le dépôt préalable à l'ANSM pour certains dispositifs médicaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le 2° de l’article L. 2512‑5 du code de la commande publique est complété́ par les mots »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 1121‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le chapitre unique du titre I er du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1211‑9‑1 ainsi rédigé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 5213‑4 du code de la santé publique est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les règles de la commande publique seront assouplies, facilitant les partenariats entre laboratoires publics et privés. Le recueil du consentement parental pour les recherches sur les mineurs sera simplifié, permettant à un seul parent de donner son accord pour des recherches à risque négligeable. Le consentement pour le prélèvement de produits biologiques non invasifs pourra être recueilli de manière simplifiée, y compris par voie électronique. Enfin, la suppression d'une disposition obsolète devrait réduire les délais administratifs pour certains dispositifs médicaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale peut être recueilli »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le prélèvement, la conservation, le traitement et l’utilisation de produits biologiques humains ne présentant pas de caractère vital »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 5213‑4 du code de la santé publique est abrogé. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, chercheur en pédiatrie à Lyon, doit obtenir le consentement des deux parents pour chaque étude impliquant des enfants. Actuellement, cela retarde ses projets, surtout pour des études simples. Avec la nouvelle loi, il pourra obtenir le consentement d'un seul parent pour des recherches à risque négligeable, ce qui accélérera l'inclusion des enfants dans ses études. Par exemple, pour une étude sur des questionnaires anonymes, il n'aura plus besoin d'attendre l'accord des deux parents, facilitant ainsi le processus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale peut être recueilli »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la lourdeur du recueil du consentement parental dans le cadre des recherches menées chez les mineurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51964.