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DéposéRésolution

Les leviers structurels de prévention des féminicides

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  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte où les féminicides restent un problème persistant en France. En 2025, au moins 41 féminicides ont été recensés, et en 2024, 118 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Malgré les dispositifs mis en place depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le nombre de féminicides n'a pas diminué de manière significative. Les violences systémiques, souvent signalées mais insuffisamment traitées par les institutions, continuent de poser un défi majeur. Le texte souligne l'importance d'une approche systémique pour comprendre et prévenir ces violences, en intégrant les violences sexistes dans l'analyse des féminicides et en reconnaissant les failles institutionnelles persistantes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« depuis le début de l’année 2025, au moins 41 féminicides ont été recensés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 118 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex‑compagnon »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« le nombre de femmes tuées chaque année par leur conjoint ou ex‑conjoint oscille entre 110 et 150 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« 32 % des victimes de féminicide avaient signalé des violences antérieures »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« identifier les leviers structurels de prévention des féminicides »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission devra identifier les leviers structurels pour prévenir les féminicides en adoptant une approche systémique. Elle examinera les liens entre violences intrafamiliales et sexistes, l'absence d'éducation à l'égalité et au consentement, et les stéréotypes de genre. Elle évaluera les obstacles rencontrés par les victimes dans leur parcours de signalement et d'accès aux dispositifs de protection. La commission analysera également le traitement des violences signalées, la prise en charge des auteurs, et le rôle de l'État dans la mise en œuvre des politiques publiques. Des recommandations seront formulées pour renforcer la prévention et améliorer la formation des professionnels.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Examiner les liens entre violences intrafamiliales et sexistes »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« la persistance des obstacles rencontrés par les victimes »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« Identifier les failles persistantes dans le traitement des violences signalées »
  5. [5] Article unique · alinéa 9« Formuler des recommandations visant à renforcer la prévention »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera créée pour analyser les causes structurelles des féminicides et proposer des solutions. Cette commission pourrait influencer les politiques publiques en identifiant les failles actuelles dans la protection des victimes et en recommandant des améliorations. Elle pourrait également renforcer l'éducation à l'égalité et au consentement dès le plus jeune âge, améliorer la formation des professionnels, et soutenir les associations de terrain. Les recommandations pourraient inclure la création de structures d'hébergement sécurisées pour les femmes et le développement de réponses judiciaires et sociales plus cohérentes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« Formuler des recommandations visant à renforcer la prévention »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« l’enseignement obligatoire de l’égalité et du consentement dès le plus jeune âge »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« la création de structures d’hébergement sécurisées et dédiées aux femmes »
  5. [5] Article unique · alinéa 9« le développement de réponses judiciaires et sociales cohérentes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Lyon, constate que ses élèves ne reçoivent pas d'éducation sur l'égalité et le consentement. Avant la résolution, ces sujets étaient rarement abordés. Si la commission d'enquête est mise en place, elle pourrait recommander l'intégration de ces thèmes dans le programme scolaire, ce qui permettrait à Sophie de sensibiliser ses élèves dès le primaire, contribuant ainsi à prévenir les violences futures.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« l’enseignement obligatoire de l’égalité et du consentement dès le plus jeune âge »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Ces crimes, survenus en l’espace de quelques mois, nous semblent tristement familiers : depuis le début de l’année 2025, au moins 41 féminicides ont été recensés en France. En 2024, 118 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex‑compagnon selon les données de l’Observatoire national des violences faites aux femmes. Cela représente une femme tuée tous les trois jours. Ce chiffre, loin d’être une exception, s’inscrit dans une tendance malheureusement stable : depuis que le ministère de l’Intérieur a mis en place un décompte annuel des morts violentes au sein du couple en 2006, le nombre de femmes tuées chaque année par leur conjoint ou ex‑conjoint oscille entre 110 et 150. Il n’a pas connu de baisse structurelle significative, malgré les dispositifs mis en œuvre depuis près de vingt ans. Cette stagnation interroge la portée réelle des mesures engagées, notamment depuis le Grenelle des violences conjugales lancé en 2019.
