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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Permettre la liberté effective des funérailles

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser le cadre légal des funérailles en France, en réponse à une demande croissante pour des pratiques plus écologiques et respectueuses des choix individuels. Actuellement, la loi impose l'utilisation d'un cercueil, ce qui limite les options funéraires et peut être perçu comme un obstacle à la liberté de culte et à l'innovation écologique. Le texte s'appuie sur des évolutions scientifiques et des pratiques internationales pour proposer des alternatives comme l'humusation ou l'aquamation, déjà autorisées dans d'autres pays. Il cherche à aligner la législation funéraire avec les préoccupations contemporaines des citoyens, notamment en matière de laïcité et d'impact environnemental.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le cercueil comporte une importante charge symbolique, religieuse, économique et historique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’obligation du cercueil est une des dernières barrières juridiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« mettre en accord le cadre légal des funérailles avec notre époque »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la législation funéraire pour élargir la liberté de choix des modes de funérailles. L'article 1 inscrit cette liberté dans la loi de 1887. L'article 2 supprime l'obligation du cercueil, permettant l'utilisation d'autres enveloppes mortuaires sous conditions environnementales. L'article 3 autorise des expérimentations de nouvelles méthodes funéraires, comme la terramation, l'humusation et l'aquamation, dans des communes volontaires pour cinq ans. L'article 4 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales impliquées. Ces mesures visent à offrir des alternatives écologiques et respectueuses des volontés des défunts.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« insérer les mots : « , ainsi que le mode et les conditions de réduction du corps »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le choix de l’enveloppe mortuaire est libre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux citoyens de choisir librement leur mode de funérailles, y compris des options sans cercueil, sous réserve de respecter les normes environnementales. Les communes pourraient expérimenter des méthodes comme l'humusation ou l'aquamation, offrant des alternatives plus écologiques. Ces expérimentations seraient encadrées par des organismes de recherche et évaluées pour une éventuelle généralisation. Les collectivités verraient leurs coûts compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac. Cela pourrait transformer la gestion des funérailles en France, en rendant les pratiques plus diversifiées et respectueuses des choix individuels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le choix de l’enveloppe mortuaire est libre »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« la commune peut, après avis auprès d’un expert, imposer la mise en bière »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, habitante de Lyon, souhaite une inhumation écologique. Avant la loi, elle devait utiliser un cercueil. Avec la nouvelle législation, elle peut choisir un linceul biodégradable, respectant les normes environnementales. Sa commune, participant à l'expérimentation, propose aussi l'humusation. Sophie peut ainsi opter pour cette méthode, alignant ses funérailles avec ses convictions écologiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le choix de l’enveloppe mortuaire est libre »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« La pratique de la terramation, consistant en la réduction organique du corps »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53414.