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Cpl. Robert Reeves · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir la liberté d'informer lors des opérations de maintien de l'ordre. Elle intervient après la publication d'un "schéma national des violences urbaines" (SNVU) par le ministère de l'Intérieur, qui a suscité des critiques pour ses restrictions sur la liberté de la presse. Ce schéma faisait suite à des événements de maintien de l'ordre après le meurtre de Nahel Merzouk en 2023. Le texte actuel cherche à répondre aux préoccupations soulevées par les syndicats de journalistes et d'autres organisations, qui ont critiqué l'absence de cadre spécifique pour les journalistes dans le nouveau guide opérationnel. La proposition de loi s'inscrit dans un contexte de tensions entre les forces de l'ordre et les journalistes, exacerbées par des incidents récents de violences policières envers les journalistes lors de manifestations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le ministère de l’intérieur a publié le 31 juillet dernier un « schéma national des violences urbaines » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la mobilisation des syndicats de journalistes, de Reporters sans frontières (RSF) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« des violences policières envers les journalistes ont été observées lors des manifestations »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« il n’existe pas de zone de « non droit d’informer » dans notre pays »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des modifications dans le code de la sécurité intérieure pour protéger la liberté d'informer lors des manifestations. L'article 1er garantit la liberté de communication d'informations et protège les journalistes en leur permettant de circuler librement et de ne pas subir de fouilles ou de confiscations de matériel. Il crée également un statut pour les observateurs indépendants. L'article 2 étend ces protections en interdisant l'usage de la force contre ceux qui recueillent des informations pour le public et en excluant les journalistes et observateurs de l'obligation de dispersion lors de manifestations interdites.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« respect de la liberté de toute personne de communiquer des informations »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les journalistes peuvent circuler librement, y compris au sein des dispositifs de sécurité. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ne sont pas considérés comme participants à une manifestation interdite les journalistes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« Aucun recours à la force publique n’est autorisé à l’encontre des personnes présentes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi renforcerait la protection des journalistes et des observateurs indépendants lors des manifestations. Ils pourraient circuler librement et ne seraient pas soumis à des fouilles ou à la confiscation de leur matériel. Les forces de l'ordre devraient garantir leur sécurité. De plus, les journalistes et observateurs ne seraient pas considérés comme participants à des manifestations interdites, et l'usage de la force contre eux serait interdit s'ils sont présents pour informer le public. Ces mesures visent à assurer que les journalistes puissent couvrir les événements sans entrave.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Les journalistes peuvent circuler librement, y compris au sein des dispositifs de sécurité. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« garantissent la sécurité physique des journalistes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ne sont pas considérés comme participants à une manifestation interdite les journalistes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« Aucun recours à la force publique n’est autorisé à l’encontre des personnes présentes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, journaliste à Paris, couvre une manifestation. Avant la loi, elle risquait d'être fouillée ou d'avoir son matériel confisqué. Avec la nouvelle loi, elle peut circuler librement et filmer sans crainte de saisie. Les forces de l'ordre doivent garantir sa sécurité et ne peuvent pas l'obliger à quitter les lieux, même si la manifestation est interdite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Les journalistes peuvent circuler librement, y compris au sein des dispositifs de sécurité. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« ne sont pas considérés comme participants à une manifestation interdite les journalistes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52935.