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Justice
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à limiter les frais bancaires jugés excessifs, qui pèsent particulièrement sur les ménages en situation de fragilité financière, les classes moyennes, ainsi que les acteurs économiques et associatifs. Le texte s'inscrit dans un contexte où les frais bancaires sont perçus comme une charge abusive, et où les tentatives précédentes de régulation, notamment sous les gouvernements de François Hollande et Emmanuel Macron, n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants. La loi du 26 juillet 2013 avait introduit un plafonnement des commissions d'intervention, mais cette mesure s'est révélée inefficace. Le texte actuel reprend des dispositifs discutés lors des débats parlementaires de juin 2025, qui n'avaient pu être finalisés en séance publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La première tentative de la loi du 26 juillet 2013 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« cette mesure s’est révélée inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Les débats parlementaires du 5 juin 2025 avaient permis d’établir un consensus »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour encadrer les frais bancaires. L'article 1 interdit aux établissements de crédit de facturer des frais supplémentaires pour des incidents de paiement, sauf pour le rejet de chèques sans provision, avec des plafonds de 15 et 30 euros selon le montant du chèque. L'article 2 limite les frais bancaires liés à la saisie-attribution à 10 % du montant dû. L'article 3 prévoit que le montant maximal des frais bancaires pour les particuliers sera fixé par décret. L'article 4 introduit des amendes pour les établissements facturant des frais au-delà des plafonds. Enfin, l'article 5 modifie les obligations de transparence des établissements de crédit.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Le montant maximal des frais qu’un établissement bancaire peut facturer »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les frais bancaires pour incidents de paiement seront limités, ce qui pourrait alléger la charge financière pour les particuliers, associations, microentreprises et PME. Les frais pour le rejet de chèques seront plafonnés à 15 ou 30 euros selon le montant. Les frais liés à la saisie-attribution ne pourront dépasser 10 % du montant dû. Les établissements de crédit devront respecter des plafonds de frais fixés par décret, sous peine d'amendes. Ces mesures visent à réduire les coûts pour les clients et à encadrer plus strictement les pratiques bancaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une microentrepreneuse, subit un incident de paiement sur son compte. Actuellement, sa banque pourrait lui facturer des frais supplémentaires. Avec la nouvelle loi, ces frais seraient interdits, sauf pour le rejet de chèques, où ils seraient plafonnés à 15 ou 30 euros selon le montant. Cela réduirait ses coûts bancaires en cas d'incidents.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive , particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière mais aussi pour les classes moyennes et les acteurs éeconomiques et associatifs .
    Alinéa 6La première tentative de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires s’est soldée par un échec. L’article 52 de cette loi introduisait un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013.
    Alinéa 7Or, cette mesure s’est révélée inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. Malgré l’engagement de M. Emmanuel Macron, en pleine crise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais, ces derniers continuent de pénaliser fortement les ménages.
    Alinéa 8Les débats parlementaires du 5 juin 2025 avaient permis d’établir un consensus pour encadrer strictement ces frais. Malheureusement, l’examen du texte en séance publique n’avait pu être mené jusqu’à son terme en raison de la levée de séance. Dans cette même volonté de consensus, cette proposition de loi reprend les dispositifs adoptés en commission et présentés en séance publique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 3. – Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement ou à un incident de paiement sur le compte bancaire d’une personne physique, d’une association à but non lucratif, d’une microentreprise ou d’une petite ou moyenne entreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, facturer une commission ou des frais supplémentaires, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 131‑73 du présent code. » ;
    Alinéa 5« Par exception à l’article L. 312‑1‑3, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder la somme de 15 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et de 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 3. – Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement ou à un incident de paiement sur le compte bancaire d’une personne physique, d’une association à but non lucratif, d’une microentreprise ou d’une petite ou moyenne entreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, facturer une commission ou des frais supplémentaires, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 131‑73 du présent code. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 312‑1‑3, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder la somme de 15 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et de 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros. » ; 3° Le I de l’article L. 133‑26 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , au I de l’article L. 133‑10 » sont supprimés ; b) La seconde phrase est supprimée ; 4° À la dernière phrase du IV de l’article L. 133‑8, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, » ; 5° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 133‑10 est ainsi rédigé : « Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais pour une telle notification à l’utilisateur de services de paiement. » ; 6° A l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 2 ‑ 1 . – Le montant maximal des frais qu’un établissement bancaire peut facturer à une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels est fixé par décret. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 2 ‑ 1 . – Le montant maximal des frais qu’un établissement bancaire peut facturer à une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels est fixé par décret. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 351 ‑ 2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 351‑2 du code monétaire et financier est ainsi rétabli : « Art. L. 351 ‑ 2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés. »
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