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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 29 oct. 2025

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à limiter les frais bancaires jugés excessifs, qui pèsent particulièrement sur les ménages en situation de fragilité financière, les classes moyennes, ainsi que les acteurs économiques et associatifs. Le texte s'inscrit dans un contexte où les frais bancaires sont perçus comme une charge abusive, et où les tentatives précédentes de régulation, notamment sous les gouvernements de François Hollande et Emmanuel Macron, n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants. La loi du 26 juillet 2013 avait introduit un plafonnement des commissions d'intervention, mais cette mesure s'est révélée inefficace. Le texte actuel reprend des dispositifs discutés lors des débats parlementaires de juin 2025, qui n'avaient pu être finalisés en séance publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La première tentative de la loi du 26 juillet 2013 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« cette mesure s’est révélée inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Les débats parlementaires du 5 juin 2025 avaient permis d’établir un consensus »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour encadrer les frais bancaires. L'article 1 interdit aux établissements de crédit de facturer des frais supplémentaires pour des incidents de paiement, sauf pour le rejet de chèques sans provision, avec des plafonds de 15 et 30 euros selon le montant du chèque. L'article 2 limite les frais bancaires liés à la saisie-attribution à 10 % du montant dû. L'article 3 prévoit que le montant maximal des frais bancaires pour les particuliers sera fixé par décret. L'article 4 introduit des amendes pour les établissements facturant des frais au-delà des plafonds. Enfin, l'article 5 modifie les obligations de transparence des établissements de crédit.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Le montant maximal des frais qu’un établissement bancaire peut facturer »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les frais bancaires pour incidents de paiement seront limités, ce qui pourrait alléger la charge financière pour les particuliers, associations, microentreprises et PME. Les frais pour le rejet de chèques seront plafonnés à 15 ou 30 euros selon le montant. Les frais liés à la saisie-attribution ne pourront dépasser 10 % du montant dû. Les établissements de crédit devront respecter des plafonds de frais fixés par décret, sous peine d'amendes. Ces mesures visent à réduire les coûts pour les clients et à encadrer plus strictement les pratiques bancaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une microentrepreneuse, subit un incident de paiement sur son compte. Actuellement, sa banque pourrait lui facturer des frais supplémentaires. Avec la nouvelle loi, ces frais seraient interdits, sauf pour le rejet de chèques, où ils seraient plafonnés à 15 ou 30 euros selon le montant. Cela réduirait ses coûts bancaires en cas d'incidents.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52800.