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Cpl. Robert Reeves · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir la liberté d'informer lors des opérations de maintien de l'ordre. Elle intervient après la publication d'un "schéma national des violences urbaines" (SNVU) par le ministère de l'Intérieur, qui a suscité des critiques pour ses restrictions sur la liberté de la presse. Ce schéma faisait suite à des événements de maintien de l'ordre après le meurtre de Nahel Merzouk en 2023. Le texte actuel cherche à répondre aux préoccupations soulevées par les syndicats de journalistes et d'autres organisations, qui ont critiqué l'absence de cadre spécifique pour les journalistes dans le nouveau guide opérationnel. La proposition de loi s'inscrit dans un contexte de tensions entre les forces de l'ordre et les journalistes, exacerbées par des incidents récents de violences policières envers les journalistes lors de manifestations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le ministère de l’intérieur a publié le 31 juillet dernier un « schéma national des violences urbaines » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la mobilisation des syndicats de journalistes, de Reporters sans frontières (RSF) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« des violences policières envers les journalistes ont été observées lors des manifestations »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« il n’existe pas de zone de « non droit d’informer » dans notre pays »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des modifications dans le code de la sécurité intérieure pour protéger la liberté d'informer lors des manifestations. L'article 1er garantit la liberté de communication d'informations et protège les journalistes en leur permettant de circuler librement et de ne pas subir de fouilles ou de confiscations de matériel. Il crée également un statut pour les observateurs indépendants. L'article 2 étend ces protections en interdisant l'usage de la force contre ceux qui recueillent des informations pour le public et en excluant les journalistes et observateurs de l'obligation de dispersion lors de manifestations interdites.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« respect de la liberté de toute personne de communiquer des informations »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Les journalistes peuvent circuler librement, y compris au sein des dispositifs de sécurité. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ne sont pas considérés comme participants à une manifestation interdite les journalistes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« Aucun recours à la force publique n’est autorisé à l’encontre des personnes présentes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi renforcerait la protection des journalistes et des observateurs indépendants lors des manifestations. Ils pourraient circuler librement et ne seraient pas soumis à des fouilles ou à la confiscation de leur matériel. Les forces de l'ordre devraient garantir leur sécurité. De plus, les journalistes et observateurs ne seraient pas considérés comme participants à des manifestations interdites, et l'usage de la force contre eux serait interdit s'ils sont présents pour informer le public. Ces mesures visent à assurer que les journalistes puissent couvrir les événements sans entrave.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Les journalistes peuvent circuler librement, y compris au sein des dispositifs de sécurité. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« garantissent la sécurité physique des journalistes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ne sont pas considérés comme participants à une manifestation interdite les journalistes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« Aucun recours à la force publique n’est autorisé à l’encontre des personnes présentes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, journaliste à Paris, couvre une manifestation. Avant la loi, elle risquait d'être fouillée ou d'avoir son matériel confisqué. Avec la nouvelle loi, elle peut circuler librement et filmer sans crainte de saisie. Les forces de l'ordre doivent garantir sa sécurité et ne peuvent pas l'obliger à quitter les lieux, même si la manifestation est interdite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Les journalistes peuvent circuler librement, y compris au sein des dispositifs de sécurité. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« ne sont pas considérés comme participants à une manifestation interdite les journalistes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que le droit d’informer est garanti par la constitution, le ministère de l’intérieur a publié le 31 juillet dernier un « schéma national des violences urbaines » (SNVU) comprenant une mesure attentatoire à la liberté de la presse. Cette nouvelle version faisait suite aux opérations du maintien de l’ordre ayant eu lieu après le meutre de Nahel Merzouk par un agent de police en 2023.
    Alinéa 4Face à la saisine du Conseil d’État et la mobilisation des syndicats de journalistes, de Reporters sans frontières (RSF) et de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le ministère a décidé de supprimer cette phrase. Cette suppression reste néanmoins insuffisante dès lors que le nouveau « Guide opérationnel des violences urbaines » ne prévoit aucun cadre spécifique d’intervention des journalistes.
