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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre la liberté effective des funérailles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser le cadre légal des funérailles en France, en réponse à une demande croissante pour des pratiques plus écologiques et respectueuses des choix individuels. Actuellement, la loi impose l'utilisation d'un cercueil, ce qui limite les options funéraires et peut être perçu comme un obstacle à la liberté de culte et à l'innovation écologique. Le texte s'appuie sur des évolutions scientifiques et des pratiques internationales pour proposer des alternatives comme l'humusation ou l'aquamation, déjà autorisées dans d'autres pays. Il cherche à aligner la législation funéraire avec les préoccupations contemporaines des citoyens, notamment en matière de laïcité et d'impact environnemental.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le cercueil comporte une importante charge symbolique, religieuse, économique et historique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’obligation du cercueil est une des dernières barrières juridiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« mettre en accord le cadre légal des funérailles avec notre époque »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la législation funéraire pour élargir la liberté de choix des modes de funérailles. L'article 1 inscrit cette liberté dans la loi de 1887. L'article 2 supprime l'obligation du cercueil, permettant l'utilisation d'autres enveloppes mortuaires sous conditions environnementales. L'article 3 autorise des expérimentations de nouvelles méthodes funéraires, comme la terramation, l'humusation et l'aquamation, dans des communes volontaires pour cinq ans. L'article 4 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales impliquées. Ces mesures visent à offrir des alternatives écologiques et respectueuses des volontés des défunts.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« insérer les mots : « , ainsi que le mode et les conditions de réduction du corps »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le choix de l’enveloppe mortuaire est libre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux citoyens de choisir librement leur mode de funérailles, y compris des options sans cercueil, sous réserve de respecter les normes environnementales. Les communes pourraient expérimenter des méthodes comme l'humusation ou l'aquamation, offrant des alternatives plus écologiques. Ces expérimentations seraient encadrées par des organismes de recherche et évaluées pour une éventuelle généralisation. Les collectivités verraient leurs coûts compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac. Cela pourrait transformer la gestion des funérailles en France, en rendant les pratiques plus diversifiées et respectueuses des choix individuels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le choix de l’enveloppe mortuaire est libre »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« la commune peut, après avis auprès d’un expert, imposer la mise en bière »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, habitante de Lyon, souhaite une inhumation écologique. Avant la loi, elle devait utiliser un cercueil. Avec la nouvelle législation, elle peut choisir un linceul biodégradable, respectant les normes environnementales. Sa commune, participant à l'expérimentation, propose aussi l'humusation. Sophie peut ainsi opter pour cette méthode, alignant ses funérailles avec ses convictions écologiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le choix de l’enveloppe mortuaire est libre »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« La pratique de la terramation, consistant en la réduction organique du corps »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Loin d’être un objet neutre à visée purement fonctionnelle, le cercueil comporte une importante charge symbolique, religieuse, économique et historique qui rendent son obligation contraire à la liberté effective du choix funéraire. Matériellement, le cercueil constitue une barrière physique entre le corps et son environnement. Cette fonction protectrice perdure après l’enterrement, et altère considérablement les processus naturels de biodégradation des corps, ce qui renforce la saturation des cimetières. Avant que le cercueil ne soit rendu obligatoire en France au début du XIX e siècle, le linceul en fibre biodégradable était communément utilisé, comme partout en Europe, lors des enterrements. Aujourd’hui encore, de nombreux pays autorisent à se passer de cercueil et à lui préférer le linceul, comme au Royaume‑Uni, en Allemagne, en Belgique, ou même sur certaines parties du territoire comme à Mayotte où la France encadre déjà cette pratique. Alors que plusieurs courants cultuels préconisent l’utilisation du linceul dans leurs rites funéraires, cette liberté des funérailles est empêchée par une législation funéraire qui précède de cent ans l’établissement du principe de laïcité. Il est temps d’y remédier. La laïcité implique de laisser aux citoyens la liberté de choix quant aux modalités de leurs funérailles, et de généraliser cette liberté aux rites civils non‑religieux également.