    Alinéa 8Ces drames ont en effet souvent en commun un enchaînement de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, signalées sans réponse, parfois même ignorées par les institutions. En 2023, 32 % des victimes de féminicide avaient signalé des violences antérieures aux forces de sécurité. Les failles de l’institution judiciaire sont nombreuses : mains courantes substituées aux plaintes, lenteurs dans la délivrance des ordonnances de protection, défaut de notification des mesures d’éloignement, classements sans suite de situations pourtant alarmantes, dispositifs de suivi non mis en œuvre. Autant d’échecs structurels qui montrent que la chaîne de protection reste largement inopérante. À cela s’ajoute l’absence de coordination pérenne entre les politiques publiques de prévention, de justice, de relogement, de santé ou d’éducation : les acteurs agissent souvent isolément, sans vision d’ensemble.
    Alinéa 12La présente proposition vise donc à créer une commission d’enquête parlementaire afin d’identifier les leviers structurels de prévention des féminicides. Elle devra articuler une approche systémique, croiser les expertises, écouter les victimes, analyser les blocages, comprendre les logiques de récidive, évaluer les politiques publiques et formuler des recommandations ambitieuses. Il s’agit non seulement de réagir mieux, mais aussi de prévenir.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’identifier les leviers structurels permettant de prévenir les féminicides, en articulant une approche systémique des causes des violences et une évaluation rigoureuse des dispositifs de protection existants.
    Alinéa 3– Examiner les liens entre violences intrafamiliales et sexistes, et l’absence d’une éducation précoce à l’égalité entre les sexes, à la vie affective et sexuelle, et au consentement ;
    Alinéa 5– Évaluer, à partir des constats déjà établis, la persistance des obstacles rencontrés par les victimes dans leur parcours de signalement et d’accès aux dispositifs de protection, en portant une attention particulière aux victimes mineures, aux femmes en situation de précarité ou aux personnes migrantes, et identifier les leviers concrets pour surmonter ces barrières systémiques ;
    Alinéa 6– Identifier les failles persistantes dans le traitement des violences signalées, qu’il s’agisse de récidives non anticipées, de mains courantes proposées à la place de plaintes, de plaintes classées sans suite, ou de dispositifs de protection décidés mais non appliqués, faute de moyens ou de coordination ;
    Alinéa 9– Formuler des recommandations visant à renforcer la prévention, notamment par l’enseignement obligatoire de l’égalité et du consentement dès le plus jeune âge, l’amélioration de la formation des professionnels, le soutien aux associations de terrain, la création de structures d’hébergement sécurisées et dédiées aux femmes, et le développement de réponses judiciaires et sociales cohérentes.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’identifier les leviers structurels permettant de prévenir les féminicides, en articulant une approche systémique des causes des violences et une évaluation rigoureuse des dispositifs de protection existants. La commission devra notamment : – Examiner les liens entre violences intrafamiliales et sexistes, et l’absence d’une éducation précoce à l’égalité entre les sexes, à la vie affective et sexuelle, et au consentement ; – Évaluer la manière dont les stéréotypes de genre contribuent à banaliser la violence, à renforcer l’emprise et à disqualifier la parole des victimes ; – Évaluer, à partir des constats déjà établis, la persistance des obstacles rencontrés par les victimes dans leur parcours de signalement et d’accès aux dispositifs de protection, en portant une attention particulière aux victimes mineures, aux femmes en situation de précarité ou aux personnes migrantes, et identifier les leviers concrets pour surmonter ces barrières systémiques ; – Identifier les failles persistantes dans le traitement des violences signalées, qu’il s’agisse de récidives non anticipées, de mains courantes proposées à la place de plaintes, de plaintes classées sans suite, ou de dispositifs de protection décidés mais non appliqués, faute de moyens ou de coordination ; – Évaluer la prise en charge réelle des auteurs, le suivi de la dangerosité et la prévention de la récidive ; – Évaluer le rôle de l’État et des collectivités spécialisées dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention, d’accompagnement et de relogement des victimes de violences, y compris les enfants ; – Formuler des recommandations visant à renforcer la prévention, notamment par l’enseignement obligatoire de l’égalité et du consentement dès le plus jeune âge, l’amélioration de la formation des professionnels, le soutien aux associations de terrain, la création de structures d’hébergement sécurisées et dédiées aux femmes, et le développement de réponses judiciaires et sociales cohérentes. La commission auditionnera, à cette fin, des victimes et leurs proches, des magistrats, avocats, professionnels de santé, personnels éducatifs, associations spécialisées, chercheurs, ainsi que toute personne susceptible d’éclairer les travaux.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52396.