    Alinéa 11Plus récemment, des violences policières envers les journalistes ont été observées lors des manifestations du 10 septembre 2025. Reporters sans frontières a constaté des entraves à la liberté de la presse : au moins 7 journalistes ont été agressé·es physiquement par les forces de l’ordre.
    Alinéa 15Par cette proposition de loi, nous défendons qu’il n’existe pas de zone de « non droit d’informer » dans notre pays. Au contraire, il appartient aux forces de l’ordre de créer les conditions pour que les journalistes puissent couvrir tout événement ou manifestation de quelque nature qu’il soit.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 211 ‑ 4 ‑ 1 . – La prévention des atteintes à l’ordre public lors des manifestations s’exerce dans le respect de la liberté de toute personne de communiquer des informations au public.
    Alinéa 5« Les personnes concourant à la prévention de l’ordre public garantissent la sécurité physique des journalistes. Pour chaque manifestation, sont désignées parmi celles‑ci une ou plusieurs personnes spécifiquement chargées de coordonner la sécurité des journalistes et formés à cette fin.
    Alinéa 6« Les journalistes peuvent circuler librement, y compris au sein des dispositifs de sécurité. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune fouille, ni d’aucune retenue, saisie ou confiscation de leur matériel destiné à leur propre protection et au recueil d’informations et leur diffusion au public.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre II du code la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 1 est complétée par un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 4 ‑ 1 . – La prévention des atteintes à l’ordre public lors des manifestations s’exerce dans le respect de la liberté de toute personne de communiquer des informations au public. « Nul ne peut s’opposer à la captation, l’enregistrement et la diffusion de son image ou de sa voix lorsqu’il concourt à la prévention des atteintes à l’ordre public, à l’exception des personnes dont l’anonymat est garanti par une disposition légale ou réglementaire. « Les personnes concourant à la prévention de l’ordre public garantissent la sécurité physique des journalistes. Pour chaque manifestation, sont désignées parmi celles‑ci une ou plusieurs personnes spécifiquement chargées de coordonner la sécurité des journalistes et formés à cette fin. « Les journalistes peuvent circuler librement, y compris au sein des dispositifs de sécurité. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune fouille, ni d’aucune retenue, saisie ou confiscation de leur matériel destiné à leur propre protection et au recueil d’informations et leur diffusion au public. « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont également applicables aux observateurs indépendants. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et définit les qualités requises des observateurs indépendants, notamment en matière d’indépendance et de désintéressement. La reconnaissance de cette qualité ne peut en aucun cas être subordonnée à l’obtention d’un agrément. » 2° Après l’article L. 211‑9, il est inséré un article L. 211‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 9 ‑ 1 . – Les dispositions de l’article L. 211‑4‑1 sont applicables à la prévention des atteintes à l’ordre public lors d’attroupements. « Toutefois, les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa ne sont applicables que lorsque les conditions d’intervention des forces de sécurité rendent possible une telle désignation. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Pour l’application du deuxième alinéa, ne sont pas considérés comme participants à une manifestation interdite les journalistes, les observateurs indépendants et les personnes dont la présence est justifiée par la nécessité d’informer le public sur des atteintes graves et manifestes aux droits et libertés fondamentaux en cours. »
    Alinéa 9« Aucun recours à la force publique n’est autorisé à l’encontre des personnes présentes aux seules fins de communiquer des informations au public. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article 431‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du deuxième alinéa, ne sont pas considérés comme participants à une manifestation interdite les journalistes, les observateurs indépendants et les personnes dont la présence est justifiée par la nécessité d’informer le public sur des atteintes graves et manifestes aux droits et libertés fondamentaux en cours. » II. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme participants à une manifestation interdite les journalistes, les observateurs indépendants et les personnes dont la présence est justifiée par la nécessité d’informer le public sur des atteintes graves et manifestes aux droits et libertés fondamentaux en cours. » 2° L’article L. 211‑9 est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas considérés comme participants à l’attroupement les journalistes, les observateurs indépendants et les personnes dont la présence est justifiée par la nécessité d’informer le public sur des atteintes graves et manifestes aux droits et libertés fondamentaux en cours. » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun recours à la force publique n’est autorisé à l’encontre des personnes présentes aux seules fins de communiquer des informations au public. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52935.