    Alinéa 7Enfin, l’obligation du cercueil est une des dernières barrières juridiques à la recherche de nouvelles pratiques funéraires qui permettraient de faire évoluer le droit funéraire, la gestion des cimetières, et de mieux respecter la volonté des citoyen.ne.s. C’est le cas par exemple de la réduction des corps par biodégradation (appelée humusation, terramation, ou Natural Organic Reduction). Cette pratique est déjà autorisée dans plusieurs pays où ces pratiques sont encadrées par les pouvoirs publics, comme en Allemagne ou dans quatorze États américains. 46 % des Français⸱es seraient prêt⸱es à y recourir d’après un sondage de l’association Humo Sapiens et OpinionWay.
    Alinéa 9La présente proposition de loi vise donc à mettre en accord le cadre légal des funérailles avec notre époque. Elle rendra effective la liberté des funérailles en garantissant des funérailles laïques, écologiques et accessibles, tout en ouvrant la voie à la transition funéraire souhaitée par les Français⸱es.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, insérer les mots : « , ainsi que le mode et les conditions de réduction du corps dans les réserves déterminées par la loi ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 2223 ‑ 2 ‑ 1 . – Le choix de l’enveloppe mortuaire est libre.
    Alinéa 4« Par dérogation au premier alinéa, la commune peut, après avis auprès d’un expert, imposer la mise en bière pour des raisons sanitaires ou d’hygiène publique.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 2223‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223 ‑ 2 ‑ 1 . – Le choix de l’enveloppe mortuaire est libre. « L’enveloppe mortuaire ne peut avoir pour effet de contaminer les sols, et doit respecter les règles environnementales applicables. « Par dérogation au premier alinéa, la commune peut, après avis auprès d’un expert, imposer la mise en bière pour des raisons sanitaires ou d’hygiène publique. « Les restrictions quant à la profondeur des fosses et la distance entre les fosses sont établies au regard de critères de décence dans le cas général, et sanitaires lorsqu’il y a lieu. Ces restrictions peuvent être adaptées suivant les besoins spécifiques des modes et conditions de réduction du corps adoptés. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les communes volontaires peuvent par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie II du code général des collectivités territoriales, organiser de nouvelles méthodes d’inhumation et de décomposition des corps dans les limites déterminées par l’article 16‑1‑1 du code civil ainsi que dans le respect des volontés exprimées par le défunt.
    Alinéa 31° La pratique de la terramation, consistant en la réduction organique du corps dans un environnement fermé dont la température, l’aération, l’humidité et les apports végétaux sont strictement maîtrisés, via un processus lent de compostage permettant la décomposition naturelle du corps et sa transformation progressive en matériau organique assimilable par les sols ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les communes volontaires peuvent par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie II du code général des collectivités territoriales, organiser de nouvelles méthodes d’inhumation et de décomposition des corps dans les limites déterminées par l’article 16‑1‑1 du code civil ainsi que dans le respect des volontés exprimées par le défunt. Ces méthodes incluent : 1° La pratique de la terramation, consistant en la réduction organique du corps dans un environnement fermé dont la température, l’aération, l’humidité et les apports végétaux sont strictement maîtrisés, via un processus lent de compostage permettant la décomposition naturelle du corps et sa transformation progressive en matériau organique assimilable par les sols ; 2° La pratique de l’humusation, consistant en la réduction organique du corps dans un environnement aéré et tempéré composé de matières organiques structurantes en milieu ouvert ou semi‑ouvert, via un processus lent de compostage de longue durée permettant la décomposition lente et naturelle du corps et sa transformation en humus assimilable par les sols ; 3° La pratique de l’aquamation, consistant en la décomposition du corps dans une enceinte close contenant une solution d’eau et de substances alcalines chauffée et mise en mouvement, aboutissant à la dissolution des tissus et à la récupération d’un résidu osseux inorganique. II. – La demande d’expérimentation est transmise au représentant de l’État dans le département concerné au plus tard deux ans avant la fin de l’expérimentation. Ces expérimentations sont menées en partenariat avec un organisme de recherche scientifique publique dans le cadre de projets conventionnés. III. – Chaque commune participant à l’expérimentation adresse au représentant de l’État dans le département concerné le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, au plus tard un an avant la fin de l’expérimentation. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation permise par la présente loi, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article, les conditions de sa pérennisation, ainsi que de sa généralisation à l’ensemble des communes. IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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