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Estelle Binant · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'attractivité de la recherche scientifique en France, face à une concurrence internationale croissante. En 2022, la France a représenté 11 % des nouveaux essais cliniques mondiaux, un chiffre en déclin par rapport à d'autres pays européens. Ce constat soulève des préoccupations concernant la souveraineté sanitaire et l'accès rapide des citoyens aux innovations médicales. Le texte propose des ajustements aux règles administratives et juridiques pour favoriser la recherche, tout en respectant les principes d'éthique et de sécurité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France dispose d’un potentiel scientifique de premier plan »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France représentait seulement 11 % des nouveaux essais cliniques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« il est nécessaire de réinterroger certains freins administratifs et juridiques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte quatre articles. L'article 1er assouplit les règles de la commande publique pour faciliter les collaborations entre laboratoires publics et partenaires privés, en permettant des dérogations aux conditions standard. L'article 2 modifie le recueil du consentement parental pour les recherches sur les mineurs, permettant le consentement d'un seul parent pour des recherches à risque négligeable. L'article 3 introduit un consentement simplifié pour le prélèvement de certains produits biologiques non invasifs. Enfin, l'article 4 abroge une disposition obsolète du code de la santé publique concernant le dépôt préalable à l'ANSM pour certains dispositifs médicaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le 2° de l’article L. 2512‑5 du code de la commande publique est complété́ par les mots »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 1121‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le chapitre unique du titre I er du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1211‑9‑1 ainsi rédigé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 5213‑4 du code de la santé publique est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les règles de la commande publique seront assouplies, facilitant les partenariats entre laboratoires publics et privés. Le recueil du consentement parental pour les recherches sur les mineurs sera simplifié, permettant à un seul parent de donner son accord pour des recherches à risque négligeable. Le consentement pour le prélèvement de produits biologiques non invasifs pourra être recueilli de manière simplifiée, y compris par voie électronique. Enfin, la suppression d'une disposition obsolète devrait réduire les délais administratifs pour certains dispositifs médicaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale peut être recueilli »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le prélèvement, la conservation, le traitement et l’utilisation de produits biologiques humains ne présentant pas de caractère vital »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 5213‑4 du code de la santé publique est abrogé. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, chercheur en pédiatrie à Lyon, doit obtenir le consentement des deux parents pour chaque étude impliquant des enfants. Actuellement, cela retarde ses projets, surtout pour des études simples. Avec la nouvelle loi, il pourra obtenir le consentement d'un seul parent pour des recherches à risque négligeable, ce qui accélérera l'inclusion des enfants dans ses études. Par exemple, pour une étude sur des questionnaires anonymes, il n'aura plus besoin d'attendre l'accord des deux parents, facilitant ainsi le processus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale peut être recueilli »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la lourdeur du recueil du consentement parental dans le cadre des recherches menées chez les mineurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France dispose d’un potentiel scientifique de premier plan, porté par des institutions de recherche reconnues mondialement, un tissu hospitalo‑universitaire performant, et un fort engagement de ses chercheurs et cliniciens. Pourtant, dans un contexte international marqué par une concurrence accrue entre les grandes puissances scientifiques, notre pays voit progressivement son attractivité en matière de recherche clinique et d’innovation biomédicale s’éroder.
    Alinéa 3En 2022, la France représentait seulement 11 % des nouveaux essais cliniques lancés à l’échelle mondiale, se plaçant derrière l’Espagne (14 %) et l’Allemagne (13 %), alors qu’elle bénéficiait historiquement d’une position de leadership européen dans le domaine. Ces chiffres sont susceptibles d’affaiblir notre souveraineté sanitaire, notre influence scientifique, ainsi que la capacité de nos citoyens à bénéficier rapidement des innovations médicales issues de la recherche.
    Alinéa 4Face à ce constat, il est nécessaire de réinterroger certains freins administratifs et juridiques qui limitent aujourd’hui la souplesse, la réactivité et la compétitivité de notre système de recherche. Cette proposition de loi, structurée autour de quatre articles, vise ainsi à renforcer l’attractivité scientifique de la France en apportant des ajustements ciblés et proportionnés, sans jamais remettre en cause les principes d’éthique, de sécurité et de transparence qui fondent la légitimité de notre cadre de recherche.
    Alinéa 7L’ article 2 traite d’un autre frein bien identifié : la lourdeur du recueil du consentement parental dans le cadre des recherches menées chez les mineurs. Le droit actuel impose le recueil du consentement des deux titulaires de l’autorité parentale, y compris pour des recherches sans risque ni contrainte pour l’enfant, comme de simples observations non invasives ou des questionnaires anonymes. Dans la pratique, cette exigence ralentit considérablement les projets, notamment en pédiatrie, où les protocoles nécessitent une inclusion rapide.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le 2° de l’article L. 2512‑5 du code de la commande publique est complété́ par les mots : « ainsi que les prestations annexes qui contribuent directement à la réalisation de ces services, qu’il s’agisse de services, de travaux, ou de fournitures, sans que les conditions relatives à l’absence de propriété́ exclusive des résultats ou au financement ne s’appliquent à ces prestations annexes ».
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 1121‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Pour les recherches impliquant la personne humaine présentant un risque et une contrainte négligeables et ne modifiant pas la prise en charge habituelle du mineur, le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale peut être recueilli, après information claire, loyale et compréhensible et dans des conditions définies par décret. Le second titulaire est informé sans délai. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Le chapitre unique du titre I er du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1211‑9‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 1211 ‑ 9 ‑ 1 . – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241‑1 à L. 1245‑7, le prélèvement, la conservation, le traitement et l’utilisation de produits biologiques humains ne présentant pas de caractère vital ou de risque sanitaire pour le donneur peuvent faire l’objet d’un consentement simplifié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre unique du titre I er du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1211‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211 ‑ 9 ‑ 1 . – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241‑1 à L. 1245‑7, le prélèvement, la conservation, le traitement et l’utilisation de produits biologiques humains ne présentant pas de caractère vital ou de risque sanitaire pour le donneur peuvent faire l’objet d’un consentement simplifié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Cette simplification s’applique uniquement aux usages non thérapeutiques directs, notamment pour la recherche ou la constitution de collections biologiques. « Le consentement est recueilli par écrit ou par voie électronique, après information claire, loyale et compréhensible. « Sont notamment concernés : les selles (hors usage thérapeutique), la salive, la sueur, les larmes, les cheveux et les ongles. « Toute utilisation à visée thérapeutique, en particulier les réimplantations chez un receveur, reste soumise au régime prévu par les articles L. 1241‑1 à L. 1245‑7. »
  5. Article 4

    Alinéa 1L’article L. 5213‑4 du code de la santé publique est abrogé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51964.